Le parcours du texte
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Les moyens du texte, et leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Dans sa note de juillet 2023 sur le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage, la Cour des comptes relève que les entrées en alternance ont presque doublé (de 438 000 en 2016 à près de 800 000 en 2021) sous l'effet des aides, pour un coût de l'apprentissage estimé à 11,3 milliards d'euros en 2021 (dont 5,7 milliards d'aides aux employeurs), au prix d'un déficit structurel de France compétences. Elle recommande de recentrer le soutien public, jugeant que les aides élargies ont produit d'importants effets d'aubaine, notamment vers l'enseignement supérieur.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 677 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le cadre du projet de loi ÉGALIM, il a été ajouté à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement l’obligation de mettre fin à la distribution des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, à compter du 1 er janvier 2020. L’article 8 bis A repousse d’un an cette échéance pour une partie des produits listés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’associe à mon intervention ma collègue Sylvia Pinel, ancienne ministre chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, qui a œuvré avec beaucoup de passion dans ces secteurs. »
« Au risque de me trouver à contre-courant de certains collègues de mon groupe, je soutiens la proposition du Gouvernement de supprimer une obligation. J’ai cru comprendre que l’esprit du projet de loi était de simplifier la vie des acteurs économiques, y compris les artisans et les commerçants. »
« Je crains, pour ma part, de ne pas être applaudi sur les bancs de la majorité. Vous connaissez mon point de vue de bon sens : quand on crée une entreprise, on engage sa personne, sa famille et bien des choses encore. Il est donc important de le faire en toute connaissance de cause. »
« Cette question du stage préalable à l’installation est essentielle, car le SPI est d’une grande utilité pour un grand nombre de créateurs d’entreprise. Il est l’occasion de présenter des notions indispensables, fondamentales et minimales pour un créateur d’entreprise. »
« La création d’une entreprise est un acte important. On ne peut pas devenir chef d’entreprise du jour au lendemain, sans un minimum de formation et, surtout, d’information et d’accompagnement. »
« Il s’agit d’une lubie ancienne ! Monsieur le rapporteur, je siégeais à votre place lors de l’examen de la loi dite Sapin 2, dont j’étais rapporteur pour avis. Déjà, Bercy voulait supprimer le SPI. Nous avons résisté. »
« Je serai brève, car l’essentiel a été dit. Nous proposons de supprimer l’article 4, car ses dispositions visent à réduire l’importance de la formation des créateurs d’entreprise. Or celle-ci est nécessaire, car elle leur permet d’éviter de nombreuses erreurs. »
« Au demeurant, si quelqu’un ici est attaché à la formation tout au long de la vie, c’est bien moi. Comme je l’ai déjà indiqué, j’en suis un pur produit. Les orateurs que nous avons entendus ont évoqué le taux de réussite des entreprises deux ou trois ans après leur création. »
« Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur, auxquels je souscris pleinement, et fournirai quelques précisions visant à compléter les interventions des orateurs. Monsieur Laqhila, les commerçants ne sont pas soumis à l’obligation de suivre un SPI. »
« La suppression du seuil de 20 salariés est une bonne chose mais il ne faut pas s’arrêter au milieu du chemin. Une grande majorité des PME ont entre 20 et 50 salariés et sont littéralement bridées dans leur croissance par le palier de 50 salariés. »
Le passage en commission
3021 amendements examinés en commission, dont 700 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 3 021 amendements y ont été déposés, dont 700 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 700 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 909 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 102 0 %
- GDR 2 sur 129 2 %
- EDS 3 sur 24 13 %
- SOC 10 sur 127 8 %
- LT 6 sur 141 4 %
- DEM 94 sur 282 33 %
- LR 19 sur 689 3 %
- LAREM 398 sur 851 47 %
- AGIR-E 12 sur 175 7 %
- UDI_I aucun sur 7 0 %
- EPR 2 sur 4 50 %
490 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 154 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 157 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 20 Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant les seuils fixés par décret pour 2 des 3 critères de bilan, chiffre d'affaires et effectif. 32 adoptés sur 111
- Article 66 Rend l'article 22-2 de la loi n° 96-603 inapplicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. 22 adoptés sur 30
- Article 72 Impose que les contrats en unités de compte proposent au moins un support solidaire ou labellisé pour la transition écologique ou l'investissement socialement responsable. 22 adoptés sur 23
- Article 71 bis AA 20 adoptés sur 20
- Article 21 Interdit au commissaire aux comptes de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans sauvegarde possible. 19 adoptés sur 48
- Article 57 Oblige le tribunal à examiner l'éligibilité du débiteur au rétablissement professionnel et à l'ouvrir le cas échéant avec son accord, et encadre la clôture des liquidations simplifiées. 18 adoptés sur 72
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
221 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 221 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 11 avril 2019, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Impose à toute entreprise de déclarer sa création, ses modifications ou sa cessation d'activité par un dossier unique déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique. 246116 com. / 130 séance
Impose à toute entreprise de déclarer sa création, ses modifications ou sa cessation d'activité par un dossier unique déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique.
246 amendements déposés sur cet article : 116 en commission, dont 16 adoptés, puis 130 en séance, dont 12 adoptés.
Article 2 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux registres existants, hors ceux tenus par les greffes des tribunaux. 21163 com. / 148 séance
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux registres existants, hors ceux tenus par les greffes des tribunaux.
211 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, puis 148 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 Ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne et permet un tarif forfaitaire à la place du prix à la ligne. 4316 com. / 27 séance
Ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux services de presse en ligne et permet un tarif forfaitaire à la place du prix à la ligne.
43 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, puis 27 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Impose aux chambres de métiers de proposer le stage de préparation à l'installation et permet son financement par la contribution à la formation professionnelle. 246107 com. / 139 séance
Impose aux chambres de métiers de proposer le stage de préparation à l'installation et permet son financement par la contribution à la formation professionnelle.
246 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 2 adoptés, puis 139 en séance.
Article 5 Autorise les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à conclure un accord organisant des actions collectives de promotion de l'artisanat, pouvant être financées par une contribution des entreprises artisanales. 10940 com. / 69 séance
Autorise les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à conclure un accord organisant des actions collectives de promotion de l'artisanat, pouvant être financées par une contribution des entreprises artisanales.
109 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 5 adoptés, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Description : Encadre les relations des coopératives artisanales avec leurs associés et réserve à certains associés ou conjoints deux tiers au moins des mandats, dont les principaux postes de dirigeant. 230110 com. / 120 séance
Description : Encadre les relations des coopératives artisanales avec leurs associés et réserve à certains associés ou conjoints deux tiers au moins des mandats, dont les principaux postes de dirigeant.
230 amendements déposés sur cet article : 110 en commission, dont 14 adoptés, puis 120 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 Impose au créateur d'entreprise en nom propre de déclarer s'il opte pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et simplifie la constitution du patrimoine affecté. 2315 com. / 8 séance
Impose au créateur d'entreprise en nom propre de déclarer s'il opte pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et simplifie la constitution du patrimoine affecté.
23 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 8 Oblige le chef d'entreprise à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de conjoint salarié s'appliquant à défaut de déclaration. 5625 com. / 31 séance
Oblige le chef d'entreprise à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de conjoint salarié s'appliquant à défaut de déclaration.
56 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance.
Article 9 Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration. 262118 com. / 144 séance
Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, le statut de salarié s'appliquant à défaut de déclaration.
262 amendements déposés sur cet article : 118 en commission, dont 9 adoptés, puis 144 en séance, dont 16 adoptés.
