Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des enjeux économiques et des réformes liées aux entreprises.

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Le vote : Adopté le 11 avril 2019 : 147 voix pour, 50 contre, 8 abstentions. Deux groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 11 avril 2019, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

Guichet unique des entreprisesImpose à toute entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou sa cessation d’activité « par le dépôt d’un seul dossier », remis « par voie électronique auprès d’un organisme unique » ; l’article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 et l’organisme est mis en place au plus tard le 1er janvier 2021. art. 1er
Registre général des entreprisesAutorise le Gouvernement à créer par ordonnance, « dans un délai de vingt-quatre mois », « un registre général dématérialisé des entreprises » qui se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception notamment de ceux tenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par les greffiers des tribunaux de commerce. art. 2
Stage d’installation facultatifAbroge l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et remplace, pour les chambres de métiers, l’obligation d’organiser le stage par l’obligation « de proposer » ce « stage de préparation à l’installation ». art. 4
Franchissement de seuilUnifie le décompte des effectifs et pose que « Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives » ; à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, le seuil passe de « vingt » à « cinquante » salariés. art. 11
Commissaire aux comptesRéserve l’obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés qui « dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères » que sont le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés, et permet aux associés représentant « au moins le quart du capital » d’en demander la désignation. art. 20
Plan d’épargne retraiteCrée le plan d’épargne retraite : les droits en cours de constitution sont « transférables vers tout autre plan d’épargne retraite », délivrés « au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère », et débloquables par anticipation notamment pour « l’acquisition de la résidence principale ». art. 71

Les 14 mesures (8 de plus)

Retrait à 90 %Abaisse le seuil du 1° du I de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier à « au moins 90 % du capital ou des droits de vote » et permet, à l’issue d’une offre publique, le transfert aux actionnaires majoritaires des titres non présentés « dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote », contre indemnisation. art. 75
Aéroports de ParisMet fin à la mission d’Aéroports de Paris « soixante-dix ans après l’entrée en vigueur du présent article » : les biens exploités en Île-de-France « sont transférés en pleine propriété à l’État à la date de la fin d’exploitation », moyennant une indemnité dont le montant forfaitaire est « fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ». art. 130
Française des jeuxConfie l’exploitation des jeux de loterie et de pronostics sportifs en réseau physique « pour une durée limitée à une personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État », désigne La Française des jeux comme cette personne morale et autorise « le transfert au secteur privé de la majorité du capital » de la société. art. 137
Capital d’EngieRécrit l’article L. 111-68 du code de l’énergie : « L’État détient au moins une action au capital de l’entreprise dénommée “Engie”. » ; à l’article L. 111-49, les mots « ne peut être détenu que » deviennent « doit être majoritairement détenu ». art. 140
Intéressement sécuriséRend les exonérations attachées à un accord d’intéressement « réputées acquises pour la durée de l’accord » en l’absence d’observation de l’administration dans les délais prévus, et remplace dans le code du travail les mots « à la moitié » par les mots « aux trois quarts ». art. 155
Partage des plus-valuesPermet à « Tout détenteur de titres d’une société » de prendre « l’engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres » vis-à-vis de l’ensemble des salariés, la société reversant les sommes après déduction des charges fiscales et sociales. art. 162
Intérêt social des sociétésComplète l’article 1833 du code civil : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » et permet aux statuts de préciser « une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote ». art. 169
Société à missionCrée la qualité de société à mission : les statuts doivent préciser une raison d’être et « un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre », suivis par un « comité de mission » comportant au moins un salarié et vérifiés par un organisme tiers indépendant. art. 176

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 11 avril 2019La fiche du vote › Adopté 147 pour50 contre8 abstentions

78 scrutins en séance sur ce texte : 22 adoptés, 56 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 44 adopté, 47-24 Article 49 adopté, 42-17 Article 44 adopté, 79-29

Tous les votes du texte (78)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises : ce texte visait à moderniser les entreprises et stimuler l’économie. Le vote du 11 avril 2019 a abouti à son adoption, avec 147 députés pour, 50 contre et 8 abstentions. Les groupes LAREM, MODEM et UDI-AGIR se sont alignés sur le gouvernement, tandis que LR, SOC, FI et GDR ont voté contre. Le scrutin a révélé des divisions importantes au sein des groupes, notamment au sein de UDI-AGIR. Le texte a donc été adopté sans majorité nette.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

19 juin 2018 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
9 octobre 2018 1re lectureAssemblée Adopté
12 février 2019 1re lectureSénat Modifié
21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
15 mars 2019 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
9 avril 2019 Nouvelle lectureSénat Rejeté
11 avril 2019 Lecture définitiveAssemblée Adopté
16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486

Approfondir

Les amendements

6 930amendements déposés
1 218adoptés
3 021en commission spéciale
3 909en séance

Les articles les plus amendés

Art. 9, 262 amendements, 25 adoptés Art. 1er, 246 amendements, 28 adoptés Art. 4, 246 amendements, 2 adoptés Art. 6, 230 amendements, 20 adoptés Art. 2, 211 amendements, 6 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

6 930 amendements ont été déposés sur ce texte (3 021 en commission, 3 909 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 218 Adoptés
2 040 Rejetés
181 Devenus sans objet
2 005 Non défendus
1 101 Retirés
235 Irrecevables (article 40)
146 Irrecevables (autres motifs)
4 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission spéciale

Article premier 246 amendements 28 adoptés