Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

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Les 149 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 56 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Confie à l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce la déclaration de cessation d'activité prévue par le code de la sécurité sociale. 246116 com. / 130 séance

  Confie à l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce la déclaration de cessation d'activité prévue par le code de la sécurité sociale.

  246 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 16 adoptés, puis 130 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 11 contre, 2 abstentions).

• › Article 2non mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans les 24 mois, un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux répertoires et registres existants, sauf exceptions. 21163 com. / 148 séance

  Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans les 24 mois, un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux répertoires et registres existants, sauf exceptions.

  211 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, puis 148 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 3conforme 4316 com. / 27 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  43 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1930 M. Taquet adopté En matière de retards de paiement, cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions sur le site de l’administration et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un journal d’annonces légales, sous astreinte de 150 euros par jour.
• › Article 4non mis aux voix Renomme le stage d'initiation à la gestion en stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. 246107 com. / 139 séance

  Renomme le stage d'initiation à la gestion en stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

  246 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 2 adoptés, puis 139 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2 Mme Trastour-Isnart rejeté Le stage préalable à l’installation des artisans, que l’article 4 rendait facultatif, serait redevenu obligatoire si cet amendement avait été adopté, son autrice le jugeant indispensable à la réussite des nouvelles entreprises.
  • n° 18 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article rendant facultatif le stage préalable à l’installation des artisans était demandée par cet amendement, dont l’auteur jugeait ce stage nécessaire pour éviter de mauvais choix de gestion en début d’activité.
• › Article 5non mis aux voix Habilite les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord organisant des actions collectives de communication et de promotion de l'artisanat. 10940 com. / 69 séance

  Habilite les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord organisant des actions collectives de communication et de promotion de l'artisanat.

  109 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 5 ternon mis aux voix Oblige toute personne physique créant une entreprise en nom propre à déclarer si elle exerce comme entrepreneur individuel ou à responsabilité limitée, l'option restant ouverte à tout moment. 157 com. / 8 séance

  Oblige toute personne physique créant une entreprise en nom propre à déclarer si elle exerce comme entrepreneur individuel ou à responsabilité limitée, l'option restant ouverte à tout moment.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 5 quaternon mis aux voix 72 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II et III. – (Supprimés)

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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• › Article 5 quinquiesnon mis aux voix Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration. 22 com. / 0 séance

  Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 5 sexiesnon mis aux voix Étend à l'exercice à titre bénévole le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, sa dernière phrase ne valant que si une rémunération est versée. 22 com. / 0 séance

  Étend à l'exercice à titre bénévole le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, sa dernière phrase ne valant que si une rémunération est versée.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 5 septiessupprimé 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Section 2 Simplifier la croissance de nos entreprises

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 6art. adopté Unifie le décompte de l'effectif salarié sur la moyenne mensuelle de l'année précédente et ne retient un franchissement de seuil à la hausse qu'après 5 années civiles consécutives. 230110 com. / 120 séance

  Unifie le décompte de l'effectif salarié sur la moyenne mensuelle de l'année précédente et ne retient un franchissement de seuil à la hausse qu'après 5 années civiles consécutives.

  230 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 14 adoptés, puis 120 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 5 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 331 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 6, qui relève les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations sociales des employeurs : son auteur y voyait un recul dangereux et inefficace des droits liés à la représentation du personnel.
  • n° 36 M. Fasquelle rejeté Le versement transport, contribution des employeurs finançant les transports publics locaux, n’aurait été dû qu’à partir de vingt-et-un salariés au lieu de onze, avec cet amendement de soutien aux plus petites entreprises voulu par son auteur.
  • n° 643 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de relever de 50 à 100 salariés un seuil d’effectif conditionnant certaines obligations des entreprises, afin, selon son auteur, de libérer la croissance des PME bridées par le seuil de cinquante.
  • n° 298 M. Fasquelle rejeté Un seuil social relevé de cinquante à cent salariés était proposé par cet amendement, dont l’auteur voulait libérer la croissance des PME, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
  • n° 651 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait d’étendre à toutes les entreprises, sans condition de taille, l’obligation d’adopter un accord contre les inégalités de salaire et de carrière entre femmes et hommes, aujourd’hui réservée aux sociétés d’au moins cinquante salariés.
  • n° 438 M. Forissier rejeté Plusieurs seuils sociaux fixés à cinquante salariés auraient été relevés à soixante-quinze par cet amendement, dont l’auteur voyait là un frein à la croissance des PME et à la création d’emplois.
• › Article 6 bis Aart. adopté 168 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 5 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 331 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 6, qui relève les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations sociales des employeurs : son auteur y voyait un recul dangereux et inefficace des droits liés à la représentation du personnel.
  • n° 36 M. Fasquelle rejeté Le versement transport, contribution des employeurs finançant les transports publics locaux, n’aurait été dû qu’à partir de vingt-et-un salariés au lieu de onze, avec cet amendement de soutien aux plus petites entreprises voulu par son auteur.
  • n° 643 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de relever de 50 à 100 salariés un seuil d’effectif conditionnant certaines obligations des entreprises, afin, selon son auteur, de libérer la croissance des PME bridées par le seuil de cinquante.
  • n° 298 M. Fasquelle rejeté Un seuil social relevé de cinquante à cent salariés était proposé par cet amendement, dont l’auteur voulait libérer la croissance des PME, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
  • n° 651 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait d’étendre à toutes les entreprises, sans condition de taille, l’obligation d’adopter un accord contre les inégalités de salaire et de carrière entre femmes et hommes, aujourd’hui réservée aux sociétés d’au moins cinquante salariés.
  • n° 438 M. Forissier rejeté Plusieurs seuils sociaux fixés à cinquante salariés auraient été relevés à soixante-quinze par cet amendement, dont l’auteur voyait là un frein à la croissance des PME et à la création d’emplois.
• › Article 6 bisart. adopté 41 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 5 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 331 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 6, qui relève les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations sociales des employeurs : son auteur y voyait un recul dangereux et inefficace des droits liés à la représentation du personnel.
  • n° 36 M. Fasquelle rejeté Le versement transport, contribution des employeurs finançant les transports publics locaux, n’aurait été dû qu’à partir de vingt-et-un salariés au lieu de onze, avec cet amendement de soutien aux plus petites entreprises voulu par son auteur.
  • n° 643 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de relever de 50 à 100 salariés un seuil d’effectif conditionnant certaines obligations des entreprises, afin, selon son auteur, de libérer la croissance des PME bridées par le seuil de cinquante.
  • n° 298 M. Fasquelle rejeté Un seuil social relevé de cinquante à cent salariés était proposé par cet amendement, dont l’auteur voulait libérer la croissance des PME, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
  • n° 651 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait d’étendre à toutes les entreprises, sans condition de taille, l’obligation d’adopter un accord contre les inégalités de salaire et de carrière entre femmes et hommes, aujourd’hui réservée aux sociétés d’au moins cinquante salariés.
  • n° 438 M. Forissier rejeté Plusieurs seuils sociaux fixés à cinquante salariés auraient été relevés à soixante-quinze par cet amendement, dont l’auteur voyait là un frein à la croissance des PME et à la création d’emplois.
• › Article 7non mis aux voix 2315 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi..........................................................................................................................

