Amendement n° 2411 · APRÈS ART. 27 SEPTIES, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑6‑1 – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées en fonction du chiffre d’affaires domicilié dans l’établissement de crédit, par mois, pour les très petites entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
De très nombreuses petites entreprises se trouvent confrontées à des niveaux de commission importants, lorsqu’elles rencontrent des difficultés économiques importantes. Il arrive parfois que ces niveaux de commission conduisent eux-mêmes à aggraver la situation des entreprises. Cet amendement est limité aux seules TPE, telles que définies par l’INSEE.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bruno Bonnell LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2411 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si notre groupe a demandé un scrutin public sur cet amendement, ce n’est pas seulement parce qu’il a été déposé par notre présidente Valérie Rabault. […] C’est déjà une très bonne raison, mais il y en a une autre : il s’inscrit parfaitement, monsieur le rapporteur Barrot, monsieur le rapporteur général Lescure, dans votre récit de la société de confiance. Et si vous avez confiance dans les petites entreprises qui investissent, il faut les protéger de ce que nous considérons, nous, comme un abus. Le ministre Bruno Le Maire a négocié pour que les personnes et les ménages les plus vulnérables voient leurs frais bancaires plafonnés. »
« Je ne vais pas, cette fois-ci, convoquer le bras de la loi, mais simplement rappeler que lorsque l’on plafonne les frais bancaires, comme nous l’avons fait dans un certain nombre de cas, il faut le faire avec discernement. »
« Il est également, pour la même raison que le rapporteur, défavorable. Si l’amendement n o 2411 venait à être adopté, il y aurait un risque de voir les banques se placer au niveau du plafond et d’obtenir alors un résultat inverse à celui visé. En revanche, je vous indique dès maintenant que, sur l’amendement n o 2150 mentionné par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable. »
« Je maintiens l’amendement – d’abord parce qu’il a été déposé par la présidente Rabault, qui y tient énormément. De toute façon, nous aurons d’autres occasions de défendre les petites entreprises dans leur rapport aux banques. Je me rallierai volontiers à l’amendement de notre collègue Oppelt dès que j’en aurai pris connaissance. Je voudrais simplement indiquer que notre amendement permet toutes les facilités d’aménagement, puisqu’il renvoie à un décret. Les dispositions proposées par M. Barrot pourraient donc être prises dans ce cadre-là – mais je ne veux pas polémiquer à cette heure tardive. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l’Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering , ICO – est optionnel, si bien qu’il est difficile pour l’Autorité d’interdire de futures émissions de jetons. »
« Cet amendement, déposé par Éric Woerth, président de la commission des finances, est inspiré par le même esprit que celui présenté à l’instant par ma collègue. »
« Ces amendements défendent deux idées qui permettent de clarifier ce qui se produit quand l’émetteur, après avoir reçu le visa optionnel et être apparu sur la liste blanche que l’AMF tiendra à jour, ne respecte plus les conditions du visa. »
« Je suis du même avis que le rapporteur, c’est-à-dire que je soutiens l’amendement n o 2475, qui promeut un régime équilibré entre la protection du consommateur et l’incitation à l’innovation responsable, et demande le retrait du n o 1715. »
« Avec Jean-Michel Mis, j’ai effectué une visite en Suisse il y a quelques semaines. En matière de développement de l’écosystème de la blockchain , nous sommes en concurrence avec ce pays, mais notre voisin possède dix mois d’avance sur le nôtre, notamment en termes de régulation. »
« Cet amendement est le premier d’une série qui vise à protéger les droits des consommateurs. Celui-ci est peut-être le plus important puisqu’il vise à élargir la liste des cas dans lesquels l’emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsqu’il rembourse par anticipation son crédit à la suite de… »
« Cet amendement vise, afin de les limiter, à fixer un plafond annuel maximum de frais bancaires. L’an dernier, l’association 60 millions de consommateurs relevait que les banques avaient ponctionné plus 6,5 milliards d’euros de frais bancaires à leurs clients, ce qui leur a permis de dégager un bénéf… »