Amendement n° CE48 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « agricoles », la fin du II de l’article L. 443-8 du code de commerce est ainsi rédigée : « des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1, de l’énergie, du transport et des matériaux d’emballage ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de prendre en compte, dans la transparence, la non-négociabilité et la clause de révision automatique du prix, de l’ensemble des coûts de production supportés par l’industriel : - Alignement des articles L. 441-1-1 et L. 443-8, II sur l’article L. 441-8, c’est-à-dire ajout de l’énergie, du transport, des matériaux entrant dans la composition des produits d’emballages. Cette solution para… (extrait)