  23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 8non mis aux voix Fixe à 2 les périodes annuelles de soldes, d'une durée de 3 à 6 semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie. 5625 com. / 31 séance

  Fixe à 2 les périodes annuelles de soldes, d'une durée de 3 à 6 semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.

  56 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 677 rejeté
  • n° 381 M. Lambert rejeté Cet amendement, de repli, voulait étendre l’interdiction des plastiques à usage unique à de nombreux objets (coupes à dessert, plateaux-repas, saladiers, capsules de café ou de thé, filets à fruits...), sauf usages médicaux ou matières compostables biosourcées.
  • n° 19 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article abrogeant l’interdiction de fabriquer en France des pesticides destinés à l’export hors Union européenne était réclamée par cet amendement, dont l’auteur jugeait cynique d’exporter des produits jugés trop nocifs chez nous.
  • n° 1224 Mme Pompili rejeté Cet amendement, présenté comme un repli, proposait de reporter de 2022 à 2025 l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabriquer et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne pour leur dangerosité.
  • n° 1320 adopté À compter de 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’Union européenne est prohibée, sauf pour les producteurs signant avec l’État une convention contraignante de transition vers des solutions de substitution.
  • n° 32 M. Benoit LC rejeté Les ouvertures dominicales des commerces auraient pu, avec cet amendement, être encadrées par un accord conclu à l’initiative de communes ou d’intercommunalités, selon la surface de vente, pour revitaliser le commerce de centre-ville.
  • n° 1205 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait permettre aux communes et intercommunalités de conclure un accord encadrant les ouvertures dominicales des commerces selon leur surface, au motif de préserver le tissu commercial des centres-villes face aux grandes surfaces de périphérie.
• › Article 8 bis Anon mis aux voix Interdit, sauf exceptions, la mise à disposition de gobelets et assiettes de table en plastique à usage unique au 1er janvier 2020, des pailles et couverts en 2021. 3013 com. / 17 séance

  Interdit, sauf exceptions, la mise à disposition de gobelets et assiettes de table en plastique à usage unique au 1er janvier 2020, des pailles et couverts en 2021.

  30 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 677 rejeté
  • n° 381 M. Lambert rejeté Cet amendement, de repli, voulait étendre l’interdiction des plastiques à usage unique à de nombreux objets (coupes à dessert, plateaux-repas, saladiers, capsules de café ou de thé, filets à fruits...), sauf usages médicaux ou matières compostables biosourcées.
  • n° 19 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article abrogeant l’interdiction de fabriquer en France des pesticides destinés à l’export hors Union européenne était réclamée par cet amendement, dont l’auteur jugeait cynique d’exporter des produits jugés trop nocifs chez nous.
  • n° 1224 Mme Pompili rejeté Cet amendement, présenté comme un repli, proposait de reporter de 2022 à 2025 l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabriquer et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne pour leur dangerosité.
  • n° 1320 adopté À compter de 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’Union européenne est prohibée, sauf pour les producteurs signant avec l’État une convention contraignante de transition vers des solutions de substitution.
  • n° 32 M. Benoit LC rejeté Les ouvertures dominicales des commerces auraient pu, avec cet amendement, être encadrées par un accord conclu à l’initiative de communes ou d’intercommunalités, selon la surface de vente, pour revitaliser le commerce de centre-ville.
  • n° 1205 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait permettre aux communes et intercommunalités de conclure un accord encadrant les ouvertures dominicales des commerces selon leur surface, au motif de préserver le tissu commercial des centres-villes face aux grandes surfaces de périphérie.
• › Article 8 bis Bnon mis aux voix Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques à substances interdites dans l'Union pour raisons sanitaires ou environnementales, sauf convention de transition avec l'État conclue sous 6 mois. 204 com. / 16 séance

  Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques à substances interdites dans l'Union pour raisons sanitaires ou environnementales, sauf convention de transition avec l'État conclue sous 6 mois.

