Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)

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Les 196 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 56 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Impose aux entreprises de déclarer leur création, leurs modifications et leur cessation par un dossier unique déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique. 246116 com. / 130 séance

  Impose aux entreprises de déclarer leur création, leurs modifications et leur cessation par un dossier unique déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique.

  246 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 16 adoptés, puis 130 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 11 contre, 2 abstentions).

• › Article 2non mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises se substituant à tout ou partie des répertoires et registres existants. 21163 com. / 148 séance

  Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises se substituant à tout ou partie des répertoires et registres existants.

  211 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, puis 148 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 3non mis aux voix Ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne remplissant des conditions d'audience, et permet un tarif forfaitaire. 4316 com. / 27 séance

  Ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne remplissant des conditions d'audience, et permet un tarif forfaitaire.

  43 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1930 M. Taquet adopté En matière de retards de paiement, cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions sur le site de l’administration et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un journal d’annonces légales, sous astreinte de 150 euros par jour.
• › Article 4non mis aux voix Renomme le stage d'initiation à la gestion organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat en stage de préparation à l'installation et élargit son financement. 246107 com. / 139 séance

  Renomme le stage d'initiation à la gestion organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat en stage de préparation à l'installation et élargit son financement.

  246 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 2 adoptés, puis 139 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2 Mme Trastour-Isnart rejeté Le stage préalable à l’installation des artisans, que l’article 4 rendait facultatif, serait redevenu obligatoire si cet amendement avait été adopté, son autrice le jugeant indispensable à la réussite des nouvelles entreprises.
  • n° 18 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article rendant facultatif le stage préalable à l’installation des artisans était demandée par cet amendement, dont l’auteur jugeait ce stage nécessaire pour éviter de mauvais choix de gestion en début d’activité.
• › Article 5non mis aux voix Habilite les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord de promotion de l'artisanat, pouvant être financé par une contribution des entreprises artisanales. 10940 com. / 69 séance

  Habilite les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord de promotion de l'artisanat, pouvant être financé par une contribution des entreprises artisanales.

  109 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 5 bisnon mis aux voix Description : Encadre les relations des coopératives artisanales avec leurs associés et réserve à certains associés ou conjoints deux tiers au moins des mandats, dont les principaux postes de dirigeant.

  Description : Encadre les relations des coopératives artisanales avec leurs associés et réserve à certains associés ou conjoints deux tiers au moins des mandats, dont les principaux postes de dirigeant.

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• › Article 5 ternon mis aux voix Simplifie le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et permet d'opter pour ce statut à tout moment. 157 com. / 8 séance

  Simplifie le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et permet d'opter pour ce statut à tout moment.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 5 quaternon mis aux voix Oblige le chef d'entreprise à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de conjoint salarié s'appliquant à défaut de déclaration. 72 com. / 5 séance

  Oblige le chef d'entreprise à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de conjoint salarié s'appliquant à défaut de déclaration.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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• › Article 6art. adopté Harmonise le décompte des effectifs salariés et ne prend en compte le franchissement à la hausse d'un seuil qu'après 5 années civiles consécutives. 230110 com. / 120 séance

  Harmonise le décompte des effectifs salariés et ne prend en compte le franchissement à la hausse d'un seuil qu'après 5 années civiles consécutives.

  230 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 14 adoptés, puis 120 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 5 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 331 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 6, qui relève les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations sociales des employeurs : son auteur y voyait un recul dangereux et inefficace des droits liés à la représentation du personnel.
  • n° 36 M. Fasquelle rejeté Le versement transport, contribution des employeurs finançant les transports publics locaux, n’aurait été dû qu’à partir de vingt-et-un salariés au lieu de onze, avec cet amendement de soutien aux plus petites entreprises voulu par son auteur.
  • n° 643 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de relever de 50 à 100 salariés un seuil d’effectif conditionnant certaines obligations des entreprises, afin, selon son auteur, de libérer la croissance des PME bridées par le seuil de cinquante.
  • n° 298 M. Fasquelle rejeté Un seuil social relevé de cinquante à cent salariés était proposé par cet amendement, dont l’auteur voulait libérer la croissance des PME, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
  • n° 651 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait d’étendre à toutes les entreprises, sans condition de taille, l’obligation d’adopter un accord contre les inégalités de salaire et de carrière entre femmes et hommes, aujourd’hui réservée aux sociétés d’au moins cinquante salariés.
  • n° 438 M. Forissier rejeté Plusieurs seuils sociaux fixés à cinquante salariés auraient été relevés à soixante-quinze par cet amendement, dont l’auteur voyait là un frein à la croissance des PME et à la création d’emplois.
• › Article 6 bisart. adopté Aligne l'appréciation des effectifs conditionnant plusieurs exonérations et allégements fiscaux sur celle du code de la sécurité sociale et tire les conséquences des franchissements de seuil. 41 com. / 3 séance

  Aligne l'appréciation des effectifs conditionnant plusieurs exonérations et allégements fiscaux sur celle du code de la sécurité sociale et tire les conséquences des franchissements de seuil.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(43 pour, 5 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 331 M. Dharréville rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article 6, qui relève les seuils d’effectifs déclenchant certaines obligations sociales des employeurs : son auteur y voyait un recul dangereux et inefficace des droits liés à la représentation du personnel.
  • n° 36 M. Fasquelle rejeté Le versement transport, contribution des employeurs finançant les transports publics locaux, n’aurait été dû qu’à partir de vingt-et-un salariés au lieu de onze, avec cet amendement de soutien aux plus petites entreprises voulu par son auteur.
  • n° 643 M. Viala rejeté Cet amendement proposait de relever de 50 à 100 salariés un seuil d’effectif conditionnant certaines obligations des entreprises, afin, selon son auteur, de libérer la croissance des PME bridées par le seuil de cinquante.
  • n° 298 M. Fasquelle rejeté Un seuil social relevé de cinquante à cent salariés était proposé par cet amendement, dont l’auteur voulait libérer la croissance des PME, la perte de recettes étant compensée par une taxe sur le tabac.
  • n° 651 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait d’étendre à toutes les entreprises, sans condition de taille, l’obligation d’adopter un accord contre les inégalités de salaire et de carrière entre femmes et hommes, aujourd’hui réservée aux sociétés d’au moins cinquante salariés.
  • n° 438 M. Forissier rejeté Plusieurs seuils sociaux fixés à cinquante salariés auraient été relevés à soixante-quinze par cet amendement, dont l’auteur voyait là un frein à la croissance des PME et à la création d’emplois.
• › Article 7non mis aux voix Abroge une catégorie de membres du II de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et ouvre une autre aux réseaux consulaires. 2315 com. / 8 séance

  Abroge une catégorie de membres du II de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et ouvre une autre aux réseaux consulaires.

  23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 7 bisnon mis aux voix Description : Remplace 200 par 183 dans le code du service national et déroge au taux uniforme des volontaires internationaux en entreprise quand leur statut ou séjour l'impose.

  Description : Remplace 200 par 183 dans le code du service national et déroge au taux uniforme des volontaires internationaux en entreprise quand leur statut ou séjour l'impose.

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• › Article 7 ternon mis aux voix Donne mandat à la Caisse française de développement industriel d'encaisser des recettes, recouvrer des créances et payer des dépenses au nom et pour le compte de l'État.

  Donne mandat à la Caisse française de développement industriel d'encaisser des recettes, recouvrer des créances et payer des dépenses au nom et pour le compte de l'État.

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• › Article 8non mis aux voix Fixe les soldes à 2 périodes annuelles de 3 à 6 semaines, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie. 5625 com. / 31 séance

  Fixe les soldes à 2 périodes annuelles de 3 à 6 semaines, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.

  56 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 677 rejeté
  • n° 381 M. Lambert rejeté Cet amendement, de repli, voulait étendre l’interdiction des plastiques à usage unique à de nombreux objets (coupes à dessert, plateaux-repas, saladiers, capsules de café ou de thé, filets à fruits...), sauf usages médicaux ou matières compostables biosourcées.
  • n° 19 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article abrogeant l’interdiction de fabriquer en France des pesticides destinés à l’export hors Union européenne était réclamée par cet amendement, dont l’auteur jugeait cynique d’exporter des produits jugés trop nocifs chez nous.
  • n° 1224 Mme Pompili rejeté Cet amendement, présenté comme un repli, proposait de reporter de 2022 à 2025 l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabriquer et exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne pour leur dangerosité.
  • n° 1320 adopté À compter de 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l’Union européenne est prohibée, sauf pour les producteurs signant avec l’État une convention contraignante de transition vers des solutions de substitution.
  • n° 32 M. Benoit LC rejeté Les ouvertures dominicales des commerces auraient pu, avec cet amendement, être encadrées par un accord conclu à l’initiative de communes ou d’intercommunalités, selon la surface de vente, pour revitaliser le commerce de centre-ville.
  • n° 1205 M. Benoit LC rejeté Cet amendement voulait permettre aux communes et intercommunalités de conclure un accord encadrant les ouvertures dominicales des commerces selon leur surface, au motif de préserver le tissu commercial des centres-villes face aux grandes surfaces de périphérie.
• › Article 9non mis aux voix Rend facultative la désignation d'un commissaire aux comptes en dessous de seuils fixés par décret, l'obligation pesant sur les sociétés dépassant 2 des 3 critères. 262118 com. / 144 séance

  Rend facultative la désignation d'un commissaire aux comptes en dessous de seuils fixés par décret, l'obligation pesant sur les sociétés dépassant 2 des 3 critères.

