Article 1er · Impose à toute entreprise de déclarer sa création, ses modifications ou sa cessation d'activité par un dossier unique déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique.
Article 2 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux registres existants, hors ceux tenus par les greffes des tribunaux.
Article 3 · Ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne et permet un tarif forfaitaire à la place du prix à la ligne.
Article 4 · Impose aux chambres de métiers de proposer le stage de préparation à l'installation et permet son financement par la contribution à la formation professionnelle.
Article 5 · Autorise les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à conclure un accord organisant des actions collectives de promotion de l'artisanat, pouvant être financées par une contribution des entreprises artisanales.
Article 6 · Définit dans les statuts les relations entre l'associé coopérateur et sa coopérative artisanale et réserve aux associés et à leurs conjoints deux tiers au moins des mandats.
Article 7 · Impose au créateur d'entreprise en nom propre de déclarer s'il opte pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et simplifie la constitution du patrimoine affecté.
Article 8 · Oblige le chef d'entreprise à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de conjoint salarié s'appliquant à défaut de déclaration.
Article 9 · Oblige le chef d'exploitation agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration.
Article 10 · Autorise l'exercice à titre bénévole de l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce.
Article 11 · Harmonise le décompte des effectifs salariés et ne prend en compte le franchissement d'un seuil à la hausse qu'après cinq années civiles consécutives.
Article 12 · Aligne sur le code de la sécurité sociale le décompte des effectifs conditionnant les exonérations fiscales et remplace le seuil de dix salariés par celui de onze.
Article 14 · Déroge au taux uniforme applicable au volontaire international en entreprise lorsque son statut ou ses conditions d'entrée et de séjour dans l'État de séjour l'exigent.
Article 15 · Confie à la Caisse française de développement industriel l'encaissement des recettes, les recouvrements et le paiement des dépenses au nom et pour le compte de l'État.
Article 16 · Fixe deux périodes de soldes par année civile, d'une durée de trois à six semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Article 17 · Met fin, sauf exceptions, à la mise à disposition de gobelets et assiettes jetables en plastique en 2020, puis des pailles et couverts en 2021.
Article 18 · Interdit à compter du 1er janvier 2025 la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l'Union européenne, sauf convention de transition conclue avec l'État.
Article 19 · Étend aux commerces de détail alimentaire le travail de nuit dérogatoire, sous réserve d'un accord fixant les contreparties des salariés travaillant à partir de 21 heures.
Article 20 · Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant les seuils fixés par décret pour deux des trois critères de bilan, chiffre d'affaires et effectif.
Article 21 · Interdit au commissaire aux comptes de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans sauvegarde possible.
Article 22 · Libère du secret professionnel, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes d'une société et ceux des sociétés qu'elle contrôle.
Article 23 · Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et lui permet de fournir des services et attestations en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.
Article 24 · Supprime les commissions régionales de discipline et confie au Haut conseil, en formation restreinte, le jugement des actions engagées contre les commissaires aux comptes.
Article 25 · Élargit le pouvoir d'enquête sur les commissaires aux comptes à tout document utile à l'enquête, sans le limiter à la mission de certification.
Article 26 · Étend aux commissaires aux comptes la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés de professions libérales.
Article 27 · Limite aux cas prévus par le code de commerce l'obligation, pour divers organismes, de nommer un commissaire aux comptes suppléant.
Article 28 · Ramène à un avis la proposition prévue au troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce.
Article 29 · Encadre par un décret le délai d'élaboration des projets de normes et permet au garde des sceaux d'en charger le Haut conseil à défaut.
Article 30 · Oblige les sociétés d'économie mixte locales à désigner au moins un commissaire aux comptes.
Article 31 · Transfère à titre gratuit les biens, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes aux compagnies régionales issues de leur regroupement.
Article 32 · Permet aux commissaires aux comptes inscrits, titulaires de l'examen ou du certificat d'aptitude, de demander sous cinq ans leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Article 33 · Constitue de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, qui se substituent aux conseils existants à une date et selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
Article 34 · Étend au financier, à l'environnemental et au numérique ce que le 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit pour l'administratif.
