Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés par les mots : « de chaque année d’application de l’expérimentation prévue au présent article un rapport ». « b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Le rapport remis avant… (extrait)
Le présent amendement entend renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, au regard de la reconduction du relèvement du seuil de revente à perte de 10%. Cet amendement précise que le Gouvernement doit remettre trois rapports dont un exclusivement sur le partage de la valeur et sa répartition au sein de chaque filière, conséquences du seuil de revente à pert… (extrait)