Amendement n° CE32 de M. Dominique Potier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - Les dispositions du présent article relatives au seuil de revente à perte majoré sont applicables sous réserve d’un accord des interprofessions pour les produits concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le seuil de revente à perte (SRP) qui constitue une pratique commerciale encadrée correspond aux attentes effectives des différentes filières professionnelles concernées.