Amendement n° CE63 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prolonger l'expérimentation relative au SRP + 10 et à l'encadrement des promotions concernant les produits alimentaires et ceux destinés aux animaux de compagnie pour une durée de trois ans. L'expérimentation introduite par la loi Egalim est entrée en vigueur au début de l’année 2019, la situation conjoncturelle a été rapidement marquée par des évènements exce… (extrait)