Amendement n° 42 de M. Thierry Benoit sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à l’égard des fournisseurs, en évaluant une potentielle suppression de celles-ci.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées par les distributeurs à l'égard des fournisseurs, en évaluant la perspective d'une potentielle suppression de celles-ci. A la suite notamment de nombreux signalements d’abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. A cette … (extrait)