Amendement n° CE45 de M. Richard Ramos sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 3, insérer l’article suivant : I - Le deuxième alinéa de l’article L441-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur ne peuvent être supérieures à 2% de la valeur de la ligne des produits commandés. Aucune pénalité ne peut être infligée par le distributeur au fournisseur lorsque l'état de service se trouve être à une limite de 99% pour les promotions et de 98,5% pour les produits hors promotion. II - L’article L441-18 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pénalités logistiques atteignent des sommes considérables et menacent la survie de nombre d’entreprises de l’agroalimentaire. De ce fait, il est institué un plafond de 2% de la valeur de la ligne des produits commandés afin d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contractue… (extrait)