Amendement n° 58 de Mme Anne-Laure Babault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéance du 1er mars prévue au IV de l’article L. 441-4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'amende administrative sanctionnant le dépassement de la date butoir du 1er mars dans le cadre des négociations commerciales annuelles. En effet, aujourd'hui, les négociations sont organisées de telle manière que les réelles avancées n'interviennent que quelques jours, voire souvent quelques heures, avant la date butoir prévoyant l'établissement d'une conven… (extrait)