Article 10 Autorise l'exercice à titre bénévole de l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce. 71 com. / 6 séance
Autorise l'exercice à titre bénévole de l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Harmonise le décompte des effectifs salariés et ne prend en compte le franchissement d'un seuil à la hausse qu'après 5 années civiles consécutives. 136 com. / 7 séance
Harmonise le décompte des effectifs salariés et ne prend en compte le franchissement d'un seuil à la hausse qu'après 5 années civiles consécutives.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12 Aligne sur le code de la sécurité sociale le décompte des effectifs conditionnant les exonérations fiscales et remplace le seuil de 10 salariés par celui de 11. 5524 com. / 31 séance
Aligne sur le code de la sécurité sociale le décompte des effectifs conditionnant les exonérations fiscales et remplace le seuil de 10 salariés par celui de 11.
55 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 13 11144 com. / 67 séance
Texte de l'article
I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié : 1° Le 4° est abrogé ; 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
111 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 14 adoptés, puis 67 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Description : Remplace 200 par 183 dans le code du service national et déroge au taux uniforme des volontaires internationaux en entreprise quand leur statut ou séjour l'impose. 146 com. / 8 séance
Description : Remplace 200 par 183 dans le code du service national et déroge au taux uniforme des volontaires internationaux en entreprise quand leur statut ou séjour l'impose.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 8 en séance.
Article 15Censuré Donne mandat à la Caisse française de développement industriel d'encaisser des recettes, recouvrer des créances et payer des dépenses au nom et pour le compte de l'État. 157 com. / 8 séance
Donne mandat à la Caisse française de développement industriel d'encaisser des recettes, recouvrer des créances et payer des dépenses au nom et pour le compte de l'État.
15 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 8 en séance.
Article 16 Fixe 2 périodes de soldes par année civile, d'une durée de 3 à 6 semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie. 3113 com. / 18 séance
Fixe 2 périodes de soldes par année civile, d'une durée de 3 à 6 semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
31 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 18 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17Censuré Met fin, sauf exceptions, à la mise à disposition de gobelets et assiettes jetables en plastique en 2020, puis des pailles et couverts en 2021. 137 com. / 6 séance
Met fin, sauf exceptions, à la mise à disposition de gobelets et assiettes jetables en plastique en 2020, puis des pailles et couverts en 2021.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 18Censuré Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques à substances interdites dans l'Union pour raisons sanitaires ou environnementales, sauf convention de transition avec l'État conclue sous 6 mois. 10 com. / 1 séance
Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques à substances interdites dans l'Union pour raisons sanitaires ou environnementales, sauf convention de transition avec l'État conclue sous 6 mois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 19Censuré Étend aux commerces de détail alimentaire le travail de nuit dérogatoire, sous réserve d'un accord fixant les contreparties des salariés travaillant à partir de 21 heures. 22 com. / 0 séance
Étend aux commerces de détail alimentaire le travail de nuit dérogatoire, sous réserve d'un accord fixant les contreparties des salariés travaillant à partir de 21 heures.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 20 Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant les seuils fixés par décret pour 2 des 3 critères de bilan, chiffre d'affaires et effectif. 173111 com. / 62 séance
Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant les seuils fixés par décret pour 2 des 3 critères de bilan, chiffre d'affaires et effectif.
173 amendements déposés sur cet article : 111 en commission, dont 32 adoptés, puis 62 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Interdit au commissaire aux comptes de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans sauvegarde possible. 8948 com. / 41 séance
Interdit au commissaire aux comptes de certifier les comptes d'une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans sauvegarde possible.
89 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 19 adoptés, puis 41 en séance, dont 15 adoptés.
Article 22 Libère du secret professionnel, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes d'une société et ceux des sociétés qu'elle contrôle. 3320 com. / 13 séance
Libère du secret professionnel, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes d'une société et ceux des sociétés qu'elle contrôle.
33 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 11 adoptés, puis 13 en séance, dont 4 adoptés.
Article 23 Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, qui peut fournir des services et attestations dans ou hors mission légale, dans le respect notamment de sa déontologie. 3919 com. / 20 séance
Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, qui peut fournir des services et attestations dans ou hors mission légale, dans le respect notamment de sa déontologie.
39 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 13 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.
Article 24 Supprime les commissions régionales de discipline et confie au Haut conseil, en formation restreinte, le jugement des actions engagées contre les commissaires aux comptes. 51 com. / 4 séance
Supprime les commissions régionales de discipline et confie au Haut conseil, en formation restreinte, le jugement des actions engagées contre les commissaires aux comptes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25 Élargit le pouvoir d'enquête sur les commissaires aux comptes à tout document utile à l'enquête, sans le limiter à la mission de certification. 85 com. / 3 séance
Élargit le pouvoir d'enquête sur les commissaires aux comptes à tout document utile à l'enquête, sans le limiter à la mission de certification.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 26 Étend aux commissaires aux comptes la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés de professions libérales. 7729 com. / 48 séance
Étend aux commissaires aux comptes la première phrase de l'article 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés de professions libérales.
77 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 5 adoptés, puis 48 en séance, dont 7 adoptés.
Article 27 Limite aux cas prévus par le code de commerce l'obligation, pour divers organismes, de nommer un commissaire aux comptes suppléant. 12068 com. / 52 séance
Limite aux cas prévus par le code de commerce l'obligation, pour divers organismes, de nommer un commissaire aux comptes suppléant.
120 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 5 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.
Article 28 Ramène à un avis la proposition prévue au troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce. 2317 com. / 6 séance
Ramène à un avis la proposition prévue au troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce.
23 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 6 en séance.
Article 29 Encadre par un décret le délai d'élaboration des projets de normes et permet au garde des sceaux d'en charger le Haut conseil à défaut. 5123 com. / 28 séance
Encadre par un décret le délai d'élaboration des projets de normes et permet au garde des sceaux d'en charger le Haut conseil à défaut.
51 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 30 Oblige les sociétés d'économie mixte locales à désigner au moins un commissaire aux comptes. 6231 com. / 31 séance
Oblige les sociétés d'économie mixte locales à désigner au moins un commissaire aux comptes.
62 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, puis 31 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Transfère à titre gratuit les biens, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes aux compagnies régionales issues de leur regroupement. 1911 com. / 8 séance
Transfère à titre gratuit les biens, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes aux compagnies régionales issues de leur regroupement.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 7 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 32 Permet aux commissaires aux comptes inscrits, titulaires de l'examen ou du certificat d'aptitude, de demander sous 5 ans leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables. 53 com. / 2 séance
Permet aux commissaires aux comptes inscrits, titulaires de l'examen ou du certificat d'aptitude, de demander sous 5 ans leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 33 Constitue de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, qui se substituent aux conseils existants à une date et selon des modalités fixées par arrêté ministériel. 42 com. / 2 séance
Constitue de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, qui se substituent aux conseils existants à une date et selon des modalités fixées par arrêté ministériel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 34 Étend au financier, à l'environnemental et au numérique ce que le 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit pour l'administratif.
Étend au financier, à l'environnemental et au numérique ce que le 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit pour l'administratif.
Article 35 Impose aux experts-comptables et associations une rémunération convenue par écrit et d'avance, et permet des compléments liés à un objectif, hors certaines missions, sans nuire à leur indépendance. 155 com. / 10 séance
Impose aux experts-comptables et associations une rémunération convenue par écrit et d'avance, et permet des compléments liés à un objectif, hors certaines missions, sans nuire à leur indépendance.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance.
