Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 février 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 21 mars 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 22 mars 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-221
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d'étendre l'application de certaines règles commerciales à toutes les relations commerciales impliquant des produits vendus sur le territoire, de supprimer une disposition existante relative à la simplification de l'action publique, de prévoir un mécanisme de fixation des prix par défaut en cas d'absence d'accord avant mars, et d'introduire une obligation de recourir à un tiers indépendant pour évaluer les évolutions tarifaires par rapport à l'année précédente. Il vise à renforcer la transparence et la stabilité des négociations commerciales, en particulier dans le secteur agricole et alimentaire. Les dispositions s'inscrivent dans un contexte de crise économique et de tensions géopolitiques, avec pour objectif de limiter les effets de la volatilité des prix sur les acteurs de la chaîne de valeur.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 27 | 0 |
| Renaissance | 0 | 111 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 1 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Thierry Frappé RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Approvisionnement en produits de grande consommation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie relève de l’une des libertés les plus fondamentales de notre République : la liberté d’entreprendre. Elle a été établie, en droit, par le fameux décret d’Allarde et la célèbre loi Le Chapelier dès 1791. »
« Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui traite d’un sujet majeur : les relations commerciales entre les différents acteurs d’une même chaîne, en l’occurrence la chaîne alimentaire. »
« Nous aurions voulu déposer une simple motion de renvoi en commission, mais cette possibilité ne nous est plus offerte. En effet, l’intention de la loi de notre collègue et rapporteur François Descrozaille… »
« Je tiens d’abord à remercier notre rapporteur pour son travail , qui prolonge celui réalisé par de nombreux collègues impliqués sur cette question : je pense à Jean-Baptiste Moreau, à Grégory Besson-Moreau, à Thierry Benoit, à Richard Ramos, à Nicole Le Peih, et à bien d’autres encore. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. C’est une évidence ! Il est également évident que les maux profonds dont souffre le partage de la valeur dans notre pays sont issus de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008. »
« Naturellement, je propose, au nom de mes collègues du groupe Horizons, de voter contre cette motion de rejet. J’invite M. Tanguy, s’il le peut, à se plonger dans les conclusions de la commission d’enquête que j’ai présidée il y a trois ans. »
« Depuis 2013, les prix de l’alimentation ont connu une forte déflation, qui est bien sûr moins perceptible depuis ces derniers mois. Cette déflation a fragilisé l’ensemble de la chaîne de valeur qui a enregistré, année après année, des prix toujours plus bas. »
« Au moment des débats sur les lois Egalim 1 et Egalim 2, j’avais regretté que les marcheurs n’aient pas poussé jusqu’au bout la logique des principes généreux et généraux inspirés par les travaux des états généraux de l’alimentation qui avaient précédé la loi Egalim 1. »
« Nous avons d’ailleurs cru qu’il allait renoncer in fine à la motion de rejet préalable. La deuxième raison est que le groupe auquel appartient l’orateur a toujours défendu des thèses de protectionnisme économique. »
« Il est certain que la passion de la démocratie sera toujours plus importante et respectable que les injonctions formulées sur certains comptes Facebook, qui pratiquent le name and shame de députés et attisent la haine de certains commentateurs. »
« Monsieur Tanguy…Pardon, je devrais plutôt dire : Michel-Édouard Leclerc, sors de ce corps ! C’est bien à la suite d’une rencontre avec le richissime magnat que vous avez déposé une motion de rejet préalable ! »
Le passage en commission
66 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 66 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 83 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 4 0 %
- SOC 2 sur 14 14 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- RE 7 sur 10 70 %
- HOR 1 sur 1 100 %
- LR 1 sur 19 5 %
- RN 1 sur 8 13 %
- ECOLO aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 7 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 4 8 adoptés sur 29
- Après l’article 2 1 adopté sur 9
- Après l’article 3 1 adopté sur 7
- Article 4 Étend à tous les produits la responsabilité encourue pour des prix discriminatoires sans contrepartie réelle prévue à la convention et créant un désavantage dans la concurrence. 1 adopté sur 7
- Article 2 Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs. 1 adopté sur 5
- Article 1er Soumet toute convention entre fournisseur et acheteur sur des produits ou services commercialisés en France aux règles d'ordre public du code de commerce et aux tribunaux français. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 684 ↗
Les 21 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 22 mars 2023, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Soumet toute convention entre fournisseur et acheteur sur des produits ou services commercialisés en France aux règles d'ordre public du code de commerce et aux tribunaux français. 75 com. / 2 séance
Soumet toute convention entre fournisseur et acheteur sur des produits ou services commercialisés en France aux règles d'ordre public du code de commerce et aux tribunaux français.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs. 85 com. / 3 séance
Exclut du relèvement du prix d'achat effectif une catégorie de produits agricoles et oblige chaque distributeur à déclarer aux ministres la part du surplus reversée à ses fournisseurs.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 3 Impose de mentionner dans la convention écrite sur les produits de grande consommation chacune des obligations réciproques souscrites à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire. 154 com. / 11 séance
Impose de mentionner dans la convention écrite sur les produits de grande consommation chacune des obligations réciproques souscrites à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire.