Article 35 · Impose de convenir par écrit et préalablement de la rémunération des experts-comptables et autorise des honoraires complémentaires liés à un objectif, sauf pour certaines missions.
Article 36 · Crée le statut d'expert-comptable en entreprise, salarié inscrit au tableau de l'ordre sans en être membre et ne pouvant exercer que pour son employeur.
Article 37 · Autorise les experts-comptables à recouvrer à l'amiable les créances et payer les dettes de leur client par son compte bancaire, à titre accessoire et sur mandat.
Article 38 · Présume qu'un travailleur indépendant sans chiffre d'affaires déclaré pendant deux années civiles consécutives a cessé son activité et permet sa radiation, sauf opposition de sa part.
Article 39 · Oblige certains travailleurs indépendants à dédier un compte bancaire à leur activité lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Article 40 · Autorise les chambres de commerce et d'industrie à recruter des personnels de droit privé sous convention collective et prive les chambres locales de la personnalité morale.
Article 41 · Transfère au président de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les circonscriptions sans chambre territoriale, la compétence du président de la chambre départementale d'Île-de-France.
Article 42 · Regroupe les chambres de métiers et de l'artisanat en une chambre de région par région, les chambres départementales agissant sur délégation avec un budget d'initiative locale.
Article 43 · Impose aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat régionales d'établir, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.
Article 44 · Limite à quinze ans l'exercice de la fonction de président d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie, quel que soit le nombre de mandats.
Article 45 · Permet, jusqu'au 31 décembre 2021, de transformer par décret en chambres locales les chambres territoriales qui ne peuvent redresser leurs comptes malgré la solidarité financière du réseau.
Article 46 · Prévoit une étude conjointe de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires corses.
Article 47 · Permet aux moyennes entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et de ne publier qu'un bilan et une annexe simplifiés, sauf appartenance à un groupe.
Article 48 · Confie à CCI France la répartition de la taxe pour frais de chambres et la conduite d'audits dont certaines recommandations peuvent s'imposer aux chambres auditées.
Article 49 · Supprime la mention des études économiques de pondération au troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Article 50 · Dispense les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale, situées dans un même département, de l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion.
Article 51 · Permet le retrait d'un établissement consulaire d'un syndicat mixte compromettant sa situation financière et la transformation en chambre locale d'une chambre territoriale dont l'assemblée est dissoute.
Article 52 · Étend aux personnels des chambres de commerce et d'industrie l'option d'adhésion au régime d'assurance chômage, assortie d'une contribution spécifique assise sur leur rémunération brute.
Article 53 · Rend la stratégie régionale des chambres consulaires compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, par des conventions signées avec la région.
Article 54 · Transforme en seuil minimal une limite maximale du premier alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et y élargit les inscriptions admises.
Article 56 · Maintient la rémunération du débiteur ou des dirigeants à l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire, qui la fixe dans le cas de l'article L. 641-11.
Article 57 · Oblige le tribunal à examiner, avant de statuer, si le débiteur remplit les conditions du rétablissement professionnel et à ouvrir cette procédure avec son accord.
Article 59 · Inscrit pour cinq ans au fichier du code de la consommation le jugement de liquidation judiciaire mentionné à l'article L. 670-6 du code de commerce.
Article 60 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de deux ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, les privilèges, le gage et la fiducie-sûreté.
Article 61 · Écarte l'inscription des sommes dues au comptable public lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement et ses obligations courantes, ou conteste sa dette en demandant un sursis.
Article 62 · Remplace par le terme du semestre civil suivant le délai de neuf mois d'inscription d'une créance privilégiée de sécurité sociale dépassant un montant fixé par décret.
Article 63 · Impose d'établir définitivement par titre exécutoire, dans les douze mois suivant la publication du jugement d'ouverture, les créances fiscales admises à titre provisionnel restant à déterminer.
Article 64 · Répute non écrite toute clause imposant au cessionnaire d'un bail cédé une solidarité avec le cédant.