Article 36 Crée le statut d'expert-comptable en entreprise, salarié inscrit au tableau de l'ordre sans en être membre et ne pouvant exercer que pour son employeur. 135 com. / 8 séance
Crée le statut d'expert-comptable en entreprise, salarié inscrit au tableau de l'ordre sans en être membre et ne pouvant exercer que pour son employeur.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.
Article 37 Ouvre aux experts-comptables, sur mandat et à titre accessoire, paiements et recouvrements amiables pour leurs clients, et présume leur mandat devant le fisc, hors compte fiscal d'un particulier. 42 com. / 2 séance
Ouvre aux experts-comptables, sur mandat et à titre accessoire, paiements et recouvrements amiables pour leurs clients, et présume leur mandat devant le fisc, hors compte fiscal d'un particulier.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 38 Présume qu'un travailleur indépendant sans chiffre d'affaires déclaré pendant 2 années civiles consécutives a cessé son activité et permet sa radiation, sauf opposition de sa part. 21 com. / 1 séance
Présume qu'un travailleur indépendant sans chiffre d'affaires déclaré pendant 2 années civiles consécutives a cessé son activité et permet sa radiation, sauf opposition de sa part.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 39 Oblige certains travailleurs indépendants à dédier un compte bancaire à leur activité lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives. 32 com. / 1 séance
Oblige certains travailleurs indépendants à dédier un compte bancaire à leur activité lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant 2 années civiles consécutives.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 40 Autorise les chambres de commerce et d'industrie à recruter des personnels de droit privé sous convention collective et prive les chambres locales de la personnalité morale. 2010 com. / 10 séance
Autorise les chambres de commerce et d'industrie à recruter des personnels de droit privé sous convention collective et prive les chambres locales de la personnalité morale.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance.
Article 41 Transfère au président de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les circonscriptions sans chambre territoriale, la compétence du président de la chambre départementale d'Île-de-France. 5938 com. / 21 séance
Transfère au président de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les circonscriptions sans chambre territoriale, la compétence du président de la chambre départementale d'Île-de-France.
59 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 16 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Article 42 Regroupe les chambres de métiers et de l'artisanat en une chambre de région par région, les chambres départementales agissant sur délégation avec un budget d'initiative locale. 168 com. / 8 séance
Regroupe les chambres de métiers et de l'artisanat en une chambre de région par région, les chambres départementales agissant sur délégation avec un budget d'initiative locale.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées. 3219 com. / 13 séance
Charge les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers régionales d'établir ensemble, après chaque renouvellement général, un plan d'actions mutualisées.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 8 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 Limite à 15 ans, tous mandats confondus, la présidence d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, sans interrompre une mandature, pour les mandats futurs. 8824 com. / 64 séance
Limite à 15 ans, tous mandats confondus, la présidence d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, sans interrompre une mandature, pour les mandats futurs.
88 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 64 en séance, dont 5 adoptés.
Article 45 Permet, jusqu'au 31 décembre 2021, de transformer par décret en chambres locales les chambres territoriales qui ne peuvent redresser leurs comptes malgré la solidarité financière du réseau. 10635 com. / 71 séance
Permet, jusqu'au 31 décembre 2021, de transformer par décret en chambres locales les chambres territoriales qui ne peuvent redresser leurs comptes malgré la solidarité financière du réseau.
106 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 17 adoptés, puis 71 en séance, dont 16 adoptés.
Article 46 Impose une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution de celles-ci, remise sous un an au Parlement et au conseil exécutif. 269 com. / 17 séance
Impose une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution de celles-ci, remise sous un an au Parlement et au conseil exécutif.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Permet aux moyennes entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et de ne publier qu'un bilan et une annexe simplifiés, sauf appartenance à un groupe. 3913 com. / 26 séance
Permet aux moyennes entreprises d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et de ne publier qu'un bilan et une annexe simplifiés, sauf appartenance à un groupe.
39 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance.
Article 48 Confie à CCI France la répartition de la taxe pour frais de chambres et la conduite d'audits dont certaines recommandations peuvent s'imposer aux chambres auditées. 5525 com. / 30 séance
Confie à CCI France la répartition de la taxe pour frais de chambres et la conduite d'audits dont certaines recommandations peuvent s'imposer aux chambres auditées.
55 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 13 adoptés, puis 30 en séance.
Article 49 Supprime la mention des études économiques de pondération au troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 6018 com. / 42 séance
Supprime la mention des études économiques de pondération au troisième alinéa du B du VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
60 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 42 en séance, dont 9 adoptés.
Article 50 Dispense les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale, situées dans un même département, de l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion. 208 com. / 12 séance
Dispense les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale, situées dans un même département, de l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion.
20 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance.
Article 51 Permet le retrait d'un établissement consulaire d'un syndicat mixte compromettant sa situation financière et la transformation en chambre locale d'une chambre territoriale dont l'assemblée est dissoute. 14950 com. / 99 séance
Permet le retrait d'un établissement consulaire d'un syndicat mixte compromettant sa situation financière et la transformation en chambre locale d'une chambre territoriale dont l'assemblée est dissoute.
149 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 11 adoptés, puis 99 en séance, dont 12 adoptés.
Article 52 Étend aux personnels des chambres de commerce et d'industrie l'option d'adhésion au régime d'assurance chômage, assortie d'une contribution spécifique assise sur leur rémunération brute. 2810 com. / 18 séance
Étend aux personnels des chambres de commerce et d'industrie l'option d'adhésion au régime d'assurance chômage, assortie d'une contribution spécifique assise sur leur rémunération brute.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance.
Article 53 Rend la stratégie régionale des chambres consulaires compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, par des conventions signées avec la région. 2511 com. / 14 séance
Rend la stratégie régionale des chambres consulaires compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, par des conventions signées avec la région.
25 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance.
Article 54Censuré Transforme en seuil minimal une limite maximale du premier alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et y élargit les inscriptions admises. 266 com. / 20 séance
Transforme en seuil minimal une limite maximale du premier alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales et y élargit les inscriptions admises.
26 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 4 adoptés.
Article 55Censuré 6227 com. / 35 séance
Texte de l'article
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », il est inséré le mot : « exclusivement ». Section 3 Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
62 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 6 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 Maintient la rémunération du débiteur ou des dirigeants à l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire, qui la fixe dans le cas de l'article L. 641-11. 126 com. / 6 séance
Maintient la rémunération du débiteur ou des dirigeants à l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire, qui la fixe dans le cas de l'article L. 641-11.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 57 Description : Oblige le tribunal à examiner l'éligibilité du débiteur au rétablissement professionnel et à l'ouvrir le cas échéant avec son accord, et encadre la clôture des liquidations simplifiées. 12472 com. / 52 séance
Description : Oblige le tribunal à examiner l'éligibilité du débiteur au rétablissement professionnel et à l'ouvrir le cas échéant avec son accord, et encadre la clôture des liquidations simplifiées.
124 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 18 adoptés, puis 52 en séance, dont 10 adoptés.
Article 58 85 com. / 3 séance
Texte de l'article
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 59 Inscrit pour 5 ans au fichier du code de la consommation le jugement de liquidation judiciaire mentionné à l'article L. 670-6 du code de commerce. 3018 com. / 12 séance
Inscrit pour 5 ans au fichier du code de la consommation le jugement de liquidation judiciaire mentionné à l'article L. 670-6 du code de commerce.
