Amendement n° 1 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant… (extrait)