  20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 16 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 677 rejeté
  • n° 381 M. Lambert rejeté Cet amendement, de repli, voulait étendre l’interdiction des plastiques à usage unique à de nombreux objets (coupes à dessert, plateaux-repas, saladiers, capsules de café ou de thé, filets à fruits...), sauf usages médicaux ou matières compostables biosourcées.
  • n° 19 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article abrogeant l’interdiction de fabriquer en France des pesticides destinés à l’export hors Union européenne était réclamée par cet amendement, dont l’auteur jugeait cynique d’exporter des produits jugés trop nocifs chez nous.
  • n° 1224 Mme Pompili rejeté Cet amendement, présenté comme un repli, proposait de reporter de 2022 à 2025 l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabriquer et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne pour leur dangerosité.
  • n° 1320 adopté À compter de 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’Union européenne est prohibée, sauf pour les producteurs signant avec l’État une convention contraignante de transition vers des solutions de substitution.
  • n° 32 M. Benoit LC rejeté Les ouvertures dominicales des commerces auraient pu, avec cet amendement, être encadrées par un accord conclu à l’initiative de communes ou d’intercommunalités, selon la surface de vente, pour revitaliser le commerce de centre-ville.
  • n° 1205 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait permettre aux communes et intercommunalités de conclure un accord encadrant les ouvertures dominicales des commerces selon leur surface, au motif de préserver le tissu commercial des centres-villes face aux grandes surfaces de périphérie.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Étend aux commerces de détail alimentaire la dérogation prévue à l'article L. 3122-3 du code du travail, sous réserve d'un accord fixant les contreparties dues aux salariés. 115 com. / 6 séance

  Étend aux commerces de détail alimentaire la dérogation prévue à l'article L. 3122-3 du code du travail, sous réserve d'un accord fixant les contreparties dues aux salariés.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 677 rejeté
  • n° 381 M. Lambert rejeté Cet amendement, de repli, voulait étendre l’interdiction des plastiques à usage unique à de nombreux objets (coupes à dessert, plateaux-repas, saladiers, capsules de café ou de thé, filets à fruits...), sauf usages médicaux ou matières compostables biosourcées.
  • n° 19 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article abrogeant l’interdiction de fabriquer en France des pesticides destinés à l’export hors Union européenne était réclamée par cet amendement, dont l’auteur jugeait cynique d’exporter des produits jugés trop nocifs chez nous.
  • n° 1224 Mme Pompili rejeté Cet amendement, présenté comme un repli, proposait de reporter de 2022 à 2025 l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabriquer et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne pour leur dangerosité.
  • n° 1320 adopté À compter de 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’Union européenne est prohibée, sauf pour les producteurs signant avec l’État une convention contraignante de transition vers des solutions de substitution.
  • n° 32 M. Benoit LC rejeté Les ouvertures dominicales des commerces auraient pu, avec cet amendement, être encadrées par un accord conclu à l’initiative de communes ou d’intercommunalités, selon la surface de vente, pour revitaliser le commerce de centre-ville.
  • n° 1205 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait permettre aux communes et intercommunalités de conclure un accord encadrant les ouvertures dominicales des commerces selon leur surface, au motif de préserver le tissu commercial des centres-villes face aux grandes surfaces de périphérie.
• › Article 9non mis aux voix Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant, pour 2 des 3 critères, les seuils fixés par décret, la désignation volontaire restant possible. 262118 com. / 144 séance

  Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant, pour 2 des 3 critères, les seuils fixés par décret, la désignation volontaire restant possible.

  262 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 9 adoptés, puis 144 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Anon mis aux voix Interdit au commissaire aux comptes de certifier une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans mesures de sauvegarde. 11 com. / 0 séance

  Interdit au commissaire aux comptes de certifier une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans mesures de sauvegarde.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Bconforme 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Cnon mis aux voix Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, qui peut fournir des services et attestations dans ou hors mission légale, dans le respect notamment de sa déontologie. 64 com. / 2 séance

  Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, qui peut fournir des services et attestations dans ou hors mission légale, dans le respect notamment de sa déontologie.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis DAnon mis aux voix Transfère au Haut conseil, statuant en formation restreinte, la discipline des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers, et supprime la commission régionale de discipline. 11 com. / 0 séance

  Transfère au Haut conseil, statuant en formation restreinte, la discipline des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers, et supprime la commission régionale de discipline.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 12 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 13non mis aux voix Confie le recrutement de personnels de droit privé, sous convention collective, à CCI France et aux chambres de commerce et d'industrie de région, par délégation aux chambres territoriales. 11144 com. / 67 séance

  Confie le recrutement de personnels de droit privé, sous convention collective, à CCI France et aux chambres de commerce et d'industrie de région, par délégation aux chambres territoriales.

  111 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 14 adoptés, puis 67 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 13 bisnon mis aux voix Permet aux moyennes entreprises de présenter un compte de résultat simplifié et à certaines d'entre elles de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan. 102 com. / 8 séance

  Permet aux moyennes entreprises de présenter un compte de résultat simplifié et à certaines d'entre elles de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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• › Article 13 bis Anon mis aux voix Constitue la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'autant de chambres de niveau départemental que de départements et en fait l'employeur des personnels des anciens établissements. 3618 com. / 18 séance

  Constitue la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'autant de chambres de niveau départemental que de départements et en fait l'employeur des personnels des anciens établissements.

  36 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 bis Bnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 13 bis Cnon mis aux voix Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.

  Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.

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• › Article 13 bis Dnon mis aux voix Limite à 15 ans, tous mandats confondus, la présidence d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, sans interrompre une mandature, pour les mandats futurs.

  Limite à 15 ans, tous mandats confondus, la présidence d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, sans interrompre une mandature, pour les mandats futurs.

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• › Article 13 bis Econforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 13 bis Fnon mis aux voix Impose une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution de celles-ci, remise sous un an au Parlement et au conseil exécutif. 32 com. / 1 séance

  Impose une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution de celles-ci, remise sous un an au Parlement et au conseil exécutif.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 ternon mis aux voix Fait du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France la base de la répartition de la taxe pour frais de chambres. 204 com. / 16 séance

  Fait du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France la base de la répartition de la taxe pour frais de chambres.

  20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 13 quinquiesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 13 sexies Aconforme 20 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 13 sexiesnon mis aux voix Impose des conventions entre la région et les chambres de commerce et de métiers de niveau régional pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique. 301 com. / 29 séance

  Impose des conventions entre la région et les chambres de commerce et de métiers de niveau régional pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique.

