Amendement n° CE7 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « lors », insérer le mot : « , notamment, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence, dès lors que les produits concernés sont commercialisés en France en étendant ce dispositif aux produits exportés. Cela permettra de protéger les entreprises françaises exportatrices.