Amendement n° 70 de M. Paul Molac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du IV de l’article L. 443-8 du code de commerce, substituer aux mots : « du coût de la matière première agricole », les mots : « de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ».

L'exposé des motifs

Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au secon… (extrait)