Amendement n° CE58 de Mme Anne-Laure Babault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du IV de l’article L. 441-4 du code de commerce, après la référence : « L. 441-3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par point de vente du distributeur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les références entrantes et sortantes de son assortiment par typologie de magasin, afin de calculer précisément son chiffre d'affaires prévisionnel dans l’enseigne et, d'autre part, à garantir au distributeur un approvisionnement certain pour l’année négociée et de mettre en place de manière constructive le parte… (extrait)