Article 65 · Plafonne à une fois la rémunération annuelle précédente les versements d'un salarié au fonds commun de placement d'entreprise prévu à l'article L. 3332-16 du code du travail.
Article 66 · Exclut les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances de l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Article 67 · Étend les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole au sens du code rural, en lieu et place des seuls agriculteurs.
Article 68 · Étend aux entreprises d'assurance de l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant l'assurance-crédit une disposition du dernier alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.
Article 69 · Inclut les inscrits sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat parmi les personnes mentionnées à l'article L. 723-4 du code de commerce.
Article 70 · Autorise l'administration fiscale à communiquer à des services de l'État et à la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement.
Article 71 · Crée le plan d'épargne retraite, définit ses versements, ses cas de déblocage anticipé, dont l'acquisition de la résidence principale, et sa sortie en rente ou en capital.
Article 72 · Impose que les contrats en unités de compte proposent au moins un support solidaire ou labellisé pour la transition écologique ou l'investissement socialement responsable.
Article 73 · Rend éligibles au quota d'investissement des fonds, dans la limite de 20 % de l'actif, les titres de sociétés cotées capitalisant moins de 150 millions d'euros.
Article 74 · Impose de mettre en garde les prêteurs sur les risques du financement participatif, en publiant les taux de défaillance, et les porteurs de projets sur l'endettement excessif.
Article 75 · Permet le transfert aux majoritaires des titres non présentés à une offre publique lorsqu'ils ne dépassent pas 10 % du capital et des droits de vote, contre indemnisation.
Article 76 · Ajoute au 1 de l'article L. 312-2 les directeurs généraux et les présidents de sociétés par actions simplifiées, et supprime le seuil de 5 % du capital social.
Article 77 · Soumet aux règles des obligations financières le change au comptant et les métaux précieux, et impose une succursale aux entreprises de pays tiers servant des clients non professionnels.
Article 78 · Supprime la limite de quatre régions limitrophes pour la zone géographique des fonds d'investissement de proximité, désormais librement choisie.
Article 79 · Autorise les sociétés coopératives anonymes à offrir au public leurs parts sociales, en informant clairement les souscripteurs et en vérifiant l'adéquation de la souscription à leur situation.
Article 80 · Crée le reçu d'entreposage, qui atteste la propriété de matières premières déposées en magasin général et se transmet par inscription sur un registre.
Article 81 · Porte de trois à six ans la prescription des manquements sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers, plafonnée à douze années en cas de manquement occulte ou dissimulé.
Article 82 · Étend la mise en demeure du président de l'Autorité des marchés financiers aux opérateurs de rentes viagères, d'actifs numériques et d'offres de jetons non enregistrés ou trompeurs.
Article 84 · Reconnaît comme systèmes de règlement, après homologation ministérielle, certains systèmes de pays tiers auxquels participe directement une personne régie par le droit français.
Article 85 · Crée un visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers pour les offres au public de jetons, subordonné à un document d'information exact, clair et non trompeur.
Article 86 · Crée le statut de prestataire de services sur actifs numériques et impose l'enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers des services de conservation et d'achat-vente.
Article 87 · Interdit le démarchage et la publicité électronique pour les actifs numériques, sauf pour les prestataires agréés et les offres de jetons ayant obtenu le visa.
Article 88 · Permet à certains fonds d'investissement de détenir des actifs numériques dans la limite de 20 % de leur actif.
Article 89 · Porte à 225 000 € le plafond des versements sur le plan d'épargne en actions destiné aux PME et y rend éligibles les minibons.
Article 90 · Plafonne les versements sur le plan d'épargne en actions à 150 000 €, ramenés à 20 000 € pour un majeur rattaché au foyer fiscal d'un contribuable.
Article 91 · Permet des retraits sans clôture du plan d'épargne en actions en cas de licenciement, d'invalidité ou de retraite anticipée, et plafonne par décret les frais appliqués au titulaire.
Article 92 · Abaisse de la huitième à la cinquième année le seuil de durée du plan d'épargne en actions et supprime le blocage des versements en cas de retrait.
