Non soutenu.
Le I de l’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales visés au premier alinéa du présent I communiquent à l’ensemble des fournisseurs concernés les critères objectifs et non discriminatoires retenus aux fins de leur sélection en tenant compte de l’impact que peuvent a… (extrait)
L’avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution contenait déjà, au titre des recommandations formulées par l’Autorité, une recommandation visant au recours à des critères objectifs et non discriminatoires permettant de déterminer les entreprises fournisseurs de produits de grande consommation incluses da… (extrait)