Rejeté.
Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles. Afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article, les … (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons de garantir un niveau de rémunération minimum-plancher pour les agriculteurs, indispensable afin de protéger les producteurs et d’assurer véritablement l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Il s’agit de faire en sorte que les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français reposent sur le fondem… (extrait)