  30 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 13 octiessupprimé 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Section 3 Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14conforme 146 com. / 8 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1669 M. Dharréville rejeté Cet amendement, inspiré des salariés de GM&S, voulait rendre le grand donneur d’ordre coresponsable, avec son sous-traitant, du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors qu’il pesait durablement pour au moins 30 % de son chiffre d’affaires.
• › Article 15 ternon mis aux voix Fixe à 5 ans l'inscription du jugement de liquidation judiciaire de l'article L. 670-6 du code de commerce au fichier prévu au code de la consommation. 31 com. / 2 séance

  Fixe à 5 ans l'inscription du jugement de liquidation judiciaire de l'article L. 670-6 du code de commerce au fichier prévu au code de la consommation.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 16non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 2 ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, le gage et les sûretés immobilières. 3113 com. / 18 séance

  Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 2 ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, le gage et les sûretés immobilières.

  31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 19 ternon mis aux voix 55 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II et III. – (Supprimés)

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 19 quaternon mis aux voix Ouvre les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole, et l'applique aux procédures en cours si le débiteur, en période d'observation, sollicite une modification du plan. 61 com. / 5 séance

  Ouvre les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole, et l'applique aux procédures en cours si le débiteur, en période d'observation, sollicite une modification du plan.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 19 sexiesnon mis aux voix Exige, à l'article L. 723-4 du code de commerce, l'absence de redressement ou liquidation judiciaire au jour du scrutin et de sanction du titre V du livre VI. 21 com. / 1 séance

  Exige, à l'article L. 723-4 du code de commerce, l'absence de redressement ou liquidation judiciaire au jour du scrutin et de sanction du titre V du livre VI.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 19 septiesnon mis aux voix Autorise l'administration fiscale à communiquer aux administrations chargées de la prévention et du traitement des difficultés la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement. 2413 com. / 11 séance

  Autorise l'administration fiscale à communiquer aux administrations chargées de la prévention et du traitement des difficultés la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 20non mis aux voix Crée le plan d'épargne retraite, alimenté par versements volontaires, participation, intéressement ou versements obligatoires, dont les droits ne sont disponibles qu'à la retraite, sauf cas limités. 173111 com. / 62 séance

  Crée le plan d'épargne retraite, alimenté par versements volontaires, participation, intéressement ou versements obligatoires, dont les droits ne sont disponibles qu'à la retraite, sauf cas limités.

  173 amendements déposés sur cet article : 111 en commission, dont 32 adoptés, puis 62 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 21art. adopté Réforme l'assurance vie en imposant une unité de compte solidaire ou labellisée, en renforçant l'information sur les frais et en assouplissant la transformation des contrats. 8948 com. / 41 séance

  Réforme l'assurance vie en imposant une unité de compte solidaire ou labellisée, en renforçant l'information sur les frais et en assouplissant la transformation des contrats.

  89 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 19 adoptés, puis 41 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 3 contre, 3 abstentions).

• › Article 22non mis aux voix Impose un document d'information du public avant certaines offres de titres et de parts sociales et fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire. 3320 com. / 13 séance

  Impose un document d'information du public avant certaines offres de titres et de parts sociales et fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire.

  33 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 22 bisconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 23non mis aux voix Description : Modifie de nombreuses règles financières, notamment conventions-cadres, fonds, titrisation, succursales de pays tiers, rémunérations variables et indemnités dues par l'employeur, pouvoirs et sanctions, contrats-cadres britanniques. 3919 com. / 20 séance

  Description : Modifie de nombreuses règles financières, notamment conventions-cadres, fonds, titrisation, succursales de pays tiers, rémunérations variables et indemnités dues par l'employeur, pouvoirs et sanctions, contrats-cadres britanniques.

  39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.

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• › Article 23 bisnon mis aux voix Étend aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage les articles L. 211-36 et L. 211-38 du code monétaire et financier. 22 com. / 0 séance

  Étend aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage les articles L. 211-36 et L. 211-38 du code monétaire et financier.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 23 bis Anon mis aux voix Autorise les sociétés coopératives constituées en société anonyme à offrir au public leurs parts sociales, en informant les souscripteurs et en s'enquérant de leur situation financière. 74 com. / 3 séance

  Autorise les sociétés coopératives constituées en société anonyme à offrir au public leurs parts sociales, en informant les souscripteurs et en s'enquérant de leur situation financière.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 25non mis aux voix Reconnaît la qualité de système, sous conditions d'homologation, de risque systémique et de sécurité équivalente, à des systèmes de pays tiers ayant un participant direct de droit français. 85 com. / 3 séance

  Reconnaît la qualité de système, sous conditions d'homologation, de risque systémique et de sécurité équivalente, à des systèmes de pays tiers ayant un participant direct de droit français.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 26non mis aux voix Permet à l'émetteur d'une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie les garanties de l'offre. 7729 com. / 48 séance

  Permet à l'émetteur d'une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie les garanties de l'offre.

  77 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 26 bis Anon mis aux voix Soumet à enregistrement par l'Autorité des marchés financiers la conservation d'actifs numériques et leur achat ou vente contre monnaie ayant cours légal, et ouvre un agrément facultatif. 5529 com. / 26 séance

  Soumet à enregistrement par l'Autorité des marchés financiers la conservation d'actifs numériques et leur achat ou vente contre monnaie ayant cours légal, et ouvre un agrément facultatif.

  55 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 14 adoptés.

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• › Article 26 bis Bnon mis aux voix Soumet les opérations et services sur actifs numériques au régime du démarchage bancaire et financier, en le réservant aux prestataires agréés et aux jetons ayant obtenu un visa. 21 com. / 1 séance

  Soumet les opérations et services sur actifs numériques au régime du démarchage bancaire et financier, en le réservant aux prestataires agréés et aux jetons ayant obtenu un visa.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 26 bisconforme 11 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 27non mis aux voix Plafonne à 225 000 € les versements sur le plan de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, cumulés avec ceux du plan de l'article L. 221-30. 12068 com. / 52 séance

  Plafonne à 225 000 € les versements sur le plan de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, cumulés avec ceux du plan de l'article L. 221-30.