  262 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 9 adoptés, puis 144 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Anon mis aux voix Interdit au commissaire aux comptes et à son réseau de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision. 11 com. / 0 séance

  Interdit au commissaire aux comptes et à son réseau de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Bnon mis aux voix Libère du secret professionnel, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes désignés au sein d'un même ensemble de sociétés. 2amendements

  Libère du secret professionnel, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes désignés au sein d'un même ensemble de sociétés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Cnon mis aux voix Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et autorise ces professionnels à fournir d'autres services que la certification des comptes, notamment des attestations. 64 com. / 2 séance

  Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et autorise ces professionnels à fournir d'autres services que la certification des comptes, notamment des attestations.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bis Dnon mis aux voix Étend aux commissaires aux comptes la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés de professions libérales. 2amendements

  Étend aux commissaires aux comptes la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés de professions libérales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Ouvre l'inscription au tableau de l'ordre comme expert-comptable aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes remplissant certaines conditions. 10 com. / 1 séance

  Ouvre l'inscription au tableau de l'ordre comme expert-comptable aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes remplissant certaines conditions.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 730 M. Potier SOC rejeté La certification obligatoire des comptes des entreprises, dont l’article 9 relevait les seuils au niveau européen, aurait été maintenue à ses seuils actuels : l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude.
  • n° 20 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article relevant les seuils de certification obligatoire des comptes était demandée par cet amendement, dont l’auteur redoutait une érosion fiscale et une hausse de la fraude, à l’exemple de la Suède ou du Danemark.
• › Article 10non mis aux voix Regroupe les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables dans les limites des régions, transfère gratuitement leurs biens et renvoie à un décret la composition des conseils de l'ordre. 71 com. / 6 séance

  Regroupe les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables dans les limites des régions, transfère gratuitement leurs biens et renvoie à un décret la composition des conseils de l'ordre.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 10 bis Anon mis aux voix Ajoute les domaines financier, environnemental et numérique à une liste de matières inscrite au statut de la profession d'expert-comptable.

  Ajoute les domaines financier, environnemental et numérique à une liste de matières inscrite au statut de la profession d'expert-comptable.

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• › Article 10 bisnon mis aux voix Impose aux experts-comptables et associations une rémunération convenue par écrit et d'avance, et permet des compléments liés à un objectif, hors certaines missions, sans nuire à leur indépendance.

  Impose aux experts-comptables et associations une rémunération convenue par écrit et d'avance, et permet des compléments liés à un objectif, hors certaines missions, sans nuire à leur indépendance.

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• › Article 10 ternon mis aux voix Crée le statut d'expert-comptable en entreprise, salarié inscrit au tableau de l'ordre sans en être membre et ne pouvant exercer que pour son employeur.

  Crée le statut d'expert-comptable en entreprise, salarié inscrit au tableau de l'ordre sans en être membre et ne pouvant exercer que pour son employeur.

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• › Article 10 quaternon mis aux voix Ouvre aux experts-comptables, sur mandat et à titre accessoire, paiements et recouvrements amiables pour leurs clients, et présume leur mandat devant le fisc, hors compte fiscal d'un particulier. 20 com. / 2 séance

  Ouvre aux experts-comptables, sur mandat et à titre accessoire, paiements et recouvrements amiables pour leurs clients, et présume leur mandat devant le fisc, hors compte fiscal d'un particulier.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 11non mis aux voix Présume qu'un travailleur indépendant sans chiffre d'affaires déclaré pendant 2 années civiles consécutives a cessé son activité et permet sa radiation, sauf opposition de sa part. 136 com. / 7 séance

  Présume qu'un travailleur indépendant sans chiffre d'affaires déclaré pendant 2 années civiles consécutives a cessé son activité et permet sa radiation, sauf opposition de sa part.

  13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 12non mis aux voix Oblige certains travailleurs indépendants à dédier un compte bancaire à leur activité lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. 5524 com. / 31 séance

  Oblige certains travailleurs indépendants à dédier un compte bancaire à leur activité lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.

  55 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.

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• › Article 12 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020 sur l'entreprenariat féminin et l'accompagnement des femmes créatrices d'entreprises.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020 sur l'entreprenariat féminin et l'accompagnement des femmes créatrices d'entreprises.

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• › Article 13non mis aux voix Bascule le recrutement des chambres de commerce et d'industrie vers des contrats de droit privé, ajuste leurs missions et supprime les délégués consulaires. 11144 com. / 67 séance

  Bascule le recrutement des chambres de commerce et d'industrie vers des contrats de droit privé, ajuste leurs missions et supprime les délégués consulaires.

  111 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 14 adoptés, puis 67 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 13 bis Anon mis aux voix Institue dans chaque région une chambre de métiers et de l'artisanat de région, constituée de délégations départementales, dont les membres sont élus pour 5 ans. 3618 com. / 18 séance

  Institue dans chaque région une chambre de métiers et de l'artisanat de région, constituée de délégations départementales, dont les membres sont élus pour 5 ans.

  36 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 bis Bnon mis aux voix Permet aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres de commerce et d'industrie ayant le même ressort territorial de mutualiser certaines de leurs missions. 10 com. / 1 séance

  Permet aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres de commerce et d'industrie ayant le même ressort territorial de mutualiser certaines de leurs missions.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 13 bis Cnon mis aux voix Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.

  Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.

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• › Article 13 bis Dnon mis aux voix Interdit d'exercer plus de 3 mandats de président, toutes chambres de commerce et d'industrie du réseau confondues, quelle que soit leur durée effective.

  Interdit d'exercer plus de 3 mandats de président, toutes chambres de commerce et d'industrie du réseau confondues, quelle que soit leur durée effective.

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• › Article 13 bis Enon mis aux voix Permet, jusqu'au 31 décembre 2021, de transformer par décret en chambres locales les chambres de commerce et d'industrie territoriales encore en difficulté après les mesures de redressement.

  Permet, jusqu'au 31 décembre 2021, de transformer par décret en chambres locales les chambres de commerce et d'industrie territoriales encore en difficulté après les mesures de redressement.

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• › Article 13 bis Fnon mis aux voix Impose à la collectivité de Corse, à l'État et aux chambres consulaires une étude sur l'évolution institutionnelle de ces chambres, remise à l'Assemblée de Corse sous un an. 32 com. / 1 séance

  Impose à la collectivité de Corse, à l'État et aux chambres consulaires une étude sur l'évolution institutionnelle de ces chambres, remise à l'Assemblée de Corse sous un an.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13 bisnon mis aux voix Permet aux moyennes entreprises de simplifier leur compte de résultat et, hors groupe et sauf exceptions, de ne publier qu'un bilan et une annexe simplifiés. 102 com. / 8 séance

  Permet aux moyennes entreprises de simplifier leur compte de résultat et, hors groupe et sauf exceptions, de ne publier qu'un bilan et une annexe simplifiés.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance.

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• › Article 13 ternon mis aux voix Renforce le rôle de CCI France dans la répartition de la taxe pour frais de chambres, la nomination des directeurs généraux et l'audit du réseau. 204 com. / 16 séance

  Renforce le rôle de CCI France dans la répartition de la taxe pour frais de chambres, la nomination des directeurs généraux et l'audit du réseau.

  20 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 13 quaternon mis aux voix Permet de transformer par décret en chambre de commerce et d'industrie locale une chambre territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute. 31 com. / 2 séance

  Permet de transformer par décret en chambre de commerce et d'industrie locale une chambre territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 13 quinquiesnon mis aux voix Rend le livre Ier de la deuxième partie du code du travail applicable aux agents des chambres de commerce et d'industrie, sous réserve d'exceptions énumérées.

  Rend le livre Ier de la deuxième partie du code du travail applicable aux agents des chambres de commerce et d'industrie, sous réserve d'exceptions énumérées.

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• › Article 13 sexiesnon mis aux voix Soumet à une convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région la mise en œuvre du schéma régional de développement économique. 301 com. / 29 séance

  Soumet à une convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région la mise en œuvre du schéma régional de développement économique.

  30 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 13 septiesnon mis aux voix 32 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ». Section 3 Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 14non mis aux voix Maintient la rémunération du débiteur ou des dirigeants à l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire. 146 com. / 8 séance

  Maintient la rémunération du débiteur ou des dirigeants à l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 8 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1669 M. Dharréville rejeté Cet amendement, inspiré des salariés de GM&S, voulait rendre le grand donneur d’ordre coresponsable, avec son sous-traitant, du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors qu’il pesait durablement pour au moins 30 % de son chiffre d’affaires.
• › Article 15non mis aux voix Description : Oblige le tribunal à examiner l'éligibilité du débiteur au rétablissement professionnel et à l'ouvrir le cas échéant avec son accord, et encadre la clôture des liquidations simplifiées. 157 com. / 8 séance

  Description : Oblige le tribunal à examiner l'éligibilité du débiteur au rétablissement professionnel et à l'ouvrir le cas échéant avec son accord, et encadre la clôture des liquidations simplifiées.

  15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.

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• › Article 15 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.

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• › Article 16non mis aux voix Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés, notamment le cautionnement, les sûretés mobilières et les règles applicables dans les procédures collectives. 3113 com. / 18 séance

  Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des sûretés, notamment le cautionnement, les sûretés mobilières et les règles applicables dans les procédures collectives.

