Amendement de M. Potier (SOC) · art. 62

Intitulé officiel : L'amendement n° 2812 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Scrutin du 2018-10-05. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 6 pour, 28 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2812, déposé par M. Potier : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 est ainsi rédigé : « II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est a…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02512Contre
Les Républicains (LR)0000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1201Contre
UDI, Agir et Indépendants0100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total62824