Amendement n° CE6 de M. Dino Cinieri sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques et le prix unitaire correspondant. »

L'exposé des motifs

La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 a réduit aux seules denrées alimentaires le champ d’application du mécanisme d’individualisation unitaire de la valeur réelle des contreparties, qui permet de rationaliser la négociation et de donner de la traçabilité à la formation du prix convenu. Or, la destruction de valeur liée à la guerre des prix dans la grande distribution ne se limite pas aux seuls produ… (extrait)