  31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 17non mis aux voix Écarte la publicité des dettes fiscales et douanières lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement et ses obligations courantes, ou conteste sa dette avec sursis de paiement. 137 com. / 6 séance

  Écarte la publicité des dettes fiscales et douanières lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement et ses obligations courantes, ou conteste sa dette avec sursis de paiement.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.

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• › Article 17 bisnon mis aux voix Subordonne l'inscription au registre public des créances sociales privilégiées à un seuil fixé par décret, avec un délai de 9 mois pour celles constatées lors d'un contrôle. 53 com. / 2 séance

  Subordonne l'inscription au registre public des créances sociales privilégiées à un seuil fixé par décret, avec un délai de 9 mois pour celles constatées lors d'un contrôle.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 18non mis aux voix Fixe à 12 mois le délai d'établissement définitif des créances fiscales admises à titre provisionnel, hors procédures de contrôle et de liquidation judiciaire. 10 com. / 1 séance

  Fixe à 12 mois le délai d'établissement définitif des créances fiscales admises à titre provisionnel, hors procédures de contrôle et de liquidation judiciaire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 19non mis aux voix Répute non écrite, dans les cessions régies par l'article L. 642-7 du code de commerce, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant. 22 com. / 0 séance

  Répute non écrite, dans les cessions régies par l'article L. 642-7 du code de commerce, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.

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• › Article 19 bisnon mis aux voix Description : Plafonne à une fois un revenu ou un plafond annuel les versements au fonds commun de placement de l'article L. 3332-16, et abaisse plusieurs valeurs de cet article.

  Description : Plafonne à une fois un revenu ou un plafond annuel les versements au fonds commun de placement de l'article L. 3332-16, et abaisse plusieurs valeurs de cet article.

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• › Article 19 ternon mis aux voix Description : Rend l'article 22-2 de la loi n° 96-603 inapplicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. 55 com. / 0 séance

  Description : Rend l'article 22-2 de la loi n° 96-603 inapplicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés.

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• › Article 19 quaternon mis aux voix Ouvre les procédures collectives et le règlement amiable à toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural. 61 com. / 5 séance

  Ouvre les procédures collectives et le règlement amiable à toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 19 quinquiesnon mis aux voix Description : Ajoute à une liste de l'article L. 611-6 du code de commerce, sur la conciliation, les entreprises d'assurance de l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant l'assurance-crédit.

  Description : Ajoute à une liste de l'article L. 611-6 du code de commerce, sur la conciliation, les entreprises d'assurance de l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant l'assurance-crédit.

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• › Article 19 sexiesnon mis aux voix Apprécie au jour du scrutin des conditions tenant aux redressements et liquidations judiciaires et ajoute l'absence des sanctions du titre V du livre VI du code de commerce. 21 com. / 1 séance

  Apprécie au jour du scrutin des conditions tenant aux redressements et liquidations judiciaires et ajoute l'absence des sanctions du titre V du livre VI du code de commerce.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 19 septiesnon mis aux voix Autorise l'administration fiscale à transmettre au préfet et à d'autres administrations, aux seules fins de prévention, la liste des entreprises risquant des difficultés de financement et leur cotation. 2413 com. / 11 séance

  Autorise l'administration fiscale à transmettre au préfet et à d'autres administrations, aux seules fins de prévention, la liste des entreprises risquant des difficultés de financement et leur cotation.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 20non mis aux voix Crée le plan d'épargne retraite, en fixe les cas de déblocage anticipé, la sortie en capital ou en rente viagère et la transférabilité des droits. 173111 com. / 62 séance

  Crée le plan d'épargne retraite, en fixe les cas de déblocage anticipé, la sortie en capital ou en rente viagère et la transférabilité des droits.

  173 amendements déposés sur cet article : 111 en commission, dont 32 adoptés, puis 62 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 21art. adopté Élargit les supports des contrats d'assurance en unités de compte, impose d'y référencer des unités solidaires ou labellisées et renforce l'information des souscripteurs. 8948 com. / 41 séance

  Élargit les supports des contrats d'assurance en unités de compte, impose d'y référencer des unités solidaires ou labellisées et renforce l'information des souscripteurs.

  89 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 19 adoptés, puis 41 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 3 contre, 3 abstentions).

• › Article 21 bisart. adopté Élargit les titres éligibles au quota d'investissement des fonds communs de placement à risques, dans la limite de 20 % de l'actif, notamment aux petites capitalisations cotées. 20 com. / 2 séance

  Élargit les titres éligibles au quota d'investissement des fonds communs de placement à risques, dans la limite de 20 % de l'actif, notamment aux petites capitalisations cotées.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 3 contre, 3 abstentions).

• › Article 21 terart. adopté Impose que les indicateurs prévus à l'article L. 548-6 portent sur l'ensemble des projets en cours et sur ceux financés depuis plus de 12 mois.

  Impose que les indicateurs prévus à l'article L. 548-6 portent sur l'ensemble des projets en cours et sur ceux financés depuis plus de 12 mois.

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  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 3 contre, 3 abstentions).

• › Article 22non mis aux voix Impose un document d'information avant certaines offres de titres, fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 3320 com. / 13 séance

  Impose un document d'information avant certaines offres de titres, fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

  33 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 22 bisnon mis aux voix Supprime, au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, la condition de détention d'au moins 5 % du capital social.

  Supprime, au 1 de l'article L. 312-2 du code monétaire et financier, la condition de détention d'au moins 5 % du capital social.

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• › Article 23non mis aux voix Description : Apporte des corrections techniques au droit financier, permet de réduire ou faire restituer des rémunérations variables et ouvre aux impatriés, sous conditions, une exemption d'affiliation à l'assurance vieillesse. 3919 com. / 20 séance

  Description : Apporte des corrections techniques au droit financier, permet de réduire ou faire restituer des rémunérations variables et ouvre aux impatriés, sous conditions, une exemption d'affiliation à l'assurance vieillesse.

  39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.

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• › Article 23 bisnon mis aux voix Description : Crée un titre d'entreposage en magasin général pour des matières premières listées par arrêté et négociées sur plateforme, en règle registre, propriété, gage, interdictions, données et procédures collectives. 22 com. / 0 séance

  Description : Crée un titre d'entreposage en magasin général pour des matières premières listées par arrêté et négociées sur plateforme, en règle registre, propriété, gage, interdictions, données et procédures collectives.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 24non mis aux voix Permet aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers d'obtenir des données de connexion pour rechercher des abus de marché, après autorisation préalable d'un contrôleur nommé par décret. 51 com. / 4 séance

  Permet aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers d'obtenir des données de connexion pour rechercher des abus de marché, après autorisation préalable d'un contrôleur nommé par décret.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 24 bisnon mis aux voix Étend la mise en demeure du président de l'Autorité des marchés financiers aux offres irrégulières de services d'investissement, de titres, de rentes viagères et de biens divers. 50 com. / 5 séance

  Étend la mise en demeure du président de l'Autorité des marchés financiers aux offres irrégulières de services d'investissement, de titres, de rentes viagères et de biens divers.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 24 ternon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Le quatrième alinéa du I de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l’article 2238 du code civil, ».

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• › Article 25non mis aux voix Élargit la définition des systèmes de règlement reconnus et la liste des organismes pouvant, sous conditions, y participer ou adhérer à une chambre de compensation. 85 com. / 3 séance

  Élargit la définition des systèmes de règlement reconnus et la liste des organismes pouvant, sous conditions, y participer ou adhérer à une chambre de compensation.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 26non mis aux voix Crée un visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers pour les offres au public de jetons et ouvre l'accès aux comptes bancaires aux émetteurs qui l'ont obtenu. 7729 com. / 48 séance

  Crée un visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers pour les offres au public de jetons et ouvre l'accès aux comptes bancaires aux émetteurs qui l'ont obtenu.

  77 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 26 bis Anon mis aux voix Crée un statut de prestataire de services sur actifs numériques, avec enregistrement obligatoire auprès de l'Autorité des marchés financiers pour la conservation et l'achat-vente, et agrément facultatif. 5529 com. / 26 séance

  Crée un statut de prestataire de services sur actifs numériques, avec enregistrement obligatoire auprès de l'Autorité des marchés financiers pour la conservation et l'achat-vente, et agrément facultatif.

  55 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 14 adoptés.

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• › Article 26 bisnon mis aux voix Considère comme remplie, pour les biens inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, une condition d'éligibilité à l'actif de certains fonds. 11 com. / 0 séance

  Considère comme remplie, pour les biens inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, une condition d'éligibilité à l'actif de certains fonds.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 27non mis aux voix Plafonne à 225 000 euros les versements sur le plan d'épargne, y compris cumulés avec ceux d'un autre plan, et élargit la liste des titres éligibles. 12068 com. / 52 séance

  Plafonne à 225 000 euros les versements sur le plan d'épargne, y compris cumulés avec ceux d'un autre plan, et élargit la liste des titres éligibles.

