Amendement n° 32 de M. Laurent Alexandre sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français au sens de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant une rémunération minimale décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles. Afin d’assurer la mise en œuvre des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article, les … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons de garantir la rémunération des agriculteurs.Il s'agit de faire en sorte que les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français reposent sur le principe d'un prix plancher pour les agriculteurs et des coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution. Nous proposons que les organisations … (extrait)