Article 93 · Exclut les obligations convertibles non admises aux négociations des titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné aux PME.
Article 94 · Étend à des produits d'épargne salariale et de participation la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier.
Article 95 · Étend le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux sociétés commerciales et, sous conditions, à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes.
Article 97 · Définit le projet de financement participatif comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu.
Article 98 · Permet aux intermédiaires en opérations de banque d'orienter les porteurs de projet vers un intermédiaire en financement participatif et limite à deux les intermédiaires bancaires successifs.
Article 99 · Autorise, pour trois ans, des prêts entre personnes liées à une même entreprise, plafonnés à 30 000 € par projet et 2 000 € par prêteur.
Article 100 · Permet aux sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts le rachat des actions de préférence à l'initiative de leur détenteur.
Article 101 · Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration de conformité de l'opération.
Article 102 · Permet à l'assemblée générale de la société absorbante de déléguer la décision de fusion à son conseil d'administration ou à son directoire, pour vingt-six mois au plus.
Article 103 · Ouvre les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux membres du conseil d'administration ou de surveillance et admet une décote sur le prix d'acquisition du titre.
Article 104 · Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon de garantie des ouvrages en métaux précieux et en exclut les pièces de monnaie.
Article 105 · Ajoute aux objectifs d'utilité sociale le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle et la solidarité internationale, à condition de produire aussi un impact social.
Article 106 · Permet aux acheteurs publics, avec l'accord du fournisseur, de faire assurer par un établissement de crédit le paiement anticipé de certaines factures.
Article 107 · Fixe la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, avec deux représentants du personnel et au moins 40 % de membres de chaque sexe.
Article 108 · Charge la commission de surveillance du contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et lui confie l'adoption du budget et l'approbation des comptes.
Article 109 · Permet au directeur général de la Caisse des dépôts de désigner des directeurs délégués et prévoit son audition annuelle par les commissions parlementaires compétentes.
Article 110 · Soumet la gestion comptable de la Caisse des dépôts et consignations aux règles applicables en matière commerciale.
Article 111 · Impose la convocation des commissaires aux comptes à toutes les réunions de la commission de surveillance examinant les comptes annuels ou intermédiaires.
Article 112 · Soumet la Caisse des dépôts et consignations au contrôle prudentiel, avec sanction pouvant atteindre cent millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel net.
Article 113 · Prévoit qu'un décret fixe le versement dû par la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'il mette en cause sa solvabilité ou ses règles prudentielles.
Article 114 · Autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir mandat de l'État et d'organismes publics pour encaisser des recettes, payer des dépenses et agir en justice.
Article 116 · Fixe au 1er janvier 2020, sauf exception, l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient en fonction certains membres de la commission de surveillance.
Article 117 · Impose que la convention de compte comporte les modalités d'accès à la médiation, ses principales stipulations étant précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 118 · Permet au demandeur de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Article 119 · Autorise le fonctionnaire de la recherche à créer une entreprise valorisant ses travaux et à en conserver au plus 49 % du capital au terme de l'autorisation.
Article 120 · Permet aux établissements publics de recherche industriels et commerciaux et à certaines fondations de recourir, par accord d'entreprise, au contrat de chantier ou d'opération.
Article 121 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un droit d'opposition permettant aux tiers de demander la révocation ou la modification d'un brevet délivré.
Article 122 · Étend le rejet d'une demande de brevet à l'objet qui ne peut être considéré comme une invention ou qui n'est pas brevetable, sans exiger un défaut manifeste.
Article 123 · Exige que des personnes mentionnées à l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
Article 124 · Fixe à cinq ans la prescription des actions en contrefaçon, courant de la connaissance du dernier fait, et soustrait à toute prescription les actions en nullité.
Article 125 · Autorise la circulation expérimentale de véhicules à délégation de conduite, sous autorisation, et rend le titulaire de celle-ci pécuniairement responsable des amendes quand le système est activé.