  120 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 5 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 ternon mis aux voix Écarte les obligations convertibles en actions non admises aux négociations des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 et plafonne l'exonération des plus-values d'obligations remboursables en actions. 63 com. / 3 séance

  Écarte les obligations convertibles en actions non admises aux négociations des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 et plafonne l'exonération des plus-values d'obligations remboursables en actions.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 quinquiesnon mis aux voix Étend aux sociétés commerciales et à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes le champ du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. 183 com. / 15 séance

  Étend aux sociétés commerciales et à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes le champ du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 sexies Aconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 sexiesnon mis aux voix Définit le projet mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu. 70 com. / 7 séance

  Définit le projet mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 septies Anon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 septiesnon mis aux voix Autorise l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à orienter un porteur de projet vers un intermédiaire en financement participatif et plafonne les intermédiaires successifs. 40 com. / 4 séance

  Autorise l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à orienter un porteur de projet vers un intermédiaire en financement participatif et plafonne les intermédiaires successifs.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 28non mis aux voix Fixe l'initiative du rachat des actions de préférence : la société, seule ou avec le détenteur, quand les actions sont admises sur un marché réglementé, les statuts sinon. 2317 com. / 6 séance

  Fixe l'initiative du rachat des actions de préférence : la société, seule ou avec le détenteur, quand les actions sont admises sur un marché réglementé, les statuts sinon.

  23 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 28 bis Anon mis aux voix Description : Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce. 20 com. / 2 séance

  Description : Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 28 bis Bconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 28 bisnon mis aux voix Autorise l'attribution des bons prévus au II de l'article 163 bis G du code général des impôts aux personnes mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85. 42 com. / 2 séance

  Autorise l'attribution des bons prévus au II de l'article 163 bis G du code général des impôts aux personnes mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 28 ternon mis aux voix Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon sur les ouvrages en métaux précieux, jusque-là confiée aux bureaux de garantie et organismes de contrôle agréés. 42 com. / 2 séance

  Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon sur les ouvrages en métaux précieux, jusque-là confiée aux bureaux de garantie et organismes de contrôle agréés.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 29 bisconforme 62 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) Sous-section 2 Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 30 Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 30, 31 et 32 (Conformes)......................................................................................................................... Articles 34 et 35 (Conformes)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1785 Mme Errante LAREM adopté La commission de surveillance de la Caisse des dépôts voit le Parlement désigner cinq personnalités qualifiées au lieu de trois, après avis public des commissions des finances, le Gouvernement n’en nommant plus que trois.
• › Article 36non mis aux voix Interdit que le versement de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier compromette la solvabilité ou les règles prudentielles de la Caisse des dépôts et consignations. 135 com. / 8 séance

  Interdit que le versement de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier compromette la solvabilité ou les règles prudentielles de la Caisse des dépôts et consignations.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 37conforme 42 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 39conforme 32 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... Section 2 Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises Sous-section 1 Protéger les inventions de nos entreprises.........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 41non mis aux voix Refond les autorisations permettant au fonctionnaire de créer une entreprise valorisant ses recherches, d'apporter son concours scientifique ou d'être membre des organes de direction d'une société commerciale. 5938 com. / 21 séance

  Refond les autorisations permettant au fonctionnaire de créer une entreprise valorisant ses recherches, d'apporter son concours scientifique ou d'être membre des organes de direction d'une société commerciale.

  59 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 16 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 42 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix Rattache à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle l'appréciation du caractère d'invention et de la brevetabilité d'une demande de brevet. 203 com. / 17 séance

  Rattache à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle l'appréciation du caractère d'invention et de la brevetabilité d'une demande de brevet.

  20 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 ternon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 422-3 et au e de l’article L. 423-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° ». II. – (Non modifié)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 quatersupprimé 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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• › Article 42 quinquiesnon mis aux voix Rend imprescriptible l'action en nullité d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'une obtention végétale ou d'une marque, et fixe à 5 ans la prescription des actions en contrefaçon. 42 com. / 2 séance

  Rend imprescriptible l'action en nullité d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'une obtention végétale ou d'une marque, et fixe à 5 ans la prescription des actions en contrefaçon.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43conforme 3219 com. / 13 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43 bisnon mis aux voix Substitue, pour 5 ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts. 50 com. / 5 séance

  Substitue, pour 5 ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43 ternon mis aux voix Expérimente pour 3 ans, dans certaines communes, le recensement par un prestataire, rend les agents recenseurs inéligibles localement et impose un rapport à la commission d'évaluation du recensement. 40 com. / 4 séance

  Expérimente pour 3 ans, dans certaines communes, le recensement par un prestataire, rend les agents recenseurs inéligibles localement et impose un rapport à la commission d'évaluation du recensement.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43 quaternon mis aux voix Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an. 10 com. / 1 séance

  Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43 quinquiesnon mis aux voix Dispense pendant 3 ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8. 40 com. / 4 séance

  Dispense pendant 3 ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 44art. adopté Description : Met fin à la mission d'Aéroports de Paris au bout de 70 ans, ou avant par arrêté dans certains cas, ses biens passant à l'État contre indemnité. 8824 com. / 64 séance

  Description : Met fin à la mission d'Aéroports de Paris au bout de 70 ans, ou avant par arrêté dans certains cas, ses biens passant à l'État contre indemnité.

  88 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 29 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 597 M. Boucard LR rejeté L’article organisant le transfert des biens d’Aéroports de Paris en vue de sa privatisation aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un non-sens économique et une atteinte à la souveraineté.
  • n° 8 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article fixant l’indemnité due aux actionnaires d’Aéroports de Paris était réclamée par cet amendement, dans le cadre de l’opposition de son auteur à la privatisation de cette entreprise publique.
  • n° 616 M. Woerth rejeté Cet amendement voulait ajouter un député et un sénateur à la commission ad hoc chargée d’évaluer l’indemnité versée aux actionnaires d’Aéroports de Paris, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur ce montant.
• › Article 45non mis aux voix Description : Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile. 10635 com. / 71 séance

  Description : Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile.

