Adopté.
I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. - Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilés à des grossistes les… (extrait)
En France, l’activité du commerce de gros représente 44% de la valeur ajoutée du commerce et elle compte 150 000 entreprises dont 95% de TPE - PME. L’évolution constante de la réglementation ayant pour objectif d’équilibrer les rapports de force entre les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire : producteurs - industriels - distributeurs vient constamment déstabiliser l’activité des gros… (extrait)