Amendement n° 5

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Dominique Potier SOC

Cosignataires :

• Marie-Noëlle Battistel
• Johnny Hajjar
• Philippe Naillet

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi prévoit des modifications au code de commerce pour renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il introduit des dispositions générales applicables à toutes les conventions entre ces parties, notamment une obligation de tenir compte des conditions économiques du marché lors de la rupture d’un contrat. Il modifie également des règles sur les ajustements tarifaires et la fixation de listes de produits agricoles et alimentaires soumis à des réglementations spécifiques. Certaines dispositions excluent spécifiquement certains produits de certaines applications légales.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CE6 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et…
• n° CE8 M. Dino Cinieri LR Rejeté Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441-4 est abrogé ; 2° L’article L. 442-1 est complété par un IV…
• n° CE20 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots…
• n° CE27 M. Dominique Potier SOC Retiré L’article L. 441-3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est…
• n° CE43 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de…
• n° CE45 M. Richard Ramos DEM Adopté Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé…
• n° CE58 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots…
• n° 58 Mme Anne-Laure Babault DEM Adopté L’article L. 441-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du…
• n° 59 Mme Anne-Laure Babault DEM Retiré À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots…
• n° 60 M. Richard Ramos DEM Rejeté Le 3° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de…
• n° 75 M. Frédéric Descrozaille RE Adopté I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de…