  106 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 17 adoptés, puis 71 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 559 M. Peu GDR rejeté Dans le cahier des charges de la privatisation d’Aéroports de Paris, cet amendement voulait inscrire l’obligation, pour l’exploitant, de préserver l’emploi et les conditions de travail de ses salariés pendant toute la concession.
  • n° 318 M. Saint-Martin adopté Le plafond de 250 000 créneaux horaires annuels et le couvre-feu de l’aéroport de Paris-Orly, jusqu’ici réglementaires, sont inscrits dans la loi par M. Saint-Martin, au motif de limiter les nuisances sonores pour les riverains.
• › Article 46non mis aux voix Encadre les opérations d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à l'État, autorisées sauf atteinte au service public, à peine de nullité, avec reversement d'une part des plus-values. 269 com. / 17 séance

  Encadre les opérations d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à l'État, autorisées sauf atteinte au service public, à peine de nullité, avec reversement d'une part des plus-values.

  26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47non mis aux voix Encadre le périmètre d'activités, précisé par décret, sur lequel s'apprécie la juste rémunération d'Aéroports de Paris par les redevances prévues à l'article L. 6325-1, hors activités commerciales. 3913 com. / 26 séance

  Encadre le périmètre d'activités, précisé par décret, sur lequel s'apprécie la juste rémunération d'Aéroports de Paris par les redevances prévues à l'article L. 6325-1, hors activités commerciales.

  39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.

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• › Article 48non mis aux voix Description : Encadre les contrats de redevances aéroportuaires, d'au plus 5 ans, et habilite le Gouvernement à faire de leur autorité de supervision une autorité indépendante, ratification sous 3 mois. 5525 com. / 30 séance

  Description : Encadre les contrats de redevances aéroportuaires, d'au plus 5 ans, et habilite le Gouvernement à faire de leur autorité de supervision une autorité indépendante, ratification sous 3 mois.

  55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 30 en séance.

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• › Article 49art. adopté Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France d'en détenir des actions. 6018 com. / 42 séance

  Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France d'en détenir des actions.

  60 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 146 Mme Anthoine rejeté La privatisation d’Aéroports de Paris, destinée selon le gouvernement à financer un fonds pour l’innovation, aurait été annulée par les auteures, qui jugeaient les dividendes actuels suffisants.
  • n° 2214 M. Bourlanges adopté Les collectivités territoriales d’Île-de-France peuvent désormais détenir des actions d’Aéroports de Paris, y compris via une société dédiée, cet amendement les autorisant à participer au capital de l’exploitant aéroportuaire régional.
  • n° 13 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article organisant la privatisation d’Aéroports de Paris était demandée par cet amendement, dont l’auteur soulignait le caractère stratégique et la rentabilité d’une entreprise gérant les grands aéroports franciliens.
  • n° 822 M. Woerth rejeté Les contrats de cession du capital d’Aéroports de Paris auraient comporté, avec cet amendement, des clauses de « complément de prix » indexées sur l’activité, pour que l’État touche un supplément si la vente s’avérait sous-évaluée.
• › Article 50art. adopté Soumet les comptes d'Aéroports de Paris au contrôle de la Cour des comptes à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital. 208 com. / 12 séance

  Soumet les comptes d'Aéroports de Paris au contrôle de la Cour des comptes à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital.

  20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 15 contre).

• › Article 51art. adopté Description : Autorise la privatisation majoritaire de La Française des jeux, titulaire temporaire de droits exclusifs, et habilite le Gouvernement à réformer la régulation des jeux, ratification sous 3 mois. 14950 com. / 99 séance

  Description : Autorise la privatisation majoritaire de La Française des jeux, titulaire temporaire de droits exclusifs, et habilite le Gouvernement à réformer la régulation des jeux, ratification sous 3 mois.

  149 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 11 adoptés, puis 99 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 15 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 M. Boucard LR rejeté En s’opposant à la privatisation de la Française des Jeux, cet amendement proposait de supprimer l’article l’organisant, son auteur soulignant les dividendes et le financement du sport que l’État en tire.
  • n° 15 M. Juanico rejeté Cet amendement réclamait la suppression de l’article privatisant la Française des jeux, son auteur estimant qu’une société privée ne prendrait pas en charge les dépenses sociales liées aux addictions au jeu et au surendettement.
  • n° 914 Mme Louwagie rejeté La privatisation de la Française des jeux aurait dû, selon cet amendement, garantir la représentation des actionnaires du monde combattant au conseil d’administration, pour protéger les associations finançant des actions de mémoire et de solidarité.
• › Article 51 bis Aart. adopté Institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie mentionnés à l'article 51 de la présente loi, aux taux de 54,5 % et 42 %. 2924 com. / 5 séance

  Institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie mentionnés à l'article 51 de la présente loi, aux taux de 54,5 % et 42 %.

  29 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 15 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 M. Boucard LR rejeté En s’opposant à la privatisation de la Française des Jeux, cet amendement proposait de supprimer l’article l’organisant, son auteur soulignant les dividendes et le financement du sport que l’État en tire.
  • n° 15 M. Juanico rejeté Cet amendement réclamait la suppression de l’article privatisant la Française des jeux, son auteur estimant qu’une société privée ne prendrait pas en charge les dépenses sociales liées aux addictions au jeu et au surendettement.
  • n° 914 Mme Louwagie rejeté La privatisation de la Française des jeux aurait dû, selon cet amendement, garantir la représentation des actionnaires du monde combattant au conseil d’administration, pour protéger les associations finançant des actions de mémoire et de solidarité.
• › Article 52art. adopté 2810 com. / 18 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 bis Aart. adopté Autorise, pour 4 ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies innovantes de transition énergétique et de réseaux intelligents. 73 com. / 4 séance

  Autorise, pour 4 ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies innovantes de transition énergétique et de réseaux intelligents.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 bisart. adopté Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités. 41 com. / 3 séance

  Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 53non mis aux voix Range parmi les recettes de l'établissement public Bpifrance le produit financier du placement de ses fonds et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2511 com. / 14 séance

  Range parmi les recettes de l'établissement public Bpifrance le produit financier du placement de ses fonds et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

  25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 53 bis Anon mis aux voix Prévoit que l'entité mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 contribue au développement des innovations technologiques et managériales. 32 com. / 1 séance

  Prévoit que l'entité mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 contribue au développement des innovations technologiques et managériales.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 54art. adopté Réserve le capital de La Poste à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'actionnariat des personnels, et fixe la composition du conseil d'administration. 266 com. / 20 séance

  Réserve le capital de La Poste à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'actionnariat des personnels, et fixe la composition du conseil d'administration.

