Amendement n° CE42 de M. Éric Martineau à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires l’expérimentation prévue par l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.