Article 126 · Remplace, pendant une expérimentation de cinq ans, le critère du poste de transformation par des critères de proximité fixés par arrêté et supprime le seuil de 100 kilowatts.
Article 127 · Permet à titre expérimental de confier les enquêtes de recensement à un prestataire et interdit aux agents recenseurs d'être élus conseillers municipaux dans leur ressort d'exercice.
Article 128 · Réduit à six ans, à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée du bail d'organismes agréés portant sur des logements vacants depuis plus d'un an.
Article 129 · Dispense, à titre expérimental pendant trois ans, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes en France métropolitaine de certaines exigences du code de l'environnement.
Article 130 · Met fin, soixante-dix ans après son entrée en vigueur, à la mission d'Aéroports de Paris et transfère ses biens à l'État contre indemnité.
Article 131 · Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile.
Article 132 · Soumet à l'autorisation de l'État toute cession de biens d'Aéroports de Paris devant lui revenir et lui réserve 70 % de la plus-value sur ceux apportés en 2005.
Article 133 · Établit les redevances d'Aéroports de Paris de manière à assurer une juste rémunération au regard du coût moyen pondéré du capital, hors activités commerciales et de services.
Article 134 · Limite à cinq ans les contrats pluriannuels fixant avec l'État l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires et précise l'appréciation du coût moyen pondéré du capital.
Article 135 · Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France et au département de l'Oise d'en détenir des actions.
Article 136 · Charge la Cour des comptes de contrôler les comptes d'Aéroports de Paris à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital.
Article 137 · Réserve à La Française des jeux les jeux de loterie et les pronostics sportifs vendus en réseau physique, et autorise la privatisation de la majorité de son capital.
Article 138 · Taxe le produit brut des jeux de loterie à 54,5 % pour les tirages traditionnels dont le premier rang est mutuel et à 42 % pour les autres.
Article 139 · Interdit la vente ou l'offre gratuite de jeux d'argent aux mineurs sur les hippodromes et dans les points de vente, où la preuve de majorité peut être exigée.
Article 140 · Prévoit que l'État détient au moins une action au capital de l'entreprise Engie.
Article 141 · Permet d'accorder, pour quatre ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux d'énergie pour expérimenter des technologies ou services innovants.
Article 142 · Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités.
Article 143 · Permet de délivrer des certificats d'économies d'énergie pour les actions réalisées dans certaines installations classées pour la protection de l'environnement, selon des conditions fixées par décret.
Article 144 · Définit la plateforme industrielle comme un regroupement d'installations classées sur un territoire délimité, mutualisant la gestion de certains biens et services, et permet d'y adapter la réglementation.
Article 145 · Remplace le financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens par celui de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
Article 146 · Étend le 4° du I de l'article L. 111-47 à la recherche et développement des gestionnaires de réseaux concourant aux objectifs des articles L. 100-1 à L. 100-4.
Article 147 · Étend à la création d'entreprises l'action de la Banque publique d'investissement et ouvre ses ressources à toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 148 · Charge la Banque publique d'investissement de contribuer au développement des innovations technologiques et managériales.
Article 149 · Étend à la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance un dispositif de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 150 · Porte de quinze à seize et de deux à trois des nombres de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 et ajoute une exigence de compétence économique et financière.
Article 151 · Rend le capital de La Poste intégralement public, détenu par l'État et la Caisse des dépôts, et fixe son conseil d'administration à vingt et un membres.
Article 152 · Charge le ministre de l'économie d'enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser ou de rétablir la situation antérieure, et lui permet de le sanctionner financièrement.
Article 153 · Impose la publication annuelle de statistiques sur le contrôle des investissements étrangers et la transmission d'un rapport annuel aux commissions compétentes de chaque assemblée.
Article 154 · Étend l'action spécifique de l'État aux sociétés cotées exerçant une activité sensible dont Bpifrance détenait au moins 5 % du capital au 1er janvier 2018.
Article 155 · Impose à chaque branche de négocier, d'ici au 31 décembre 2020, un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale adapté aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 156 · Ouvre la formule de calcul du 1° de l'article L. 3314-2 du code du travail à un objectif pluriannuel lié aux résultats ou performances de l'entreprise.
