Amendement n° CE47 de M. Jean-Pierre Taite sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce est complétée par les mots : « et en fonction de la variation des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ».

L'exposé des motifs

La hausse constatée et significative des prix des produits à marque nationale (MN) incite fortement les consommateurs à orienter leurs achats vers les MDD, incluant celles vendant dans les EDMP et les marques premiers prix. Si EGAlim 2 modifie le régime juridique du contrat MDD, il n’en demeure pas moins que la pression exercée par le distributeur dans la négociation MDD est tout aussi intense, vo… (extrait)