  120 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 5 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 bis Anon mis aux voix Crée un plan d'épargne en actions pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge de leurs parents, plafonné à 25 000 €. 1amendement

  Crée un plan d'épargne en actions pour les jeunes de 18 à 25 ans résidant en France et à charge de leurs parents, plafonné à 25 000 €.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 bisnon mis aux voix Plafonne par décret les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert du plan, et permet le retrait sans frais des titres d'une entité en liquidation. 81 com. / 7 séance

  Plafonne par décret les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert du plan, et permet le retrait sans frais des titres d'une entité en liquidation.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 ter Anon mis aux voix Ramène de 8 à 5 ans le délai au-delà duquel un retrait ne ferme plus le plan d'épargne en actions, un retrait avant 8 ans bloquant les versements. 10 com. / 1 séance

  Ramène de 8 à 5 ans le délai au-delà duquel un retrait ne ferme plus le plan d'épargne en actions, un retrait avant 8 ans bloquant les versements.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 ternon mis aux voix Rend éligibles au plan d'épargne prévu à l'article L. 221-32-2 les parts de fonds professionnels de capital investissement. 63 com. / 3 séance

  Rend éligibles au plan d'épargne prévu à l'article L. 221-32-2 les parts de fonds professionnels de capital investissement.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 quaternon mis aux voix Description : Complète une phrase de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier par une mention des produits d'épargne salariale et de participation affectés à un compte courant bloqué. 1amendement

  Description : Complète une phrase de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier par une mention des produits d'épargne salariale et de participation affectés à un compte courant bloqué.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 quinquiesnon mis aux voix Étend aux sociétés commerciales, dont celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes, la faculté de consentir des prêts prévue par le code monétaire et financier. 183 com. / 15 séance

  Étend aux sociétés commerciales, dont celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes, la faculté de consentir des prêts prévue par le code monétaire et financier.

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 sexiesnon mis aux voix Redéfinit le projet mentionné à l'article L. 548-1 comme une opération ou un ensemble d'opérations prédéfinies par leur objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu. 70 com. / 7 séance

  Redéfinit le projet mentionné à l'article L. 548-1 comme une opération ou un ensemble d'opérations prédéfinies par leur objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 septies Anon mis aux voix Description : Permet à l'État d'autoriser pour 5 ans des associations habilitées à prêter aux entreprises des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, avec dérogations et plafond. 1amendement

  Description : Permet à l'État d'autoriser pour 5 ans des associations habilitées à prêter aux entreprises des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, avec dérogations et plafond.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 septiesnon mis aux voix Permet aux intermédiaires en opérations de banque d'agir pour le compte d'intermédiaires en financement participatif, d'assureurs prêteurs ou de sociétés de gestion, et limite les chaînes d'intermédiaires. 40 com. / 4 séance

  Permet aux intermédiaires en opérations de banque d'agir pour le compte d'intermédiaires en financement participatif, d'assureurs prêteurs ou de sociétés de gestion, et limite les chaînes d'intermédiaires.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 octiesnon mis aux voix Porte de 60 à 90 un nombre fixé par le code monétaire et financier. 11 com. / 0 séance

  Porte de 60 à 90 un nombre fixé par le code monétaire et financier.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 27 noniesnon mis aux voix Autorise pendant 3 ans, à titre expérimental, le prêt entre personnes liées à une même entreprise, via un intermédiaire en financement participatif, pour des projets personnels. 22 com. / 0 séance

  Autorise pendant 3 ans, à titre expérimental, le prêt entre personnes liées à une même entreprise, via un intermédiaire en financement participatif, pour des projets personnels.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2411 Mme Rabault rejeté Les commissions facturées par les banques aux très petites entreprises pour le traitement des incidents de fonctionnement de leur compte auraient été plafonnées selon leur chiffre d’affaires domicilié, cet amendement visant les sociétés en difficulté.
• › Article 28non mis aux voix Assouplit le régime des actions de préférence, notamment leurs droits de vote et les personnes au profit desquelles elles peuvent être créées, pour les émissions futures. 2317 com. / 6 séance

  Assouplit le régime des actions de préférence, notamment leurs droits de vote et les personnes au profit desquelles elles peuvent être créées, pour les émissions futures.

  23 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 28 bisnon mis aux voix Permet de rémunérer les membres du conseil d'administration ou de surveillance par l'attribution des bons mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Permet de rémunérer les membres du conseil d'administration ou de surveillance par l'attribution des bons mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 28 ternon mis aux voix Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon garantissant le titre des ouvrages, en lieu et place des bureaux de garantie et organismes agréés. 42 com. / 2 séance

  Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon garantissant le titre des ouvrages, en lieu et place des bureaux de garantie et organismes agréés.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1631 M. Potier SOC rejeté Un droit de vote triple aurait pu, selon cet amendement, récompenser les actionnaires fidèles détenant depuis au moins cinq ans des actions nominatives entièrement libérées, ce droit devenant automatique dans les sociétés cotées sauf clause contraire.
• › Article 29non mis aux voix Description : Ajoute aux objectifs d'utilité sociale développement durable, transition énergétique, promotion culturelle et solidarité internationale sous condition d'impact, et modifie un agrément, maintenu jusqu'à son terme pour ses titulaires. 5123 com. / 28 séance

  Description : Ajoute aux objectifs d'utilité sociale développement durable, transition énergétique, promotion culturelle et solidarité internationale sous condition d'impact, et modifie un agrément, maintenu jusqu'à son terme pour ses titulaires.

  51 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 29 bisnon mis aux voix Permet aux pouvoirs adjudicateurs de confier à un prestataire externe le paiement anticipé des factures de leurs fournisseurs, par convention tripartite visée par le comptable public. 62 com. / 4 séance

  Permet aux pouvoirs adjudicateurs de confier à un prestataire externe le paiement anticipé des factures de leurs fournisseurs, par convention tripartite visée par le comptable public.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 30 Anon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : «, du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1785 Mme Errante LAREM adopté La commission de surveillance de la Caisse des dépôts voit le Parlement désigner cinq personnalités qualifiées au lieu de trois, après avis public des commissions des finances, le Gouvernement n’en nommant plus que trois.
• › Article 30non mis aux voix Recompose la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et impose une proportion d'au moins 40 % de commissaires surveillants de chaque sexe. 6231 com. / 31 séance

  Recompose la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et impose une proportion d'au moins 40 % de commissaires surveillants de chaque sexe.

  62 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 31 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1785 Mme Errante LAREM adopté La commission de surveillance de la Caisse des dépôts voit le Parlement désigner cinq personnalités qualifiées au lieu de trois, après avis public des commissions des finances, le Gouvernement n’en nommant plus que trois.
• › Article 31non mis aux voix Renforce les pouvoirs de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur la gestion, le budget, les comptes et les risques. 1911 com. / 8 séance

  Renforce les pouvoirs de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur la gestion, le budget, les comptes et les risques.

  19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 32non mis aux voix Permet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de désigner des directeurs délégués et prévoit son audition annuelle par les commissions parlementaires. 53 com. / 2 séance

  Permet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de désigner des directeurs délégués et prévoit son audition annuelle par les commissions parlementaires.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 33non mis aux voix Description : Soumet la Caisse des dépôts et consignations, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale, et abroge un paragraphe du code monétaire et financier. 42 com. / 2 séance

  Description : Soumet la Caisse des dépôts et consignations, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale, et abroge un paragraphe du code monétaire et financier.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 34non mis aux voix Prévoit que les commissaires aux comptes sont convoqués à toute réunion de la commission de surveillance examinant les comptes annuels ou intermédiaires.

  Prévoit que les commissaires aux comptes sont convoqués à toute réunion de la commission de surveillance examinant les comptes annuels ou intermédiaires.

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• › Article 35non mis aux voix Étend le contrôle prudentiel sur la Caisse des dépôts et consignations, avec des sanctions pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires. 155 com. / 10 séance

  Étend le contrôle prudentiel sur la Caisse des dépôts et consignations, avec des sanctions pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires.

  15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance.

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• › Article 36non mis aux voix Prévoit qu'un décret fixe le versement dû par la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'il mette en cause sa solvabilité ou ses règles prudentielles. 135 com. / 8 séance

  Prévoit qu'un décret fixe le versement dû par la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'il mette en cause sa solvabilité ou ses règles prudentielles.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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• › Article 37non mis aux voix Autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir mandat de l'État et d'organismes publics pour encaisser des recettes, payer des dépenses et agir en justice. 42 com. / 2 séance

  Autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir mandat de l'État et d'organismes publics pour encaisser des recettes, payer des dépenses et agir en justice.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 38non mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  I. – À la fin de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3 » sont supprimés. II. – Le chapitre I er du titre III du livre I er du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La section 2 est abrogée ; 2° L’article L. 131-2-1 devient l’article L. 131-3 ; 3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 39non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et organise la transition des mandats de la commission de surveillance. 32 com. / 1 séance

  Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs articles et organise la transition des mandats de la commission de surveillance.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 39 bisnon mis aux voix Impose que la convention de compte comporte les modalités d'accès à la médiation et renvoie ses principales stipulations à un arrêté du ministre chargé de l'économie. 11 com. / 0 séance

  Impose que la convention de compte comporte les modalités d'accès à la médiation et renvoie ses principales stipulations à un arrêté du ministre chargé de l'économie.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 40non mis aux voix Porte de 6 à 10 ans la durée du certificat d'utilité et permet au demandeur de transformer sa demande en demande de brevet. 2010 com. / 10 séance

  Porte de 6 à 10 ans la durée du certificat d'utilité et permet au demandeur de transformer sa demande en demande de brevet.

  20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.

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• › Article 41non mis aux voix Assouplit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut participer à la création d'une entreprise valorisant ses recherches ou siéger dans les organes de direction d'une société commerciale. 5938 com. / 21 séance

  Assouplit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut participer à la création d'une entreprise valorisant ses recherches ou siéger dans les organes de direction d'une société commerciale.

