Amendement n° CE24 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés demande un rapport au Gouvernement relatif aux conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales qui offrent une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu allantes sur la contractualisation individuelle. Cet amendement répond aux propositions n° 2 du rapport d’information sur l’év… (extrait)