30 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 9 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 60 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 2 ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, les privilèges, le gage et la fiducie-sûreté. 199 com. / 10 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de 2 ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, les privilèges, le gage et la fiducie-sûreté.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 Écarte l'inscription des sommes dues au comptable public lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement et ses obligations courantes, ou conteste sa dette en demandant un sursis. 14657 com. / 89 séance
Écarte l'inscription des sommes dues au comptable public lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement et ses obligations courantes, ou conteste sa dette en demandant un sursis.
146 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 6 adoptés, puis 89 en séance, dont 6 adoptés.
Article 62 Remplace par le terme du semestre civil suivant le délai de 9 mois d'inscription d'une créance privilégiée de sécurité sociale dépassant un montant fixé par décret. 8241 com. / 41 séance
Remplace par le terme du semestre civil suivant le délai de 9 mois d'inscription d'une créance privilégiée de sécurité sociale dépassant un montant fixé par décret.
82 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 11 adoptés, puis 41 en séance, dont 5 adoptés.
Article 63 Impose d'établir définitivement par titre exécutoire, dans les 12 mois suivant la publication du jugement d'ouverture, les créances fiscales admises à titre provisionnel restant à déterminer. 88 com. / 0 séance
Impose d'établir définitivement par titre exécutoire, dans les 12 mois suivant la publication du jugement d'ouverture, les créances fiscales admises à titre provisionnel restant à déterminer.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 8 adoptés.
Article 64 Répute non écrite, dans les cessions régies par l'article L. 642-7 du code de commerce, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant. 108 com. / 2 séance
Répute non écrite, dans les cessions régies par l'article L. 642-7 du code de commerce, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Article 65 Description : Plafonne à une fois un revenu ou un plafond annuel les versements au fonds commun de placement de l'article L. 3332-16, et abaisse plusieurs valeurs de cet article. 55 com. / 0 séance
Description : Plafonne à une fois un revenu ou un plafond annuel les versements au fonds commun de placement de l'article L. 3332-16, et abaisse plusieurs valeurs de cet article.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 66 Description : Rend l'article 22-2 de la loi n° 96-603 inapplicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. 4230 com. / 12 séance
Description : Rend l'article 22-2 de la loi n° 96-603 inapplicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.
42 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 22 adoptés, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 67 Étend les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole au sens du code rural, en lieu et place des seuls agriculteurs. 11 com. / 0 séance
Étend les procédures collectives à toute personne exerçant une activité agricole au sens du code rural, en lieu et place des seuls agriculteurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 68 Description : Ajoute à une liste de l'article L. 611-6 du code de commerce, sur la conciliation, les entreprises d'assurance de l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant l'assurance-crédit. 137 com. / 6 séance
Description : Ajoute à une liste de l'article L. 611-6 du code de commerce, sur la conciliation, les entreprises d'assurance de l'article L. 310-2 du code des assurances pratiquant l'assurance-crédit.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 69 Inclut les inscrits sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat parmi les personnes mentionnées à l'article L. 723-4 du code de commerce. 44 com. / 0 séance
Inclut les inscrits sur les listes électorales des chambres de métiers et de l'artisanat parmi les personnes mentionnées à l'article L. 723-4 du code de commerce.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés.
Article 70 Autorise l'administration fiscale à communiquer à des services de l'État et à la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement. 11 com. / 0 séance
Autorise l'administration fiscale à communiquer à des services de l'État et à la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 71 Crée le plan d'épargne retraite, définit ses versements, ses cas de déblocage anticipé, dont l'acquisition de la résidence principale, et sa sortie en rente ou en capital. 4923 com. / 26 séance
Crée le plan d'épargne retraite, définit ses versements, ses cas de déblocage anticipé, dont l'acquisition de la résidence principale, et sa sortie en rente ou en capital.
49 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 72 Impose que les contrats en unités de compte proposent au moins un support solidaire ou labellisé pour la transition écologique ou l'investissement socialement responsable. 4823 com. / 25 séance
Impose que les contrats en unités de compte proposent au moins un support solidaire ou labellisé pour la transition écologique ou l'investissement socialement responsable.
48 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 22 adoptés, puis 25 en séance, dont 24 adoptés.
Article 73 Rend éligibles au quota d'investissement des fonds, dans la limite de 20 % de l'actif, les titres de sociétés cotées capitalisant moins de 150 millions d'euros. 134 com. / 9 séance
Rend éligibles au quota d'investissement des fonds, dans la limite de 20 % de l'actif, les titres de sociétés cotées capitalisant moins de 150 millions d'euros.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 7 adoptés.
Article 74 Impose de mettre en garde les prêteurs sur les risques du financement participatif, en publiant les taux de défaillance, et les porteurs de projets sur l'endettement excessif. 212 com. / 19 séance
Impose de mettre en garde les prêteurs sur les risques du financement participatif, en publiant les taux de défaillance, et les porteurs de projets sur l'endettement excessif.
21 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 14 adoptés.
Article 75 Impose un document d'information avant certaines offres de titres, fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Impose un document d'information avant certaines offres de titres, fixe à 90 % un seuil de retrait obligatoire et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Article 76 Ajoute au 1 de l'article L. 312-2 les directeurs généraux et les présidents de sociétés par actions simplifiées, et supprime le seuil de 5 % du capital social.
Ajoute au 1 de l'article L. 312-2 les directeurs généraux et les présidents de sociétés par actions simplifiées, et supprime le seuil de 5 % du capital social.
Article 77 Description : Corrige techniquement le droit financier, permet de réduire ou faire restituer des rémunérations variables, dispense sous conditions les impatriés d'affiliation vieillesse et répute acceptés, temporairement, certains contrats-cadres post-Brexit.
Description : Corrige techniquement le droit financier, permet de réduire ou faire restituer des rémunérations variables, dispense sous conditions les impatriés d'affiliation vieillesse et répute acceptés, temporairement, certains contrats-cadres post-Brexit.
Article 78 Supprime la limite de 4 régions limitrophes pour la zone géographique des fonds d'investissement de proximité, désormais librement choisie.
Supprime la limite de 4 régions limitrophes pour la zone géographique des fonds d'investissement de proximité, désormais librement choisie.
Article 79 Autorise les sociétés coopératives anonymes à offrir au public leurs parts sociales, en informant clairement les souscripteurs et en vérifiant l'adéquation de la souscription à leur situation. 74 com. / 3 séance
Autorise les sociétés coopératives anonymes à offrir au public leurs parts sociales, en informant clairement les souscripteurs et en vérifiant l'adéquation de la souscription à leur situation.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80 Crée le reçu d'entreposage, qui atteste la propriété de matières premières déposées en magasin général et se transmet par inscription sur un registre. 22 com. / 0 séance
Crée le reçu d'entreposage, qui atteste la propriété de matières premières déposées en magasin général et se transmet par inscription sur un registre.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 23 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 81 Porte de 3 à 6 ans la prescription des manquements sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers, plafonnée à 12 années en cas de manquement occulte ou dissimulé.
Porte de 3 à 6 ans la prescription des manquements sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers, plafonnée à 12 années en cas de manquement occulte ou dissimulé.
Article 82 Étend la mise en demeure du président de l'Autorité des marchés financiers aux opérateurs de rentes viagères, d'actifs numériques et d'offres de jetons non enregistrés ou trompeurs. 50 com. / 5 séance
Étend la mise en demeure du président de l'Autorité des marchés financiers aux opérateurs de rentes viagères, d'actifs numériques et d'offres de jetons non enregistrés ou trompeurs.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83
Texte de l'article
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « saisi », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En application de l’article 2238 du code civil, ».