  59 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 16 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 41 bisnon mis aux voix Autorise, dans des établissements publics de recherche industriels et commerciaux et fondations désignés par décret, le recours par accord d'entreprise au contrat de chantier ou d'opération.

  Autorise, dans des établissements publics de recherche industriels et commerciaux et fondations désignés par décret, le recours par accord d'entreprise au contrat de chantier ou d'opération.

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• › Article 42non mis aux voix Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un droit d'opposition aux brevets, à l'adapter en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification déposée sous 6 mois. 168 com. / 8 séance

  Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un droit d'opposition aux brevets, à l'adapter en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification déposée sous 6 mois.

  16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix Élargit les motifs de rejet d'une demande de brevet, en visant l'absence de nouveauté ou d'activité inventive révélée par le rapport de recherche. 203 com. / 17 séance

  Élargit les motifs de rejet d'une demande de brevet, en visant l'absence de nouveauté ou d'activité inventive révélée par le rapport de recherche.

  20 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43non mis aux voix Encadre l'expérimentation des véhicules à délégation de conduite et met les amendes à la charge du titulaire de l'autorisation lorsque le système activé est en fonctionnement. 3219 com. / 13 séance

  Encadre l'expérimentation des véhicules à délégation de conduite et met les amendes à la charge du titulaire de l'autorisation lorsque le système activé est en fonctionnement.

  32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43 bisnon mis aux voix Remplace pour 5 ans le critère du même poste de transformation par le réseau basse tension et la proximité géographique, et supprime le seuil de 100 kilowatts. 50 com. / 5 séance

  Remplace pour 5 ans le critère du même poste de transformation par le réseau basse tension et la proximité géographique, et supprime le seuil de 100 kilowatts.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43 ternon mis aux voix Permet aux communes désignées par décret de confier les enquêtes de recensement 2020 et 2021 à un prestataire et interdit aux agents recenseurs d'y être élus conseillers municipaux. 40 com. / 4 séance

  Permet aux communes désignées par décret de confier les enquêtes de recensement 2020 et 2021 à un prestataire et interdit aux agents recenseurs d'y être élus conseillers municipaux.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 43 quaternon mis aux voix Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an. 10 com. / 1 séance

  Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43 quinquiesnon mis aux voix Dispense, à titre expérimental pendant 3 ans, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes en métropole de certaines exigences du code de l'environnement. 40 com. / 4 séance

  Dispense, à titre expérimental pendant 3 ans, l'accès aux ressources génétiques prélevées sur des micro-organismes en métropole de certaines exigences du code de l'environnement.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 44art. adopté Met fin à la mission d'exploitation d'Aéroports de Paris 70 ans après l'entrée en vigueur, avec transfert des biens à l'État contre indemnité. 8824 com. / 64 séance

  Met fin à la mission d'exploitation d'Aéroports de Paris 70 ans après l'entrée en vigueur, avec transfert des biens à l'État contre indemnité.

  88 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(79 pour, 29 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 597 M. Boucard LR rejeté L’article organisant le transfert des biens d’Aéroports de Paris en vue de sa privatisation aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un non-sens économique et une atteinte à la souveraineté.
  • n° 8 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article fixant l’indemnité due aux actionnaires d’Aéroports de Paris était réclamée par cet amendement, dans le cadre de l’opposition de son auteur à la privatisation de cette entreprise publique.
  • n° 616 M. Woerth rejeté Cet amendement voulait ajouter un député et un sénateur à la commission ad hoc chargée d’évaluer l’indemnité versée aux actionnaires d’Aéroports de Paris, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur ce montant.
• › Article 45non mis aux voix Fixe la liste de certains aérodromes exploités par Aéroports de Paris, complète son cahier des charges et plafonne les sanctions à 2 % du chiffre d'affaires par manquement. 10635 com. / 71 séance

  Fixe la liste de certains aérodromes exploités par Aéroports de Paris, complète son cahier des charges et plafonne les sanctions à 2 % du chiffre d'affaires par manquement.

  106 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 17 adoptés, puis 71 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 559 M. Peu GDR rejeté Dans le cahier des charges de la privatisation d’Aéroports de Paris, cet amendement voulait inscrire l’obligation, pour l’exploitant, de préserver l’emploi et les conditions de travail de ses salariés pendant toute la concession.
  • n° 318 M. Saint-Martin adopté Le plafond de 250 000 créneaux horaires annuels et le couvre-feu de l’aéroport de Paris-Orly, jusqu’ici réglementaires, sont inscrits dans la loi par M. Saint-Martin, au motif de limiter les nuisances sonores pour les riverains.
• › Article 46non mis aux voix Soumet à l'autorisation de l'État les cessions, apports et sûretés portant sur les biens d'Aéroports de Paris devant revenir à l'État, et prévoit un reversement de plus-value. 269 com. / 17 séance

  Soumet à l'autorisation de l'État les cessions, apports et sûretés portant sur les biens d'Aéroports de Paris devant revenir à l'État, et prévoit un reversement de plus-value.

  26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47non mis aux voix Fixe le périmètre d'activités servant au calcul des redevances, qui exclut les activités commerciales, pour assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris. 3913 com. / 26 séance

  Fixe le périmètre d'activités servant au calcul des redevances, qui exclut les activités commerciales, pour assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris.

  39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.

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• › Article 48non mis aux voix Fixe par contrat pluriannuel d'une durée maximale de 5 ans conclu avec l'État l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires des aérodromes civils relevant de sa compétence. 5525 com. / 30 séance

  Fixe par contrat pluriannuel d'une durée maximale de 5 ans conclu avec l'État l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires des aérodromes civils relevant de sa compétence.

  55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 30 en séance.

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• › Article 49art. adopté Autorise la privatisation de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France et au département de l'Oise d'en détenir des actions. 6018 com. / 42 séance

  Autorise la privatisation de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France et au département de l'Oise d'en détenir des actions.

  60 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 146 Mme Anthoine rejeté La privatisation d’Aéroports de Paris, destinée selon le gouvernement à financer un fonds pour l’innovation, aurait été annulée par les auteures, qui jugeaient les dividendes actuels suffisants.
  • n° 2214 M. Bourlanges adopté Les collectivités territoriales d’Île-de-France peuvent désormais détenir des actions d’Aéroports de Paris, y compris via une société dédiée, cet amendement les autorisant à participer au capital de l’exploitant aéroportuaire régional.
  • n° 13 M. Potier SOC rejeté La suppression de l’article organisant la privatisation d’Aéroports de Paris était demandée par cet amendement, dont l’auteur soulignait le caractère stratégique et la rentabilité d’une entreprise gérant les grands aéroports franciliens.
  • n° 822 M. Woerth rejeté Les contrats de cession du capital d’Aéroports de Paris auraient comporté, avec cet amendement, des clauses de « complément de prix » indexées sur l’activité, pour que l’État touche un supplément si la vente s’avérait sous-évaluée.
• › Article 50art. adopté Assimile Aéroports de Paris à un délégataire de service public pour le contrôle de la Cour des comptes, à compter de son transfert au secteur privé. 208 com. / 12 séance

  Assimile Aéroports de Paris à un délégataire de service public pour le contrôle de la Cour des comptes, à compter de son transfert au secteur privé.

  20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 15 contre).

• › Article 51art. adopté Confie à La Française des jeux, pour une durée limitée, des droits exclusifs sur les jeux de loterie et autorise la privatisation de son capital. 14950 com. / 99 séance

  Confie à La Française des jeux, pour une durée limitée, des droits exclusifs sur les jeux de loterie et autorise la privatisation de son capital.

  149 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 11 adoptés, puis 99 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 15 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 M. Boucard LR rejeté En s’opposant à la privatisation de la Française des Jeux, cet amendement proposait de supprimer l’article l’organisant, son auteur soulignant les dividendes et le financement du sport que l’État en tire.
  • n° 15 M. Juanico rejeté Cet amendement réclamait la suppression de l’article privatisant la Française des jeux, son auteur estimant qu’une société privée ne prendrait pas en charge les dépenses sociales liées aux addictions au jeu et au surendettement.
  • n° 914 Mme Louwagie rejeté La privatisation de la Française des jeux aurait dû, selon cet amendement, garantir la représentation des actionnaires du monde combattant au conseil d’administration, pour protéger les associations finançant des actions de mémoire et de solidarité.
• › Article 51 bisart. adopté Interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des jeux d'argent aux mineurs sur les hippodromes et points de vente autorisés, le vendeur pouvant exiger la preuve de majorité. 130 com. / 13 séance

  Interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des jeux d'argent aux mineurs sur les hippodromes et points de vente autorisés, le vendeur pouvant exiger la preuve de majorité.

  13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 15 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 600 M. Boucard LR rejeté En s’opposant à la privatisation de la Française des Jeux, cet amendement proposait de supprimer l’article l’organisant, son auteur soulignant les dividendes et le financement du sport que l’État en tire.
  • n° 15 M. Juanico rejeté Cet amendement réclamait la suppression de l’article privatisant la Française des jeux, son auteur estimant qu’une société privée ne prendrait pas en charge les dépenses sociales liées aux addictions au jeu et au surendettement.
  • n° 914 Mme Louwagie rejeté La privatisation de la Française des jeux aurait dû, selon cet amendement, garantir la représentation des actionnaires du monde combattant au conseil d’administration, pour protéger les associations finançant des actions de mémoire et de solidarité.
• › Article 52art. adopté Ramène de l'intégralité à la majorité la part réservée du capital de GRTgaz et abroge le seuil de participation de l'État au capital d'Engie. 2810 com. / 18 séance

  Ramène de l'intégralité à la majorité la part réservée du capital de GRTgaz et abroge le seuil de participation de l'État au capital d'Engie.

