Amendement n° 4 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-8 est ainsi modifié : II. - Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° par la référence : a) III. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) Au quatrième alinéa, après les mots : « deux premiers alinéas », sont insérés les mots : « du présent I » ; IV. - Alinéa 3 Remplacer la référence : 2° par la référence : c) V. - Compléter cet article par un alinéa et un … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.