Amendement n° CE62 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV - Dispositions générales « Art. L. 443-9. - L’ensemble des dispositions des chapitres I, II et III du présent titre s’appliquent à toute convention entre fournisseur et acheteur dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français. Les dispositions précitées sont d'ordre public. Tout litige portant sur l’application de ce… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte des clarifications par rapport à la version initiale de l’article 1er de la proposition de loi. Ainsi rédigé, l’article 1er a pour double objectif : - premièrement, affirmer en droit que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d'ordre public. Il s'agit ici notamment d'affirmer le caractère de loi de police au sens du droit européen, en pleine cohére… (extrait)