  28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 bis Aart. adopté Permet d'accorder pendant 5 ans des dérogations, d'une durée maximale de 4 ans, aux conditions d'accès aux réseaux électriques pour expérimenter des réseaux intelligents. 73 com. / 4 séance

  Permet d'accorder pendant 5 ans des dérogations, d'une durée maximale de 4 ans, aux conditions d'accès aux réseaux électriques pour expérimenter des réseaux intelligents.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 bisart. adopté Remplace GDF-Suez par Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, le nom GDF-Suez servant encore à désigner l'origine de ses filiales. 41 com. / 3 séance

  Remplace GDF-Suez par Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, le nom GDF-Suez servant encore à désigner l'origine de ses filiales.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 terart. adopté Permet de délivrer des certificats d'économies d'énergie pour les actions réalisées dans certaines installations classées pour la protection de l'environnement, selon des conditions fixées par décret. 2amendements

  Permet de délivrer des certificats d'économies d'énergie pour les actions réalisées dans certaines installations classées pour la protection de l'environnement, selon des conditions fixées par décret.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 quaterart. adopté Définit la plate-forme industrielle et permet d'adapter les règles environnementales à la situation des installations qui y sont présentes. 2amendements

  Définit la plate-forme industrielle et permet d'adapter les règles environnementales à la situation des installations qui y sont présentes.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 quinquiesart. adopté Étend aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique l'emploi de l'épargne réglementée jusqu'ici réservé aux travaux d'économie d'énergie. 31 com. / 2 séance

  Étend aux projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique l'emploi de l'épargne réglementée jusqu'ici réservé aux travaux d'économie d'énergie.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 52 sexiesart. adopté Description : Ajoute au 4° du I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie la recherche menée directement par les gestionnaires de réseaux pour des objectifs du même code. 2amendements

  Description : Ajoute au 4° du I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie la recherche menée directement par les gestionnaires de réseaux pour des objectifs du même code.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 9 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 601 M. Boucard LR rejeté La faculté donnée à l’État de céder ses parts dans le groupe énergétique Engie aurait été supprimée par cet amendement, son auteur craignant une hausse des prix du gaz et la perte d’un levier écologique.
  • n° 48 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
• › Article 53non mis aux voix Étend à la création d'entreprises l'action de la Banque publique d'investissement et ouvre ses ressources au produit du placement de ses fonds et à toute autre recette autorisée. 2511 com. / 14 séance

  Étend à la création d'entreprises l'action de la Banque publique d'investissement et ouvre ses ressources au produit du placement de ses fonds et à toute autre recette autorisée.

  25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance.

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• › Article 53 bis Anon mis aux voix Charge la Banque publique d'investissement de contribuer au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux. 32 com. / 1 séance

  Charge la Banque publique d'investissement de contribuer au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 53 bisnon mis aux voix Description : Étend à la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance un dispositif de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Étend à la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance un dispositif de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales.

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• › Article 53 ternon mis aux voix Description : Porte de 15 à 16 et de 2 à 3 des nombres de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 et ajoute une exigence de compétence économique et financière.

  Description : Porte de 15 à 16 et de 2 à 3 des nombres de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 et ajoute une exigence de compétence économique et financière.

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• › Article 54art. adopté Fait de La Poste une société anonyme à capital intégralement public et fixe à 21 membres son conseil d'administration. 266 com. / 20 séance

  Fait de La Poste une société anonyme à capital intégralement public et fixe à 21 membres son conseil d'administration.

  26 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(23 pour, 3 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 336 M. Dharréville rejeté Cet amendement demandait la suppression de l’article ramenant l’État au rang d’actionnaire minoritaire de la Poste, son auteur y voyant un pas vers la privatisation d’un service public auquel les citoyens sont attachés.
• › Article 55non mis aux voix Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser ou défaire son investissement, et l'autorise à des mesures conservatoires et sanctions. 6227 com. / 35 séance

  Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser ou défaire son investissement, et l'autorise à des mesures conservatoires et sanctions.

  62 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 55 bisnon mis aux voix Impose au ministre chargé de l'économie de rendre publiques chaque année les principales statistiques anonymisées du contrôle des investissements étrangers. 190 com. / 19 séance

  Impose au ministre chargé de l'économie de rendre publiques chaque année les principales statistiques anonymisées du contrôle des investissements étrangers.

  19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 55 ternon mis aux voix Crée une délégation parlementaire à la sécurité économique, composée de 8 députés et de 8 sénateurs, qui suit l'action du Gouvernement en la matière. 183 com. / 15 séance

  Crée une délégation parlementaire à la sécurité économique, composée de 8 députés et de 8 sénateurs, qui suit l'action du Gouvernement en la matière.

  18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 11 adoptés.

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• › Article 56non mis aux voix Élargit les sociétés dans lesquelles l'État peut instituer une action spécifique et étend son pouvoir d'opposition aux décisions portant sur leurs actifs. 126 com. / 6 séance

  Élargit les sociétés dans lesquelles l'État peut instituer une action spécifique et étend son pouvoir d'opposition aux décisions portant sur leurs actifs.

  12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 57non mis aux voix Exonère de la contribution sur l'épargne salariale les entreprises sans participation obligatoire et, pour l'intéressement, celles de 50 à moins de 250 salariés. 12472 com. / 52 séance

  Exonère de la contribution sur l'épargne salariale les entreprises sans participation obligatoire et, pour l'intéressement, celles de 50 à moins de 250 salariés.

  124 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 18 adoptés, puis 52 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 57 bis Anon mis aux voix Ouvre la formule de calcul du 1° de l'article L. 3314-2 du code du travail à un objectif pluriannuel lié aux résultats ou performances de l'entreprise.

  Ouvre la formule de calcul du 1° de l'article L. 3314-2 du code du travail à un objectif pluriannuel lié aux résultats ou performances de l'entreprise.

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• › Article 57 bis Bnon mis aux voix Permet, si l'accord le prévoit, de répartir immédiatement les sommes non distribuées entre salariés et, le cas échéant, bénéficiaires restés sous le plafond individuel, sans le dépasser.

  Permet, si l'accord le prévoit, de répartir immédiatement les sommes non distribuées entre salariés et, le cas échéant, bénéficiaires restés sous le plafond individuel, sans le dépasser.

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• › Article 57 bis Cnon mis aux voix Plafonne à 3 fois le plafond de la sécurité sociale les salaires retenus pour la répartition de la participation. 72 com. / 5 séance

  Plafonne à 3 fois le plafond de la sécurité sociale les salaires retenus pour la répartition de la participation.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 57 bis Dnon mis aux voix Impose de prévoir la mise en œuvre de modalités d'aide à la décision pour les bénéficiaires d'un plan d'épargne d'entreprise. 43 com. / 1 séance

  Impose de prévoir la mise en œuvre de modalités d'aide à la décision pour les bénéficiaires d'un plan d'épargne d'entreprise.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 57 bisnon mis aux voix Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail. 11 com. / 0 séance

  Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 58non mis aux voix Instaure un relevé annuel de situation adressé à chaque bénéficiaire d'un plan d'épargne d'entreprise, retraçant ses versements et la valeur estimée de son épargne. 85 com. / 3 séance

  Instaure un relevé annuel de situation adressé à chaque bénéficiaire d'un plan d'épargne d'entreprise, retraçant ses versements et la valeur estimée de son épargne.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

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• › Article 59non mis aux voix Ouvre les offres de titres aux dirigeants et salariés de la société et autorise les versements de l'entreprise sur un plan d'épargne sans contribution du salarié. 3018 com. / 12 séance

  Ouvre les offres de titres aux dirigeants et salariés de la société et autorise les versements de l'entreprise sur un plan d'épargne sans contribution du salarié.

  30 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 59 bisnon mis aux voix Exclut du calcul de pourcentages d'actions attribuées celles qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition et celles libérées de l'obligation de conservation.

  Exclut du calcul de pourcentages d'actions attribuées celles qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition et celles libérées de l'obligation de conservation.

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• › Article 59 ter Anon mis aux voix Permet aux statuts de compter dans le capital du personnel des actions nominatives détenues directement par des salariés et autorisées avant la loi du 6 août 2015. 11 com. / 0 séance

  Permet aux statuts de compter dans le capital du personnel des actions nominatives détenues directement par des salariés et autorisées avant la loi du 6 août 2015.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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• › Article 59 ternon mis aux voix Impose que les opérations de vote attachées aux titres émis par l'entreprise aient lieu, dans certains cas, hors la présence des représentants de celle-ci. 82 com. / 6 séance

  Impose que les opérations de vote attachées aux titres émis par l'entreprise aient lieu, dans certains cas, hors la présence des représentants de celle-ci.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 59 quater Anon mis aux voix Description : Remplace, au I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, une règle de composition pour moitié au plus par une règle pour moitié au moins.

  Description : Remplace, au I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, une règle de composition pour moitié au plus par une règle pour moitié au moins.

