Amendement n° CE8 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441-4 est abrogé ; 2° L’article L. 442-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire le principe d’autonomie du tarif général des fournisseurs sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette disposition rendrait autonome l’application du tarif général du fournisseur, des conditions commerciales fixées au sein de la convention récapitulative des articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce. Ce faisant, cette conventi… (extrait)