Amendement n° 71 de Le Gouvernement à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis, dont les dispositions conduiraient à faire peser chaque année une forte insécurité sur le cadre juridique applicable l'année suivante. De plus, ces dispositions s’inscrivent déjà dans le cadre d'une expérimentation à durée limitée.