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• › Article 59 quaternon mis aux voix Ouvre aux représentants des salariés dans les SICAV d'actionnariat salarié et les fonds communs de placement d'entreprise un stage de formation d'au moins 3 jours. 30 com. / 3 séance

  Ouvre aux représentants des salariés dans les SICAV d'actionnariat salarié et les fonds communs de placement d'entreprise un stage de formation d'au moins 3 jours.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 60non mis aux voix Réserve aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative d'une société dont il détient plus de 10 % du capital. 199 com. / 10 séance

  Réserve aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative d'une société dont il détient plus de 10 % du capital.

  19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 61art. adopté Prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux, et permet aux statuts de préciser une raison d'être. 14657 com. / 89 séance

  Prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux, et permet aux statuts de préciser une raison d'être.

  146 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 6 adoptés, puis 89 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 bisart. adopté Limite l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour doter les statuts d'une raison d'être à ce point et à la modification des statuts. 20 com. / 2 séance

  Limite l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour doter les statuts d'une raison d'être à ce point et à la modification des statuts.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 terart. adopté Permet d'attribuer un label aux sociétés qui justifient d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités définies par un décret pris en Conseil d'État. 31 com. / 2 séance

  Permet d'attribuer un label aux sociétés qui justifient d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités définies par un décret pris en Conseil d'État.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 quaterart. adopté Permet à l'État de promouvoir les référentiels des fédérations professionnelles attestant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les petites et moyennes entreprises. 4amendements

  Permet à l'État de promouvoir les référentiels des fédérations professionnelles attestant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux par les petites et moyennes entreprises.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels d'entreprise. 112 com. / 9 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur la mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels d'entreprise.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 sexiesart. adopté Impose de décrire, dans le rapport prévu à l'article L. 225-37-3 du code de commerce, les éléments variables de rémunération fondés sur des critères de performance extra-financière. 4amendements

  Impose de décrire, dans le rapport prévu à l'article L. 225-37-3 du code de commerce, les éléments variables de rémunération fondés sur des critères de performance extra-financière.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 septiesart. adopté Crée la société à mission, dotée d'une raison d'être et d'objectifs sociaux et environnementaux inscrits aux statuts, dont un organe social dédié suit l'exécution. 312 com. / 29 séance

  Crée la société à mission, dotée d'une raison d'être et d'objectifs sociaux et environnementaux inscrits aux statuts, dont un organe social dédié suit l'exécution.

  31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 17 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 octiesart. adopté Crée le fonds de pérennité, qui reçoit gratuitement et irrévocablement les titres de sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles pour contribuer à leur pérennité économique. 91 com. / 8 séance

  Crée le fonds de pérennité, qui reçoit gratuitement et irrévocablement les titres de sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles pour contribuer à leur pérennité économique.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 nonies Aart. adopté Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir sans limitation de seuil des titres d'une société industrielle ou commerciale, dans le respect de son principe de spécialité. 50 com. / 5 séance

  Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir sans limitation de seuil des titres d'une société industrielle ou commerciale, dans le respect de son principe de spécialité.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 noniesart. adopté Étend à tous les salariés la société coopérative de main-d'œuvre et fait attester par le commissaire aux comptes la conformité des dividendes qui leur sont attribués. 4amendements

  Étend à tous les salariés la société coopérative de main-d'œuvre et fait attester par le commissaire aux comptes la conformité des dividendes qui leur sont attribués.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 deciesart. adopté Oblige les professionnels qui rappellent des produits à le déclarer sur un site internet public dédié et à tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés. 4amendements

  Oblige les professionnels qui rappellent des produits à le déclarer sur un site internet public dédié et à tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 undeciesart. adopté Élargit les actifs éligibles des organismes mentionnés à l'article L. 214-115 aux parts de sociétés non cotées, à responsabilité limitée aux apports, à actif principalement immobilier locatif. 20 com. / 2 séance

  Élargit les actifs éligibles des organismes mentionnés à l'article L. 214-115 aux parts de sociétés non cotées, à responsabilité limitée aux apports, à actif principalement immobilier locatif.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 duodeciesart. adopté Admet dans l'actif mentionné à l'article L. 214-115 les meubles et biens d'équipement affectés aux immeubles destinés à la location et nécessaires à leur exploitation par un tiers. 4amendements

  Admet dans l'actif mentionné à l'article L. 214-115 les meubles et biens d'équipement affectés aux immeubles destinés à la location et nécessaires à leur exploitation par un tiers.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 terdeciesart. adopté Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus. 4amendements

  Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 61 quaterdeciesart. adopté Précise l'actif éligible prévu à l'article L. 214-115, en y incluant les meubles et biens d'équipement affectés aux immeubles et nécessaires à leur exploitation par un tiers. 10 com. / 1 séance

  Précise l'actif éligible prévu à l'article L. 214-115, en y incluant les meubles et biens d'équipement affectés aux immeubles et nécessaires à leur exploitation par un tiers.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(27 pour, 5 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 41 M. Potier SOC rejeté L’article du code civil définissant la société aurait précisé, avec cet amendement, qu’elle est gérée selon « l’intérêt social de l’entreprise » en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité.
  • n° 724 M. Quatennens rejeté Cet amendement proposait de définir la société comme « un collectif humain avec un objet social », gérée en tenant compte des salariés, sous-traitants, usagers, créanciers et actionnaires, mais aussi des effets sur l’environnement et la paix.
  • n° 726 M. Ruffin FI rejeté La définition des responsabilités de l’entreprise aurait mentionné, avec cet amendement, que la société « respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination », au motif de combattre les discriminations au travail.
  • n° 85 M. Potier SOC rejeté À titre expérimental pendant quatre ans, cet amendement proposait de créer un label public unique notant les performances non financières des entreprises et leurs effets sur la société et l’environnement, pour éclairer citoyens, salariés et consommateurs.
• › Article 62non mis aux voix Étend aux sociétés non cotées employant au moins mille salariés permanents sur 2 exercices l'obligation de compter des administrateurs représentant les salariés et l'instaure dans les grandes mutuelles. 8241 com. / 41 séance

  Étend aux sociétés non cotées employant au moins mille salariés permanents sur 2 exercices l'obligation de compter des administrateurs représentant les salariés et l'instaure dans les grandes mutuelles.

  82 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 11 adoptés, puis 41 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 bis Anon mis aux voix Remplace l'appellation de jetons de présence par celle de rétribution des administrateurs dans le code de commerce, le code général des impôts et le code monétaire et financier. 33 com. / 0 séance

  Remplace l'appellation de jetons de présence par celle de rétribution des administrateurs dans le code de commerce, le code général des impôts et le code monétaire et financier.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 bisnon mis aux voix Porte à 40 heures par an au moins la formation, à la charge de la société, des administrateurs représentant les salariés. 104 com. / 6 séance

  Porte à 40 heures par an au moins la formation, à la charge de la société, des administrateurs représentant les salariés.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 ternon mis aux voix Inscrit au rapport de l'article L. 225-37-3 le ratio de la rémunération de chaque mandataire social aux rémunérations moyenne et médiane des salariés, sur 5 exercices au moins. 4513 com. / 32 séance

  Inscrit au rapport de l'article L. 225-37-3 le ratio de la rémunération de chaque mandataire social aux rémunérations moyenne et médiane des salariés, sur 5 exercices au moins.

  45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 quaternon mis aux voix Impose, pour certaines nominations dont celles au directoire, un processus de sélection garantissant au moins un candidat de chaque sexe, et fait rechercher une représentation équilibrée. 30 com. / 3 séance

  Impose, pour certaines nominations dont celles au directoire, un processus de sélection garantissant au moins un candidat de chaque sexe, et fait rechercher une représentation équilibrée.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 quinquies Anon mis aux voix 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 quinquiesnon mis aux voix Étend aux nominations la protection contre les discriminations que le code du travail assure lors du recrutement. 14amendements

  Étend aux nominations la protection contre les discriminations que le code du travail assure lors du recrutement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 sexiesnon mis aux voix Prévoit que l'organe concerné présente devant le comité une réponse argumentée, pouvant donner lieu à un débat. 62 com. / 4 séance

  Prévoit que l'organe concerné présente devant le comité une réponse argumentée, pouvant donner lieu à un débat.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 62 septiesnon mis aux voix Aligne sur le comité social et économique l'obligation d'informer les salariés avant la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire. 61 com. / 5 séance

