Amendement n° 3 de M. Dominique Potier à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé par l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend renforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposition de loi à la réalisation d’un contrôle annuel démontrant une répartition équitable de la marge supplémentaire induite par cette mesure à l’ensemble des acteurs de la filière. Il convient de mettre en place les outils statistiques permettant de suivre, avec une temporalité raisonnable, la mise en œuvre du SRP+1… (extrait)