Amendement n° CE30 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser un premier bilan de la structuration des organisations de producteurs. Une contractualisation obligatoire ne suffira pas si elle ne s’accompagne pas d’une meilleure structuration des filières, et notamment de la production, au sein d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs, afin de massifier … (extrait)