Amendement n° CE13 de M. Julien Dive sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 441-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2. - I. - Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité. Sont assimilés à des grossistes les… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces 8 dernières années, 6 lois ont été prises pour rétablir un équilibre dans le rapport de force et les pratiques usitées dans les relations commerciales entre producteurs-industriels de l’agroalimentaire-grande distribution. Or, cette réglementation n’est pas adaptée aux relations commerciales du commerce de gros ; c’est pourquoi la spécificité de l’activité des grossistes - qui représentent 44 … (extrait)