Article 84 Élargit la définition des systèmes de règlement, y compris de pays tiers homologués, la liste des organismes pouvant y participer, et impose des règles de marché en français.
Élargit la définition des systèmes de règlement, y compris de pays tiers homologués, la liste des organismes pouvant y participer, et impose des règles de marché en français.
Article 85 Crée un visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers pour les offres au public de jetons, subordonné à un document d'information exact, clair et non trompeur.
Crée un visa facultatif de l'Autorité des marchés financiers pour les offres au public de jetons, subordonné à un document d'information exact, clair et non trompeur.
Article 86 Crée le statut de prestataire de services sur actifs numériques et impose l'enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers des services de conservation et d'achat-vente. 5529 com. / 26 séance
Crée le statut de prestataire de services sur actifs numériques et impose l'enregistrement auprès de l'Autorité des marchés financiers des services de conservation et d'achat-vente.
55 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 26 en séance, dont 14 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87 Interdit le démarchage et la publicité électronique pour les actifs numériques, sauf pour les prestataires agréés et les offres de jetons ayant obtenu le visa. 21 com. / 1 séance
Interdit le démarchage et la publicité électronique pour les actifs numériques, sauf pour les prestataires agréés et les offres de jetons ayant obtenu le visa.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 88 Permet à certains fonds d'investissement de détenir des actifs numériques dans la limite de 20 % de leur actif. 11 com. / 0 séance
Permet à certains fonds d'investissement de détenir des actifs numériques dans la limite de 20 % de leur actif.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 26 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 89 Porte à 225 000 € le plafond des versements sur le plan d'épargne en actions destiné aux PME et y rend éligibles les minibons.
Porte à 225 000 € le plafond des versements sur le plan d'épargne en actions destiné aux PME et y rend éligibles les minibons.
Article 90 Plafonne les versements sur le plan d'épargne en actions à 150 000 €, ramenés à 20 000 € pour un majeur rattaché au foyer fiscal d'un contribuable.
Plafonne les versements sur le plan d'épargne en actions à 150 000 €, ramenés à 20 000 € pour un majeur rattaché au foyer fiscal d'un contribuable.
Article 91 Permet des retraits sans clôture du plan d'épargne en actions en cas de licenciement, d'invalidité ou de retraite anticipée, et plafonne par décret les frais appliqués au titulaire. 81 com. / 7 séance
Permet des retraits sans clôture du plan d'épargne en actions en cas de licenciement, d'invalidité ou de retraite anticipée, et plafonne par décret les frais appliqués au titulaire.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 27 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 92 Abaisse de la huitième à la cinquième année le seuil de durée du plan d'épargne en actions et supprime le blocage des versements en cas de retrait. 10 com. / 1 séance
Abaisse de la huitième à la cinquième année le seuil de durée du plan d'épargne en actions et supprime le blocage des versements en cas de retrait.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 27 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 93 Exclut les obligations convertibles non admises aux négociations des titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné aux PME. 63 com. / 3 séance
Exclut les obligations convertibles non admises aux négociations des titres éligibles au plan d'épargne en actions destiné aux PME.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 27 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94 Description : Complète une phrase de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier par une mention des produits d'épargne salariale et de participation affectés à un compte courant bloqué.
Description : Complète une phrase de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier par une mention des produits d'épargne salariale et de participation affectés à un compte courant bloqué.
Article 95 Étend le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux sociétés commerciales et, sous conditions, à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes. 183 com. / 15 séance
Étend le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux sociétés commerciales et, sous conditions, à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes.
18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 27 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 96
Texte de l'article
Le 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par les mots : « du dernier exercice clos ont fait » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un ».
Article 97 Définit le projet de financement participatif comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu. 70 com. / 7 séance
Définit le projet de financement participatif comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 27 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 98 Permet aux intermédiaires en opérations de banque d'orienter les porteurs de projet vers un intermédiaire en financement participatif et limite à 2 les intermédiaires bancaires successifs. 40 com. / 4 séance
Permet aux intermédiaires en opérations de banque d'orienter les porteurs de projet vers un intermédiaire en financement participatif et limite à 2 les intermédiaires bancaires successifs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 27 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 99 Autorise, pour 3 ans, des prêts entre personnes liées à une même entreprise, plafonnés à 30 000 € par projet et 2 000 € par prêteur.
Autorise, pour 3 ans, des prêts entre personnes liées à une même entreprise, plafonnés à 30 000 € par projet et 2 000 € par prêteur.
Article 100 Permet aux sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts le rachat des actions de préférence à l'initiative de leur détenteur.
Permet aux sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts le rachat des actions de préférence à l'initiative de leur détenteur.
Article 101 Description : Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce. 20 com. / 2 séance
Description : Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 102 Permet à l'assemblée générale de la société absorbante de déléguer la décision de fusion à son conseil d'administration ou à son directoire, pour 26 mois au plus.
Permet à l'assemblée générale de la société absorbante de déléguer la décision de fusion à son conseil d'administration ou à son directoire, pour 26 mois au plus.
Article 103 Ouvre les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux membres du conseil d'administration ou de surveillance et admet une décote sur le prix d'acquisition du titre. 42 com. / 2 séance
Ouvre les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux membres du conseil d'administration ou de surveillance et admet une décote sur le prix d'acquisition du titre.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 28 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 104Censuré Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon de garantie des ouvrages en métaux précieux et en exclut les pièces de monnaie. 42 com. / 2 séance
Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon de garantie des ouvrages en métaux précieux et en exclut les pièces de monnaie.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 28 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 105 Description : Ajoute aux objectifs d'utilité sociale développement durable, transition énergétique, promotion culturelle et solidarité internationale sous condition d'impact, et modifie un agrément, maintenu jusqu'à son terme pour ses titulaires.
Description : Ajoute aux objectifs d'utilité sociale développement durable, transition énergétique, promotion culturelle et solidarité internationale sous condition d'impact, et modifie un agrément, maintenu jusqu'à son terme pour ses titulaires.
Article 106 Permet aux acheteurs publics, avec l'accord du fournisseur, de faire assurer par un établissement de crédit le paiement anticipé de certaines factures. 62 com. / 4 séance
Permet aux acheteurs publics, avec l'accord du fournisseur, de faire assurer par un établissement de crédit le paiement anticipé de certaines factures.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 29 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 107 Fixe la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, avec 2 représentants du personnel et au moins 40 % de membres de chaque sexe.
Fixe la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, avec 2 représentants du personnel et au moins 40 % de membres de chaque sexe.
Article 108 Charge la commission de surveillance du contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et lui confie l'adoption du budget et l'approbation des comptes.
Charge la commission de surveillance du contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et lui confie l'adoption du budget et l'approbation des comptes.
Article 109 Permet au directeur général de la Caisse des dépôts de désigner des directeurs délégués et prévoit son audition annuelle par les commissions parlementaires compétentes.
Permet au directeur général de la Caisse des dépôts de désigner des directeurs délégués et prévoit son audition annuelle par les commissions parlementaires compétentes.
Article 110 Description : Soumet la Caisse des dépôts et consignations, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale, et abroge un paragraphe du code monétaire et financier.
Description : Soumet la Caisse des dépôts et consignations, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale, et abroge un paragraphe du code monétaire et financier.