Article 157 · Permet, si l'accord le prévoit, de répartir immédiatement entre les salariés les sommes d'intéressement non distribuables, sans dépasser le plafond des droits individuels.
Article 158 · Limite à trois fois le plafond de la sécurité sociale le salaire pris en compte pour répartir la participation et prévoit un rapport d'évaluation dans les trois ans.
Article 159 · Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
Article 160 · Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une disposition du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail.
Article 161 · Impose la remise annuelle, à chaque bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale, d'un relevé indiquant l'affectation de son épargne et la valeur estimée de ses titres.
Article 162 · Permet à un détenteur de titres de s'engager à partager avec l'ensemble des salariés une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres.
Article 163 · Exclut des plafonds d'attribution gratuite d'actions celles qui ne sont pas définitivement attribuées et celles qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.
Article 164 · Permet aux statuts d'inclure dans la part du capital détenue par le personnel les actions attribuées aux salariés avant la publication de la loi du 6 août 2015.
Article 165 · Prévoit que les salariés représentant les porteurs de parts, lorsqu'ils sont élus, le sont d'après le nombre de parts détenues, et votent hors la présence de l'entreprise.
Article 166 · Remplace, au I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, une règle de composition pour moitié au plus par une règle pour moitié au moins.
Article 167 · Accorde aux représentants des salariés actionnaires une formation économique, financière et juridique d'au moins trois jours, dispensée par un organisme figurant sur une liste réglementaire.
Article 168 · Réserve aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État vend une participation significative dans une société dont il détient plus de 10 % du capital.
Article 169 · Impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et permet aux statuts de préciser une raison d'être.
Article 170 · Définit la normalisation, pose l'application volontaire des normes et permet de les rendre d'application obligatoire pour certains motifs de protection, sous réserve d'un accès gratuit en ligne.
Article 171 · Permet d'attribuer un label aux sociétés qui justifient d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités définies par un décret pris en Conseil d'État.
Article 172 · Ajoute au neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 une exigence d'attribution fondée sur des référentiels pouvant être sectoriels et territoriaux.
Article 173 · Réserve l'emploi du terme « équitable » dans une dénomination de vente aux seuls produits satisfaisant aux conditions légales.
Article 174 · Demande au Gouvernement un rapport sur la création d'une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises et sur une charte de bonnes pratiques.
Article 175 · Impose de décrire, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les éléments variables de rémunération déterminés à partir de critères de performance extra-financière.
Article 176 · Réserve la qualité de société à mission aux sociétés dont les statuts fixent une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux, vérifiés par un organisme tiers indépendant.
Article 177 · Crée le fonds de pérennité, qui reçoit gratuitement et irrévocablement les titres d'une société pour contribuer à sa pérennité économique et, éventuellement, financer des missions d'intérêt général.
Article 178 · Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir des actions d'une société industrielle ou commerciale sans limite de capital ni de droits de vote.
Article 179 · Ouvre la société coopérative de main-d'œuvre à tous les salariés et fait attester ses dividendes par le commissaire aux comptes de la société anonyme.
Article 180 · Oblige les professionnels qui retirent ou rappellent des produits à en tenir un état chiffré et à déclarer le rappel sur un site internet dédié.
Article 181 · Ouvre l'actif des sociétés civiles de placement immobilier aux parts de sociétés non cotées à responsabilité limitée détenant principalement des immeubles destinés à la location.
Article 182 · Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir à titre accessoire, pour les louer, les meubles et biens d'équipement affectés aux immeubles qu'elles détiennent.
Article 183 · Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier les meubles meublants et biens d'équipement nécessaires au fonctionnement des immeubles acquis en vue de la location.
Article 184 · Étend la représentation des salariés actionnaires aux conseils des sociétés non cotées d'au moins mille salariés en France ou cinq mille dans le monde.
Article 185 · Renomme les jetons de présence en rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce, y compris pour leur déductibilité fiscale.