  26 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(23 pour, 3 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 336 M. Dharréville rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article ramenant l’État au rang d’actionnaire minoritaire de la Poste, son auteur y voyant un pas vers la privatisation d’un service public auquel les citoyens sont attachés.
• › Article 55non mis aux voix Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser, modifier ou défaire son investissement, et le rend passible d'une sanction pécuniaire. 6227 com. / 35 séance

  Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser, modifier ou défaire son investissement, et le rend passible d'une sanction pécuniaire.

  62 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55 bisnon mis aux voix Rend publiques chaque année les principales données statistiques du contrôle des investissements étrangers en France et remet un rapport annuel à des présidents et rapporteurs généraux de commissions. 190 com. / 19 séance

  Rend publiques chaque année les principales données statistiques du contrôle des investissements étrangers en France et remet un rapport annuel à des présidents et rapporteurs généraux de commissions.

  19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 55 ternon mis aux voix 183 com. / 15 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 11 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56non mis aux voix Description : Ouvre l'action spécifique de l'État à certaines sociétés, avec opposition aux cessions d'actifs nuisant aux intérêts essentiels du pays et réexamen au moins tous les 5 ans. 126 com. / 6 séance

  Description : Ouvre l'action spécifique de l'État à certaines sociétés, avec opposition aux cessions d'actifs nuisant aux intérêts essentiels du pays et réexamen au moins tous les 5 ans.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57non mis aux voix Aligne sur l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le calcul de l'effectif salarié et du franchissement de seuil pour l'intéressement et la participation. 12472 com. / 52 séance

  Aligne sur l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le calcul de l'effectif salarié et du franchissement de seuil pour l'intéressement et la participation.

  124 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 18 adoptés, puis 52 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57 bis Cnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans, sur les effets de la réduction du plafond de salaire retenu pour la répartition de la participation. 72 com. / 5 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans, sur les effets de la réduction du plafond de salaire retenu pour la répartition de la participation.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57 bisnon mis aux voix Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail. 11 com. / 0 séance

  Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57 bis Dnon mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. 43 com. / 1 séance

  Description : Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 58non mis aux voix 85 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  I. – L’article L. 3334-5 du code du travail est abrogé. II. – (Non modifié)

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 59non mis aux voix Permet au détenteur de titres de sociétés mentionnées à l'article 150-0 B ter de partager avec les salariés jusqu'à 10 % de sa plus-value de cession. 3018 com. / 12 séance

  Permet au détenteur de titres de sociétés mentionnées à l'article 150-0 B ter de partager avec les salariés jusqu'à 10 % de sa plus-value de cession.

  30 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 59 ternon mis aux voix Prévoit, dans un cas du II de l'article L. 214-165, l'élection des salariés représentant les porteurs de parts et leur vote hors la présence des représentants de l'entreprise. 82 com. / 6 séance

  Prévoit, dans un cas du II de l'article L. 214-165, l'élection des salariés représentant les porteurs de parts et leur vote hors la présence des représentants de l'entreprise.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 59 quaterconforme 30 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 60non mis aux voix Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %. 199 com. / 10 séance

  Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %.

  19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61art. adopté Impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux et permet aux statuts de préciser une raison d'être. 14657 com. / 89 séance

  Impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux et permet aux statuts de préciser une raison d'être.

  146 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 6 adoptés, puis 89 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 bisart. adopté 20 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 ter Aart. adopté Permet de rendre obligatoires, pour des motifs de protection et sous réserve d'un accès gratuit en ligne, des normes dont l'application reste par principe volontaire. 1911 com. / 8 séance

  Permet de rendre obligatoires, pour des motifs de protection et sous réserve d'un accès gratuit en ligne, des normes dont l'application reste par principe volontaire.

  19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 terart. adopté Ouvre l'attribution d'un label aux sociétés justifiant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. 31 com. / 2 séance

  Ouvre l'attribution d'un label aux sociétés justifiant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale et une charte de labellisation, l'État pouvant homologuer des instruments d'audit. 112 com. / 9 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale et une charte de labellisation, l'État pouvant homologuer des instruments d'audit.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 sexiesart. adopté 4amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 septiesart. adopté Permet aux sociétés, mutuelles et coopératives de se dire à mission si leurs statuts fixent raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux, suivis et vérifiés, sous peine d'injonction. 312 com. / 29 séance

  Permet aux sociétés, mutuelles et coopératives de se dire à mission si leurs statuts fixent raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux, suivis et vérifiés, sous peine d'injonction.

  31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 17 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 octiesart. adopté Crée le fonds de pérennité, constitué par l'apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés afin de contribuer à leur pérennité économique. 91 com. / 8 séance

  Crée le fonds de pérennité, constitué par l'apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés afin de contribuer à leur pérennité économique.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 nonies Aart. adopté Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir, sans limite de seuil de capital ou de droits de vote, des parts d'une société industrielle ou commerciale. 50 com. / 5 séance

  Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir, sans limite de seuil de capital ou de droits de vote, des parts d'une société industrielle ou commerciale.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 undeciesart. adopté Ouvre aux sociétés civiles de placement immobilier les parts de sociétés non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports et l'actif principalement immobilier locatif. 20 com. / 2 séance

  Ouvre aux sociétés civiles de placement immobilier les parts de sociétés non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports et l'actif principalement immobilier locatif.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 duodeciesart. adopté 4amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 terdeciesart. adopté Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus. 4amendements

  Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 quaterdeciesart. adopté Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, directement ou par leurs participations, les meubles et biens d'équipement nécessaires aux immeubles destinés à la location. 10 com. / 1 séance

  Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, directement ou par leurs participations, les meubles et biens d'équipement nécessaires aux immeubles destinés à la location.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 62non mis aux voix Étend aux sociétés non cotées employant sur 2 exercices au moins mille salariés permanents en France, ou 5 mille filiales étrangères comprises, la représentation des salariés actionnaires. 8241 com. / 41 séance

  Étend aux sociétés non cotées employant sur 2 exercices au moins mille salariés permanents en France, ou 5 mille filiales étrangères comprises, la représentation des salariés actionnaires.