Article 111 Impose la convocation des commissaires aux comptes à toutes les réunions de la commission de surveillance examinant les comptes annuels ou intermédiaires.
Impose la convocation des commissaires aux comptes à toutes les réunions de la commission de surveillance examinant les comptes annuels ou intermédiaires.
Article 112 Soumet la Caisse des dépôts et consignations au contrôle prudentiel, avec sanction pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel net.
Soumet la Caisse des dépôts et consignations au contrôle prudentiel, avec sanction pouvant atteindre 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel net.
Article 113 Prévoit qu'un décret fixe le versement dû par la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'il mette en cause sa solvabilité ou ses règles prudentielles.
Prévoit qu'un décret fixe le versement dû par la Caisse des dépôts et consignations, sans qu'il mette en cause sa solvabilité ou ses règles prudentielles.
Article 114 Autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir mandat de l'État et d'organismes publics pour encaisser des recettes, payer des dépenses et agir en justice.
Autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir mandat de l'État et d'organismes publics pour encaisser des recettes, payer des dépenses et agir en justice.
Article 115
Texte de l'article
I. – À la fin de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, les mots : « et sous réserve des dispositions de l’article L. 131-3 » sont supprimés. II. – Le chapitre I er du titre III du livre I er du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° La section 2 est abrogée ; 2° L’article L. 131-2-1 devient l’article L. 131-3 ; 3° Les sections 3 et 4 deviennent, respectivement, les sections 2 et 3.
Article 116 Fixe au 1er janvier 2020, sauf exception, l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient en fonction certains membres de la commission de surveillance.
Fixe au 1er janvier 2020, sauf exception, l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient en fonction certains membres de la commission de surveillance.
Article 117Censuré Impose que la convention de compte comporte les modalités d'accès à la médiation et renvoie ses principales stipulations à un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Impose que la convention de compte comporte les modalités d'accès à la médiation et renvoie ses principales stipulations à un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 118 Permet au demandeur de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Permet au demandeur de transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.
Article 119 Autorise le fonctionnaire de la recherche à créer une entreprise valorisant ses travaux et à en conserver au plus 49 % du capital au terme de l'autorisation.
Autorise le fonctionnaire de la recherche à créer une entreprise valorisant ses travaux et à en conserver au plus 49 % du capital au terme de l'autorisation.
Article 120 Autorise, dans des établissements publics de recherche industriels et commerciaux et fondations désignés par décret, le recours par accord d'entreprise au contrat de chantier ou d'opération.
Autorise, dans des établissements publics de recherche industriels et commerciaux et fondations désignés par décret, le recours par accord d'entreprise au contrat de chantier ou d'opération.
Article 121 Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un droit d'opposition aux brevets, à l'adapter en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification déposée sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un droit d'opposition aux brevets, à l'adapter en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification déposée sous 6 mois.
Article 122 Étend le rejet d'une demande de brevet à l'objet qui ne peut être considéré comme une invention ou qui n'est pas brevetable, sans exiger un défaut manifeste. 203 com. / 17 séance
Étend le rejet d'une demande de brevet à l'objet qui ne peut être considéré comme une invention ou qui n'est pas brevetable, sans exiger un défaut manifeste.
20 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 123Censuré Exige que des personnes mentionnées à l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote. 10 com. / 1 séance
Exige que des personnes mentionnées à l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 42 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 124 Fixe à 5 ans la prescription des actions en contrefaçon, courant de la connaissance du dernier fait, et soustrait à toute prescription les actions en nullité. 42 com. / 2 séance
Fixe à 5 ans la prescription des actions en contrefaçon, courant de la connaissance du dernier fait, et soustrait à toute prescription les actions en nullité.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 125 Autorise la circulation expérimentale de véhicules à délégation de conduite, sous autorisation, et rend le titulaire de celle-ci pécuniairement responsable des amendes quand le système est activé.
Autorise la circulation expérimentale de véhicules à délégation de conduite, sous autorisation, et rend le titulaire de celle-ci pécuniairement responsable des amendes quand le système est activé.
Article 126 Substitue, pour 5 ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts. 50 com. / 5 séance
Substitue, pour 5 ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 127 Expérimente pour 3 ans, dans certaines communes, le recensement par un prestataire, rend les agents recenseurs inéligibles localement et impose un rapport à la commission d'évaluation du recensement. 40 com. / 4 séance
Expérimente pour 3 ans, dans certaines communes, le recensement par un prestataire, rend les agents recenseurs inéligibles localement et impose un rapport à la commission d'évaluation du recensement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 128 Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an. 10 com. / 1 séance
Réduit à 6 ans, pour 3 ans à titre expérimental en Provence-Alpes-Côte d'Azur, une durée de bail des organismes agréés sur des logements vacants depuis plus d'un an.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 129 Dispense pendant 3 ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8. 40 com. / 4 séance
Dispense pendant 3 ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 130 Description : Met fin à la mission d'Aéroports de Paris au bout de 70 ans, ou avant par arrêté dans certains cas, ses biens passant à l'État contre indemnité.
Description : Met fin à la mission d'Aéroports de Paris au bout de 70 ans, ou avant par arrêté dans certains cas, ses biens passant à l'État contre indemnité.
Article 131 Description : Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile.
Description : Étoffe le cahier des charges d'Aéroports de Paris et plafonne la sanction à 2 % du chiffre d'affaires par manquement et à 10 % par année civile.
Article 132 Encadre les opérations d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à l'État, autorisées sauf atteinte au service public, à peine de nullité, avec reversement d'une part des plus-values.
Encadre les opérations d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à l'État, autorisées sauf atteinte au service public, à peine de nullité, avec reversement d'une part des plus-values.
Article 133 Établit les redevances d'Aéroports de Paris de manière à assurer une juste rémunération au regard du coût moyen pondéré du capital, hors activités commerciales et de services.
Établit les redevances d'Aéroports de Paris de manière à assurer une juste rémunération au regard du coût moyen pondéré du capital, hors activités commerciales et de services.
Article 134 Description : Encadre les contrats de redevances aéroportuaires, d'au plus 5 ans, et habilite le Gouvernement à faire de leur autorité de supervision une autorité indépendante, ratification sous 3 mois.
Description : Encadre les contrats de redevances aéroportuaires, d'au plus 5 ans, et habilite le Gouvernement à faire de leur autorité de supervision une autorité indépendante, ratification sous 3 mois.
Article 135 Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France et au département de l'Oise d'en détenir des actions.
Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France et au département de l'Oise d'en détenir des actions.
Article 136 Charge la Cour des comptes de contrôler les comptes d'Aéroports de Paris à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital.
Charge la Cour des comptes de contrôler les comptes d'Aéroports de Paris à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital.
Article 137 Description : Autorise la privatisation majoritaire de La Française des jeux, titulaire temporaire de droits exclusifs, et habilite le Gouvernement à réformer la régulation des jeux, ratification sous 3 mois.
Description : Autorise la privatisation majoritaire de La Française des jeux, titulaire temporaire de droits exclusifs, et habilite le Gouvernement à réformer la régulation des jeux, ratification sous 3 mois.
Article 138 Taxe le produit brut des jeux de loterie à 54,5 % pour les tirages traditionnels dont le premier rang est mutuel et à 42 % pour les autres. 2924 com. / 5 séance
Taxe le produit brut des jeux de loterie à 54,5 % pour les tirages traditionnels dont le premier rang est mutuel et à 42 % pour les autres.