  Aligne sur le comité social et économique l'obligation d'informer les salariés avant la cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 743 M. Potier SOC rejeté Cet amendement fixait à au moins deux le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils de huit membres ou moins, et au tiers au-delà, leur entrée en fonction devant intervenir sous six mois.
  • n° 2812 M. Potier SOC rejeté Le nombre d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance représentant les salariés aurait augmenté par paliers selon cet amendement, avec un minimum relevé au tiers des sièges à compter du 1er janvier 2022.
  • n° 744 M. Potier SOC rejeté Le seuil d’entreprises devant compter des administrateurs représentant les salariés serait passé de mille à cinq cents salariés, cet amendement renforçant aussi leur nombre au conseil d’administration selon les effectifs concernés.
  • n° 1689 M. Potier SOC rejeté Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
  • n° 2935 M. Potier SOC rejeté Au rapport d’équité, cet amendement voulait ajouter, pour chaque pays d’implantation, les rémunérations moyenne, médiane et par quartiles des salariés, ainsi que leur écart avec celle des dirigeants et son évolution.
  • n° 2936 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité des entreprises aurait dû, avec cet amendement, indiquer pays par pays la rémunération moyenne et médiane des salariés et son écart avec celle des dirigeants, évolution sur cinq ans à l’appui.
  • n° 2916 adopté Cet amendement du Gouvernement oblige le rapport d’entreprise à comparer la rémunération de chaque mandataire social à la rémunération médiane des salariés, et à présenter l’évolution de cet écart sur les cinq derniers exercices.
  • n° 2067 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises (plus de 1 000 salariés dans le monde ou 500 en France) à publier chaque année les écarts de salaires par quartiles, filiales comprises, dans un souci de transparence.
  • n° 351 M. Dharréville rejeté Dans chaque entreprise, la rémunération individuelle la plus élevée n’aurait pu, selon cet amendement de repli, dépasser cinquante fois le salaire annuel le plus bas versé dans la société ou ses filiales.
  • n° 44 M. Potier SOC rejeté Le rapport d’équité sur les écarts de rémunération aurait détaillé, avec cet amendement, les salaires moyens, médians et par quartiles ainsi que leur ratio avec la paie des dirigeants, pays par pays.
  • n° 730 M. Quatennens rejeté Les écarts de salaire au sein d’une même entreprise auraient été plafonnés, selon cet amendement, à un rapport de un à vingt entre le plus bas salaire et la rémunération du dirigeant.
  • n° 1704 M. Potier SOC rejeté La consultation du comité social sur les entreprises multinationales serait devenue semestrielle et aurait porté, selon cet amendement, sur leur stratégie fiscale internationale : chiffre d’affaires, résultat, impôt dû et acquitté pays par pays.
  • n° 352 M. Dharréville rejeté Les représentants du personnel auraient reçu, avec cet amendement, un droit de veto suspensif sur les projets de restructuration ou de licenciements collectifs de l’employeur, toute décision contraire étant frappée de nullité.
  • n° 23 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait obliger les grandes entreprises à présenter à leurs représentants du personnel un reporting fiscal pays par pays, tout en rendant semestrielle plutôt qu’annuelle cette consultation, au motif de lutter contre l’évasion fiscale internationale.
• › Article 63non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur la facturation électronique dans les marchés publics et à adapter les règles de dématérialisation des factures. 88 com. / 0 séance

  Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur la facturation électronique dans les marchés publics et à adapter les règles de dématérialisation des factures.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés.

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• › Article 63 bis Anon mis aux voix Prévoit que les consommateurs résidentiels sont informés de la possibilité de recevoir gratuitement leurs factures d'électricité et de gaz naturel sur papier. 1513 com. / 2 séance

  Prévoit que les consommateurs résidentiels sont informés de la possibilité de recevoir gratuitement leurs factures d'électricité et de gaz naturel sur papier.

  15 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 63 bis Bnon mis aux voix Dispense de l'obligation de facturation électronique l'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports.

  Dispense de l'obligation de facturation électronique l'établissement public mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports.

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• › Article 63 bisnon mis aux voix Impose une juste rémunération du titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur, nécessaires à l'achèvement et ayant une incidence financière. 21 com. / 1 séance

  Impose une juste rémunération du titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur, nécessaires à l'achèvement et ayant une incidence financière.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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• › Article 64non mis aux voix Habilite à adapter au droit européen les livres IV, VI et VIII du code de commerce, notamment la sauvegarde, avec extension à Wallis-et-Futuna et ratification sous 4 mois. 108 com. / 2 séance

  Habilite à adapter au droit européen les livres IV, VI et VIII du code de commerce, notamment la sauvegarde, avec extension à Wallis-et-Futuna et ratification sous 4 mois.

  10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

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• › Article 65non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à transposer la directive sur les droits à pension complémentaire et à moderniser les retraites à prestations définies, ratification sous 3 mois. 55 com. / 0 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à transposer la directive sur les droits à pension complémentaire et à moderniser les retraites à prestations définies, ratification sous 3 mois.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.

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• › Article 66non mis aux voix Description : Modifie les obligations d'engagement actionnarial des investisseurs, les conseillers en vote, l'identification des actionnaires et les conventions réglementées, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 4230 com. / 12 séance

  Description : Modifie les obligations d'engagement actionnarial des investisseurs, les conseillers en vote, l'identification des actionnaires et les conventions réglementées, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

  42 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 22 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 66 bisnon mis aux voix Impose à l'Autorité des marchés financiers un état des lieux annuel tiré des informations publiques des agences de conseil en vote et lui permet d'approuver des recommandations.

  Impose à l'Autorité des marchés financiers un état des lieux annuel tiré des informations publiques des agences de conseil en vote et lui permet d'approuver des recommandations.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 67non mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur les institutions de retraite professionnelle et à aménager les règles de ces organismes, ratification sous 3 mois. 11 com. / 0 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur les institutions de retraite professionnelle et à aménager les règles de ces organismes, ratification sous 3 mois.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 68non mis aux voix Fixe le rang de certains créanciers dans la liquidation judiciaire des entreprises d'investissement et compagnies financières, et habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles prudentielles. 137 com. / 6 séance

  Fixe le rang de certains créanciers dans la liquidation judiciaire des entreprises d'investissement et compagnies financières, et habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles prudentielles.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 69non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter le droit des marques au droit européen, y compris en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification sous 6 mois. 44 com. / 0 séance

  Habilite le Gouvernement à adapter le droit des marques au droit européen, y compris en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification sous 6 mois.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 69 bis Anon mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur la lutte pénale contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, ratification déposée sous 6 mois. 11 com. / 0 séance

  Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur la lutte pénale contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, ratification déposée sous 6 mois.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 69 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative au blanchiment et au financement du terrorisme et à compléter le dispositif de gel des avoirs. 31 com. / 2 séance

  Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative au blanchiment et au financement du terrorisme et à compléter le dispositif de gel des avoirs.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 70non mis aux voix Autorise les grands ports maritimes et les ports autonomes de Paris et de Strasbourg à réévaluer librement leurs immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice 2017. 11 com. / 0 séance

  Autorise les grands ports maritimes et les ports autonomes de Paris et de Strasbourg à réévaluer librement leurs immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice 2017.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 71non mis aux voix Ratifie une série d'ordonnances en matière bancaire, financière et assurantielle et corrige les dispositions correspondantes des codes concernés. 4923 com. / 26 séance

  Ratifie une série d'ordonnances en matière bancaire, financière et assurantielle et corrige les dispositions correspondantes des codes concernés.

  49 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 bis Anon mis aux voix Dispense de conditions du code du tourisme, pour leurs propres accueils éducatifs de mineurs en France, certaines associations agréées et personnes publiques hors établissements industriels et commerciaux. 1amendement

  Dispense de conditions du code du tourisme, pour leurs propres accueils éducatifs de mineurs en France, certaines associations agréées et personnes publiques hors établissements industriels et commerciaux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 bisnon mis aux voix Habilite le Gouvernement à renforcer par ordonnance l'efficacité des enquêtes et des procédures de l'Autorité de la concurrence et à transposer la directive en cours d'adoption. 96 com. / 3 séance

  Habilite le Gouvernement à renforcer par ordonnance l'efficacité des enquêtes et des procédures de l'Autorité de la concurrence et à transposer la directive en cours d'adoption.

  9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 ternon mis aux voix Autorise le Gouvernement à supprimer par ordonnance les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et, pour les grandes entreprises, de l'électricité. 2814 com. / 14 séance

  Autorise le Gouvernement à supprimer par ordonnance les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et, pour les grandes entreprises, de l'électricité.

  28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 12 adoptés, puis 14 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 quater Anon mis aux voix Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ratification déposée sous 6 mois. 1amendement

  Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ratification déposée sous 6 mois.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 quaternon mis aux voix Impose à la Commission de régulation de l'énergie de publier chaque année un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité et des marges des fournisseurs. 10 com. / 1 séance

  Impose à la Commission de régulation de l'énergie de publier chaque année un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité et des marges des fournisseurs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 71 quinquiesnon mis aux voix Description : Remplace, aux articles L. 223-2 et L. 223-3 du code monétaire et financier sur les bons de caisse, troisième par premier et 5 par 7. 1amendement

  Description : Remplace, aux articles L. 223-2 et L. 223-3 du code monétaire et financier sur les bons de caisse, troisième par premier et 5 par 7.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 752 M. Fasquelle rejeté La suppression de l’article habilitant le gouvernement à mettre fin par ordonnance aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité était demandée par cet amendement, son auteur jugeant le procédé et le calendrier hivernal contestables.
• › Article 72non mis aux voix Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec adaptations, plusieurs dispositions du code monétaire et financier issues de la loi. 4823 com. / 25 séance

  Étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec adaptations, plusieurs dispositions du code monétaire et financier issues de la loi.

  48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 22 adoptés, puis 25 en séance, dont 24 adoptés.

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• › Article 73non mis aux voix Adapte l'application dans certaines collectivités d'outre-mer de dispositions du code de commerce, notamment à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. 134 com. / 9 séance

  Adapte l'application dans certaines collectivités d'outre-mer de dispositions du code de commerce, notamment à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 74non mis aux voix Institue auprès du Premier ministre un comité chargé de suivre l'application de la loi et de remettre au Parlement des rapports thématiques d'évaluation. 212 com. / 19 séance

  Institue auprès du Premier ministre un comité chargé de suivre l'application de la loi et de remettre au Parlement des rapports thématiques d'évaluation.

  21 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 14 adoptés.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.