Amendement n° 752 · ART. 71 TER, déposé par M. Fasquelle +99 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 71 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif règlementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité pour les entreprises électro-intensives. Les députés présents lors de l’examen du texte en commission spéciale ont pour le moins été surpris de voir un tel amendement être déposé par le gouvernement. En effet, le véhicule législatif choisi était particulièrement surprenant, car ne portant d’aucune manière que ce soit sur les questions d’énergies ou du droit des consommateurs, et n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact en bonne et due forme. En outre, il a été soulevé qu’il parait encore plus surprenant que le gouvernement défende une telle proposition à la veille de l’hiver, ainsi qu’après une augmentation massive des coûts de l’énergie touchant l’ensemble des ménages français. Le tarif règlementé est considéré par les Français comme un acquis qu’ils ne souhaitent aucunement remettre en cause : il permet un tarif fixe, non volatile et moins soumis aux fluctuations du marché. D’ailleurs, nos voisins européens ayant pris la décision de supprimer ce type de tarif ont vu les coûts du gaz et de l’électricité exploser. Par ailleurs, la fin du tarif règlementé pour les entreprises électro-intensives n’est rien d’autre qu’un nouveau coup dur porté aux entreprises industrielles, le tarif règlementé leur offrant la possibili…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 11 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 752 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On parle parfois de cavalier législatif : avec l’article 73 ter , il s’agit non pas d’un cavalier, mais d’une charge de cavalerie ! Il est incroyable que vous ayez pu ajouter au projet de loi PACTE cette disposition qui n’a strictement rien à voir avec le texte. À mon avis, du reste, cet amendement du Gouvernement, devenu un article du projet de loi, ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel : je ne vois pas comment cela serait possible. »
« L’article 71 ter est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement quelques heures avant son examen par la commission spéciale. Je laisserai donc Mme la secrétaire d’État expliquer pourquoi nous lui donnons, ensemble, un avis défavorable. »
« Je veux d’abord répondre à la critique de M. Fasquelle sur le choix du véhicule législatif. La France a été enjointe de mettre son droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne : cette disposition peut donc trouver sa place dans le chapitre IV du projet de loi, qui contient diverses dispositions d’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne. J’ai entendu votre critique concernant l’absence d’étude d’impact, mais cette dernière sera produite dans le cadre de l’ordonnance, comme d’ailleurs pour toutes les ordonnances. Je souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité d’agir vite. »
« Je maintiens que tout cela n’est pas sérieux ! Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, qu’une étude d’impact sera produite dans le cadre de l’ordonnance, mais vous nous demandez aujourd’hui de prendre une décision et de vous laisser faire. Nous voulons voir l’étude d’impact avant de prendre notre décision : cela me semble la moindre des choses ! Cet argument n’est donc pas valable et ne peut en aucun cas suffire à nous rassurer en quoi que ce soit. »
« Madame la secrétaire d’État, malgré tout votre talent et les explications précises que vous avez données, vous n’avez pas réussi à gommer complètement le sentiment d’improvisation sur le sujet. Si la contrainte vient de Bruxelles, elle n’est pas nouvelle et nous la connaissons depuis très longtemps. Vous êtes au pouvoir depuis maintenant un an et demi : pourquoi ne pas avoir anticipé sur ce sujet ? Nous avons évidemment besoin de l’étude d’impact avant de vous donner notre feu vert. C’est tout à fait normal, à moins de considérer que nous ne servons ici qu’à appuyer sur des boutons, à regarder le Gouvernement et à le laisser faire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement a pour objet l’introduction d’un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. »
« Je vais faire une présentation générale qui devrait répondre en grande partie aux questions soulevées par les auteurs des amendements portant sur ce sujet important. »
« Madame la députée, j’ajoute que le droit français impose une transparence totale sur l’intégralité des éléments de rémunération des dirigeants des sociétés cotées. »
« Nous discutons d’un amendement important, qui vise à instaurer une véritable transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises. Vous le savez, les députés communistes se battent de longue date pour l’instauration d’une échelle des salaires. »
« Cet amendement est issu de l’important travail mené par mon collègue Erwan Balanant sur le sujet. L’intention du Gouvernement est bonne, mais son ambition pourrait être plus élevée. »
« Le groupe Les Républicains soutient cet amendement, qui vient compléter la loi Copé Zimmermann, que nous avions fait voter lorsque nous étions dans la majorité, et qui avait suscité de nombreux remous. »
« Partageant en tout point les propos de mon collègue Dharréville, je tiens à rappeler à M. Bolo, qui a cherché à démontrer que la fin des TRV n’aurait aucun impact sur les prix, que la libéralisation du secteur est d’ores et déjà un échec : entre 2007 et 2017, la facture moyenne d’un client chauffé à… »