15 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Étend à tous les produits la responsabilité encourue pour des prix discriminatoires sans contrepartie réelle prévue à la convention et créant un désavantage dans la concurrence. 117 com. / 4 séance
Étend à tous les produits la responsabilité encourue pour des prix discriminatoires sans contrepartie réelle prévue à la convention et créant un désavantage dans la concurrence.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 5 Étend aux produits issus de l'agriculture biologique l'examen de la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits agricoles. 50 com. / 5 séance
Étend aux produits issus de l'agriculture biologique l'examen de la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur un plafonnement des marges de distribution des produits sous signe de qualité à celles des produits conventionnels. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur un plafonnement des marges de distribution des produits sous signe de qualité à celles des produits conventionnels.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Étend des denrées alimentaires à l'ensemble des produits de grande consommation l'encadrement des promotions et le rapport annuel du Gouvernement qui l'évalue. 20 com. / 2 séance
Étend des denrées alimentaires à l'ensemble des produits de grande consommation l'encadrement des promotions et le rapport annuel du Gouvernement qui l'évalue.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Supprime le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales par l'autorité publique.
Article 9 Oblige à négocier de bonne foi et permet au fournisseur, pendant 3 ans à titre expérimental, de rompre ou d'exiger un préavis faute de convention dans les délais.
Oblige à négocier de bonne foi et permet au fournisseur, pendant 3 ans à titre expérimental, de rompre ou d'exiger un préavis faute de convention dans les délais.
Article 10 Sanctionne d'une amende administrative spécifique, aggravée en cas de réitération dans les 2 ans, le défaut de convention écrite au 1er mars sur les produits de grande consommation.
Sanctionne d'une amende administrative spécifique, aggravée en cas de réitération dans les 2 ans, le défaut de convention écrite au 1er mars sur les produits de grande consommation.
Article 11 Impose au fournisseur et au distributeur ou prestataire une convention écrite distincte pour leurs obligations logistiques réciproques, dont la fin n'emporte pas résiliation automatique de l'autre convention.
Impose au fournisseur et au distributeur ou prestataire une convention écrite distincte pour leurs obligations logistiques réciproques, dont la fin n'emporte pas résiliation automatique de l'autre convention.
Article 12 Plafonne à 2 % de la valeur de la catégorie commandée les pénalités logistiques, proportionnées, prouvées, interdites après 1 an, suspendables par décret en crise 6 mois renouvelables. 40 com. / 4 séance
Plafonne à 2 % de la valeur de la catégorie commandée les pénalités logistiques, proportionnées, prouvées, interdites après 1 an, suspendables par décret en crise 6 mois renouvelables.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 13 Écarte les relations commerciales avec les grossistes de l'encadrement légal des pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs.
Écarte les relations commerciales avec les grossistes de l'encadrement légal des pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs.
Article 14 Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement les pénalités logistiques sous peine d'amende, et charge le Gouvernement d'en transmettre aux commissions des affaires économiques une synthèse non publique.
Oblige distributeurs et fournisseurs à déclarer annuellement les pénalités logistiques sous peine d'amende, et charge le Gouvernement d'en transmettre aux commissions des affaires économiques une synthèse non publique.
Article 15 Charge le tiers indépendant, dans l'option ouverte au fournisseur de produits alimentaires, d'attester aux frais de celui-ci la part de l'évolution du tarif due aux matières premières agricoles.
Charge le tiers indépendant, dans l'option ouverte au fournisseur de produits alimentaires, d'attester aux frais de celui-ci la part de l'évolution du tarif due aux matières premières agricoles.
Article 16 Exclut de la négociation des contrats alimentaires sous marque de distributeur la part des matières premières agricoles et impose une renégociation annuelle du prix au-delà de 12 mois.
Exclut de la négociation des contrats alimentaires sous marque de distributeur la part des matières premières agricoles et impose une renégociation annuelle du prix au-delà de 12 mois.
Article 17 Impose que les évolutions de prix issues de la clause de révision automatique des conventions sur produits alimentaires soient mises en œuvre dans le mois suivant son déclenchement.
Impose que les évolutions de prix issues de la clause de révision automatique des conventions sur produits alimentaires soient mises en œuvre dans le mois suivant son déclenchement.
Article 18 Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Ratifie l'ordonnance refondant les règles de transparence et de pratiques restrictives de concurrence du code de commerce et celle sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas.
Article 19 Définit le grossiste, lui applique un régime propre de conditions générales de vente et de convention écrite, et le soustrait au droit commun correspondant.
Définit le grossiste, lui applique un régime propre de conditions générales de vente et de convention écrite, et le soustrait au droit commun correspondant.
Article 20 Permet au ministre chargé de l'agriculture d'exempter certains produits agricoles et alimentaires de la clause de renégociation, sur demande de l'interprofession ou, à défaut, d'une organisation professionnelle.
Permet au ministre chargé de l'agriculture d'exempter certains produits agricoles et alimentaires de la clause de renégociation, sur demande de l'interprofession ou, à défaut, d'une organisation professionnelle.
Article 21 Écarte les contrats financiers et ceux de collecteurs indexés sans référence financière de la communication du prix avant livraison, et admet les labels de commerce équitable comme indicateurs.
Écarte les contrats financiers et ceux de collecteurs indexés sans référence financière de la communication du prix avant livraison, et admet les labels de commerce équitable comme indicateurs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.