Amendement n° CE39 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 441-1-1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vin ne peut faire partie de cette liste. »

L'exposé des motifs

En France, la viticulture fait face à une crise très grave mettant l’ensemble de la filière en danger. Les professionnels achètent actuellement du vin en dessous des prix de revient aux producteurs. Il convient de prendre des mesures pour garantir une meilleure rémunération des viticulteurs. Cet amendement propose ainsi d’inscrire dans l’article L. 441-1-1 du code de commerce que le ne pourra être… (extrait)