Amendement n° 75 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « pour les produits mentionnés au I de l’article L. 441-4 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 441-4 », la référence : « L. 441-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement corrige une erreur matérielle figurant dans l'amendement n° 58.