Article 186 · Porte à quarante heures par an au minimum la formation des administrateurs représentant les salariés, mise à la charge de la société.
Article 187 · Impose de rendre compte du ratio entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne puis médiane des salariés, et de son évolution sur cinq exercices.
Article 188 · Impose un processus de sélection garantissant la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats à la direction générale et au directoire.
Article 190 · Étend à la nomination ce que l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit pour le recrutement.
Article 191 · Oblige l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance à présenter au comité social et économique une réponse argumentée, pouvant donner lieu à un débat.
Article 192 · Adapte au comité social et économique les règles d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire.
Article 193 · Oblige les titulaires de marchés publics et de contrats de concession à transmettre leurs factures sous forme électronique par le portail public de facturation.
Article 194 · Oblige le fournisseur à vérifier chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit d'obtenir gratuitement des factures papier.
Article 195 · Impose une contrepartie rémunérant justement le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires ou modificatives nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière.
Article 196 · Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les vingt-quatre mois, le droit des procédures collectives pour adopter les plans de sauvegarde par classes de créanciers.
Article 197 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous six mois, la directive sur les droits à pension complémentaire et à moderniser les retraites à prestations définies.
Article 198 · Oblige les sociétés de gestion de portefeuille à publier une politique d'engagement actionnarial et les conseillers en vote leur code de conduite, ou à expliquer publiquement leurs raisons.
Article 199 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous douze mois, la directive sur les institutions de retraite professionnelle et à renforcer l'attractivité de ces organismes.
Article 200 · Étend aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières holding l'ordre de priorité des créanciers en liquidation judiciaire, entre créanciers garantis et titulaires de titres subordonnés.
Article 201 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous six mois, la directive sur les marques et à assurer la compatibilité du droit national avec le règlement européen.
Article 202 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous douze mois, la directive sur la lutte pénale contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Article 203 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous dix-huit mois, la directive contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à compléter le gel des fonds.
Article 205 · Permet aux grands ports maritimes et aux ports autonomes de Paris et Strasbourg de réévaluer librement leurs immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice 2017.
Article 206 · Ratifie plusieurs ordonnances relatives au secteur financier, à la lutte contre le blanchiment et aux retraites professionnelles supplémentaires, et procède aux coordinations correspondantes.
Article 207 · Oblige les courtiers d'assurance et les intermédiaires en opérations de banque à adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 208 · Prévoit que la victime établit le descriptif de ses dommages avec son entreprise d'assurance, en supprimant l'intervention du fonds de garantie.
Article 209 · Rend la nullité du contrat d'assurance inopposable aux victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et oblige l'assureur à les indemniser.
Article 210 · Dispense des conditions du code du tourisme les associations agréées, pour leurs seules activités propres, et les personnes publiques organisant des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
Article 211 · Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la concurrence à la directive européenne et à renforcer l'efficacité des procédures de l'Autorité de la concurrence.
Article 212 · Soumet l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.
Article 213 · Crée une fourniture de gaz de dernier recours et une fourniture de secours désignées par appel à candidatures, et organise la fin des tarifs réglementés de vente.
Article 214 · Organise la fourniture d'électricité de secours en cas de défaillance ou de retrait d'autorisation d'un fournisseur, les fournisseurs de secours étant désignés par appel à candidatures.
Article 215 · Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur en ligne gratuit des offres de gaz et d'électricité et la Commission de régulation d'un rapport trimestriel.
Article 216 · Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous douze mois, la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Article 218 · Actualise l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions du code monétaire et financier, avec les adaptations nécessaires.
Article 219 · Redéfinit les missions de l'Institut d'émission d'outre-mer, chargé de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État dans la zone franc CFP.
Article 220 · Rend applicables dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce issues de la présente loi et prévoit une adaptation pour Mayotte.
Article 221 · Impose au Gouvernement un point semestriel au Parlement sur l'avancement des ordonnances et crée auprès du Premier ministre un comité d'évaluation des réformes en faveur des entreprises.