Amendement n° 22 de M. Grégoire de Fournas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « français », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le droit européen est, en l’occurrence, contraire aux intérêts des agriculteurs français. Cet amendement vise à faire prévaloir le droit français sur le droit européen en la matière.