  82 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 11 adoptés, puis 41 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 bis Anon mis aux voix Abandonne l'appellation « jetons de présence » au profit de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce. 33 com. / 0 séance

  Abandonne l'appellation « jetons de présence » au profit de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 bisnon mis aux voix Ouvre aux administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins 40 heures par an, et double celle des administrateurs salariés. 104 com. / 6 séance

  Ouvre aux administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins 40 heures par an, et double celle des administrateurs salariés.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 ternon mis aux voix Impose de comparer la rémunération du président du conseil d'administration et des directeurs généraux à la moyenne des salariés hors mandataires sociaux et à la médiane les incluant. 4513 com. / 32 séance

  Impose de comparer la rémunération du président du conseil d'administration et des directeurs généraux à la moyenne des salariés hors mandataires sociaux et à la médiane les incluant.

  45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 quinquies Anon mis aux voix 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée..........................................................................................................................

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 sexiesnon mis aux voix Description : Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat. 62 com. / 4 séance

  Description : Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 septiesnon mis aux voix Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire. 61 com. / 5 séance

  Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 63non mis aux voix Oblige les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, et leurs sous-traitants admis au paiement direct, à facturer sous forme électronique. 88 com. / 0 séance

  Oblige les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, et leurs sous-traitants admis au paiement direct, à facturer sous forme électronique.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés.

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• › Article 63 bis Anon mis aux voix Oblige le fournisseur à vérifier au préalable puis chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit à des factures papier gratuites. 1513 com. / 2 séance

  Oblige le fournisseur à vérifier au préalable puis chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit à des factures papier gratuites.

  15 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 63 bis Bnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 63 bisnon mis aux voix Impose une contrepartie rémunérant le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires demandées par l'acheteur, nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière. 21 com. / 1 séance

  Impose une contrepartie rémunérant le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires demandées par l'acheteur, nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 66non mis aux voix Soumet certaines sociétés de gestion de portefeuille à une politique d'engagement actionnarial publiée, sauf explication publique, et encadre les conseillers en vote et l'identification des actionnaires. 4230 com. / 12 séance

  Soumet certaines sociétés de gestion de portefeuille à une politique d'engagement actionnarial publiée, sauf explication publique, et encadre les conseillers en vote et l'identification des actionnaires.

  42 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 22 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 66 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

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• › Article 68non mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les 24 mois, sur la surveillance prudentielle et la liquidation, et fixe le rang des titres déjà émis. 137 com. / 6 séance

  Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les 24 mois, sur la surveillance prudentielle et la liquidation, et fixe le rang des titres déjà émis.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 69 bis Anon mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans les 12 mois, la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union. 11 com. / 0 séance

  Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans les 12 mois, la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 71non mis aux voix Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la lutte contre le blanchiment, à la gestion d'actifs, à la distribution d'assurances et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. 4923 com. / 26 séance

  Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la lutte contre le blanchiment, à la gestion d'actifs, à la distribution d'assurances et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

  49 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 bis AAnon mis aux voix Impose aux courtiers d'assurances et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d'adhérer à une association professionnelle agréée, hors certaines catégories de personnes. 2020 com. / 0 séance

  Impose aux courtiers d'assurances et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d'adhérer à une association professionnelle agréée, hors certaines catégories de personnes.

  20 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 20 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 ter Anon mis aux voix Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion, ensuite détruites. 44 com. / 0 séance

  Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion, ensuite détruites.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 ternon mis aux voix Met fin, selon des échéances, aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et organise une fourniture de secours et une fourniture de dernier recours. 2814 com. / 14 séance

  Met fin, selon des échéances, aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et organise une fourniture de secours et une fourniture de dernier recours.

  28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 12 adoptés, puis 14 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 quater AAnon mis aux voix Organise la fourniture d'électricité de secours par des fournisseurs désignés après appel à candidatures, auxquels les clients d'un fournisseur défaillant sont automatiquement transférés, sauf opposition. 53 com. / 2 séance

  Organise la fourniture d'électricité de secours par des fournisseurs désignés après appel à candidatures, auxquels les clients d'un fournisseur défaillant sont automatiquement transférés, sauf opposition.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 72non mis aux voix Description : Actualise notamment l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du code monétaire et financier, avec adaptations, corrige des renvois et abroge un chapitre. 4823 com. / 25 séance

  Description : Actualise notamment l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du code monétaire et financier, avec adaptations, corrige des renvois et abroge un chapitre.

  48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 22 adoptés, puis 25 en séance, dont 24 adoptés.

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• › Article 72 bisnon mis aux voix Charge l'Institut d'émission d'outre-mer de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où le franc CFP a cours légal. 22 com. / 0 séance

  Charge l'Institut d'émission d'outre-mer de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où le franc CFP a cours légal.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 73non mis aux voix Description : Actualise, au I de l'article L. 950-1 du code de commerce, la liste des articles applicables et leur rédaction de référence, souvent celle issue de la présente loi. 134 com. / 9 séance

  Description : Actualise, au I de l'article L. 950-1 du code de commerce, la liste des articles applicables et leur rédaction de référence, souvent celle issue de la présente loi.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 74non mis aux voix Organise le suivi de la loi par des rapports semestriels du Gouvernement et par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre, qui remet un rapport annuel public. 212 com. / 19 séance

  Organise le suivi de la loi par des rapports semestriels du Gouvernement et par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre, qui remet un rapport annuel public.

  21 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 14 adoptés.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.