Amendement n° 73 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2021 », les mots : « respectivement avant le 1er octobre 2021 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de chaque année d’application », les mots : « dans les deux mois de la fin ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à supprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’un seul rapport en fin d’expérimentation.