Amendement n° 64 de M. Paul Molac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article L. 443-8 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise le seuil à compter duquel la hausse du coût de la matière première agricole entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie conduit à la révision automatique des prix du contrat. »

L'exposé des motifs

Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au secon… (extrait)