29 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 51 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 139 Interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des jeux d'argent aux mineurs sur les hippodromes et points de vente autorisés, le vendeur pouvant exiger la preuve de majorité. 130 com. / 13 séance
Interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des jeux d'argent aux mineurs sur les hippodromes et points de vente autorisés, le vendeur pouvant exiger la preuve de majorité.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 140 Prévoit que l'État détient au moins une action au capital de l'entreprise Engie.
Prévoit que l'État détient au moins une action au capital de l'entreprise Engie.
Article 141Censuré Permet d'accorder, pour 4 ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux d'énergie pour expérimenter des technologies ou services innovants. 73 com. / 4 séance
Permet d'accorder, pour 4 ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux d'énergie pour expérimenter des technologies ou services innovants.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 52 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 142 Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités. 41 com. / 3 séance
Renomme GDF-Suez en Engie dans plusieurs articles du livre Ier du code de l'énergie, y compris pour les filiales issues de la séparation juridique de ses activités.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 52 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 143 Permet de délivrer des certificats d'économies d'énergie pour les actions réalisées dans certaines installations classées pour la protection de l'environnement, selon des conditions fixées par décret.
Permet de délivrer des certificats d'économies d'énergie pour les actions réalisées dans certaines installations classées pour la protection de l'environnement, selon des conditions fixées par décret.
Article 144 Définit la plateforme industrielle comme un regroupement d'installations classées sur un territoire délimité, mutualisant la gestion de certains biens et services, et permet d'y adapter la réglementation.
Définit la plateforme industrielle comme un regroupement d'installations classées sur un territoire délimité, mutualisant la gestion de certains biens et services, et permet d'y adapter la réglementation.
Article 145 Remplace le financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens par celui de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique. 31 com. / 2 séance
Remplace le financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens par celui de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 52 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 146Censuré Description : Ajoute au 4° du I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie la recherche menée directement par les gestionnaires de réseaux pour des objectifs du même code.
Description : Ajoute au 4° du I de l'article L. 111-47 du code de l'énergie la recherche menée directement par les gestionnaires de réseaux pour des objectifs du même code.
Article 147 Étend à la création d'entreprises l'action de la Banque publique d'investissement et ouvre ses ressources à toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Étend à la création d'entreprises l'action de la Banque publique d'investissement et ouvre ses ressources à toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 148 Charge la Banque publique d'investissement de contribuer au développement des innovations technologiques et managériales.
Charge la Banque publique d'investissement de contribuer au développement des innovations technologiques et managériales.
Article 149 Description : Étend à la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance un dispositif de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales.
Description : Étend à la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance un dispositif de l'article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 150 Description : Porte de 15 à 16 et de 2 à 3 des nombres de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 et ajoute une exigence de compétence économique et financière.
Description : Porte de 15 à 16 et de 2 à 3 des nombres de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 et ajoute une exigence de compétence économique et financière.
Article 151 Rend le capital de La Poste intégralement public, détenu par l'État et la Caisse des dépôts, et fixe son conseil d'administration à 21 membres.
Rend le capital de La Poste intégralement public, détenu par l'État et la Caisse des dépôts, et fixe son conseil d'administration à 21 membres.
Article 152 Charge le ministre de l'économie d'enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser ou de rétablir la situation antérieure, et lui permet de le sanctionner financièrement.
Charge le ministre de l'économie d'enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser ou de rétablir la situation antérieure, et lui permet de le sanctionner financièrement.
Article 153 Impose la publication annuelle de statistiques sur le contrôle des investissements étrangers et la transmission d'un rapport annuel aux commissions compétentes de chaque assemblée. 183 com. / 15 séance
Impose la publication annuelle de statistiques sur le contrôle des investissements étrangers et la transmission d'un rapport annuel aux commissions compétentes de chaque assemblée.
18 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 15 en séance, dont 11 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 55 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 154 Description : Ouvre l'action spécifique de l'État à certaines sociétés, avec opposition aux cessions d'actifs nuisant aux intérêts essentiels du pays et réexamen au moins tous les 5 ans.
Description : Ouvre l'action spécifique de l'État à certaines sociétés, avec opposition aux cessions d'actifs nuisant aux intérêts essentiels du pays et réexamen au moins tous les 5 ans.
Article 155 Impose à chaque branche de négocier, d'ici au 31 décembre 2020, un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale adapté aux entreprises de moins de 50 salariés.
Impose à chaque branche de négocier, d'ici au 31 décembre 2020, un régime d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale adapté aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 156 Ouvre la formule de calcul du 1° de l'article L. 3314-2 du code du travail à un objectif pluriannuel lié aux résultats ou performances de l'entreprise.
Ouvre la formule de calcul du 1° de l'article L. 3314-2 du code du travail à un objectif pluriannuel lié aux résultats ou performances de l'entreprise.
Article 157 Permet, si l'accord le prévoit, de répartir immédiatement les sommes non distribuées entre salariés et, le cas échéant, bénéficiaires restés sous le plafond individuel, sans le dépasser.
Permet, si l'accord le prévoit, de répartir immédiatement les sommes non distribuées entre salariés et, le cas échéant, bénéficiaires restés sous le plafond individuel, sans le dépasser.
Article 158 Limite à 3 fois le plafond de la sécurité sociale le salaire retenu pour répartir la participation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans. 72 com. / 5 séance
Limite à 3 fois le plafond de la sécurité sociale le salaire retenu pour répartir la participation et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 ans.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 57 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 159 Description : Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. 43 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 3332-7 du code du travail l'obligation de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 57 BIS D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 160 Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail.
Description : Étend aux parts de l'entreprise, à côté des actions, une règle du second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail.
Article 161 Impose la remise annuelle, à chaque bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale, d'un relevé indiquant l'affectation de son épargne et la valeur estimée de ses titres.
Impose la remise annuelle, à chaque bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale, d'un relevé indiquant l'affectation de son épargne et la valeur estimée de ses titres.
Article 162 Permet à un détenteur de titres de s'engager à partager avec l'ensemble des salariés une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres.
Permet à un détenteur de titres de s'engager à partager avec l'ensemble des salariés une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres.
Article 163 Exclut du calcul de pourcentages d'actions attribuées celles qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition et celles libérées de l'obligation de conservation.
Exclut du calcul de pourcentages d'actions attribuées celles qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition et celles libérées de l'obligation de conservation.
Article 164 Permet aux statuts de compter dans le capital du personnel des actions nominatives détenues directement par des salariés et autorisées avant la loi du 6 août 2015.
Permet aux statuts de compter dans le capital du personnel des actions nominatives détenues directement par des salariés et autorisées avant la loi du 6 août 2015.
Article 165 Prévoit que les salariés représentant les porteurs de parts, lorsqu'ils sont élus, le sont d'après le nombre de parts détenues, et votent hors la présence de l'entreprise. 82 com. / 6 séance
Prévoit que les salariés représentant les porteurs de parts, lorsqu'ils sont élus, le sont d'après le nombre de parts détenues, et votent hors la présence de l'entreprise.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 59 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 166 Description : Remplace, au I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, une règle de composition pour moitié au plus par une règle pour moitié au moins.
Description : Remplace, au I de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, une règle de composition pour moitié au plus par une règle pour moitié au moins.
Article 167 Accorde aux représentants des salariés actionnaires une formation économique, financière et juridique d'au moins 3 jours, dispensée par un organisme figurant sur une liste réglementaire. 30 com. / 3 séance
Accorde aux représentants des salariés actionnaires une formation économique, financière et juridique d'au moins 3 jours, dispensée par un organisme figurant sur une liste réglementaire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 168 Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %.
Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %.
Article 169 Impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et permet aux statuts de préciser une raison d'être.
Impose que la société soit gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et permet aux statuts de préciser une raison d'être.
Article 170Censuré Définit la normalisation, pose l'application volontaire des normes et permet de les rendre d'application obligatoire pour certains motifs de protection, sous réserve d'un accès gratuit en ligne. 1911 com. / 8 séance
Définit la normalisation, pose l'application volontaire des normes et permet de les rendre d'application obligatoire pour certains motifs de protection, sous réserve d'un accès gratuit en ligne.
19 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 61 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 171 Permet d'attribuer un label aux sociétés qui justifient d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités définies par un décret pris en Conseil d'État.
Permet d'attribuer un label aux sociétés qui justifient d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités définies par un décret pris en Conseil d'État.
Article 172 Ajoute au neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 une exigence d'attribution fondée sur des référentiels pouvant être sectoriels et territoriaux.
Ajoute au neuvième alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 une exigence d'attribution fondée sur des référentiels pouvant être sectoriels et territoriaux.
Article 173 Réserve l'emploi du terme « équitable » dans une dénomination de vente aux seuls produits satisfaisant aux conditions légales. 10 com. / 1 séance
Réserve l'emploi du terme « équitable » dans une dénomination de vente aux seuls produits satisfaisant aux conditions légales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 61 QUINQUIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 174 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale et une charte de labellisation, l'État pouvant homologuer des instruments d'audit.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale et une charte de labellisation, l'État pouvant homologuer des instruments d'audit.
Article 175 Impose de décrire, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les éléments variables de rémunération déterminés à partir de critères de performance extra-financière.
Impose de décrire, dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, les éléments variables de rémunération déterminés à partir de critères de performance extra-financière.
Article 176 Permet aux sociétés, mutuelles et coopératives de se dire à mission si leurs statuts fixent raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux, suivis et vérifiés, sous peine d'injonction. 312 com. / 29 séance
Permet aux sociétés, mutuelles et coopératives de se dire à mission si leurs statuts fixent raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux, suivis et vérifiés, sous peine d'injonction.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 17 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 61 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 177 Crée le fonds de pérennité, qui reçoit gratuitement et irrévocablement les titres d'une société pour contribuer à sa pérennité économique et, éventuellement, financer des missions d'intérêt général. 91 com. / 8 séance
Crée le fonds de pérennité, qui reçoit gratuitement et irrévocablement les titres d'une société pour contribuer à sa pérennité économique et, éventuellement, financer des missions d'intérêt général.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 61 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 178 Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir des actions d'une société industrielle ou commerciale sans limite de capital ni de droits de vote.
Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir des actions d'une société industrielle ou commerciale sans limite de capital ni de droits de vote.
Article 179 Étend à tous les salariés la société coopérative de main-d'œuvre et fait attester par le commissaire aux comptes la conformité des dividendes qui leur sont attribués.
Étend à tous les salariés la société coopérative de main-d'œuvre et fait attester par le commissaire aux comptes la conformité des dividendes qui leur sont attribués.
Article 180 Oblige les professionnels qui retirent ou rappellent des produits à en tenir un état chiffré et à déclarer le rappel sur un site internet dédié.
Oblige les professionnels qui retirent ou rappellent des produits à en tenir un état chiffré et à déclarer le rappel sur un site internet dédié.
Article 181Censuré Ouvre l'actif des sociétés civiles de placement immobilier aux parts de sociétés non cotées à responsabilité limitée détenant principalement des immeubles destinés à la location. 20 com. / 2 séance
Ouvre l'actif des sociétés civiles de placement immobilier aux parts de sociétés non cotées à responsabilité limitée détenant principalement des immeubles destinés à la location.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 61 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 182Censuré Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus.
Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement destinés à la location et nécessaires aux immeubles détenus.
Article 183Censuré Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, directement ou par leurs participations, les meubles et biens d'équipement nécessaires aux immeubles destinés à la location. 10 com. / 1 séance
Inclut dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, directement ou par leurs participations, les meubles et biens d'équipement nécessaires aux immeubles destinés à la location.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 61 QUATERDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 184 Étend la représentation des salariés actionnaires aux conseils des sociétés non cotées d'au moins mille salariés en France ou 5 mille dans le monde.
Étend la représentation des salariés actionnaires aux conseils des sociétés non cotées d'au moins mille salariés en France ou 5 mille dans le monde.
Article 185 Renomme les jetons de présence en rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce, y compris pour leur déductibilité fiscale. 33 com. / 0 séance
Renomme les jetons de présence en rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce, y compris pour leur déductibilité fiscale.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 62 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 186 Ouvre aux administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins 40 heures par an, et double celle des administrateurs salariés. 104 com. / 6 séance
Ouvre aux administrateurs et membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins 40 heures par an, et double celle des administrateurs salariés.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 62 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 187 Impose de rendre compte du ratio entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne puis médiane des salariés, et de son évolution sur 5 exercices. 4513 com. / 32 séance
Impose de rendre compte du ratio entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne puis médiane des salariés, et de son évolution sur 5 exercices.
45 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 32 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 62 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 188 Impose, pour certaines nominations dont celles au directoire, un processus de sélection garantissant au moins un candidat de chaque sexe, et fait rechercher une représentation équilibrée. 30 com. / 3 séance
Impose, pour certaines nominations dont celles au directoire, un processus de sélection garantissant au moins un candidat de chaque sexe, et fait rechercher une représentation équilibrée.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 62 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 189 51 com. / 4 séance
Texte de l'article
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 62 QUINQUIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 190 Étend à la nomination ce que l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit pour le recrutement.
Étend à la nomination ce que l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit pour le recrutement.
Article 191Censuré Description : Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat. 62 com. / 4 séance
Description : Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 62 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 192Censuré Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire. 61 com. / 5 séance
Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 62 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 193 Oblige les titulaires de marchés publics et de contrats de concession à transmettre leurs factures sous forme électronique par le portail public de facturation.
Oblige les titulaires de marchés publics et de contrats de concession à transmettre leurs factures sous forme électronique par le portail public de facturation.
Article 194 Oblige le fournisseur à vérifier au préalable puis chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit à des factures papier gratuites. 1513 com. / 2 séance
Oblige le fournisseur à vérifier au préalable puis chaque année que la facture dématérialisée convient au client et à l'informer de son droit à des factures papier gratuites.
15 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 9 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 63 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 195 Impose une contrepartie rémunérant justement le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires ou modificatives nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière. 21 com. / 1 séance
Impose une contrepartie rémunérant justement le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires ou modificatives nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 63 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 196 Habilite à adapter au droit européen les livres IV, VI et VIII du code de commerce, notamment la sauvegarde, avec extension à Wallis-et-Futuna et ratification sous 4 mois.
Habilite à adapter au droit européen les livres IV, VI et VIII du code de commerce, notamment la sauvegarde, avec extension à Wallis-et-Futuna et ratification sous 4 mois.
Article 197 Habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à transposer la directive sur les droits à pension complémentaire et à moderniser les retraites à prestations définies, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 6 mois, à transposer la directive sur les droits à pension complémentaire et à moderniser les retraites à prestations définies, ratification sous 3 mois.
Article 198 Description : Impose aux investisseurs institutionnels et conseillers en vote une transparence sauf explication, encadre l'identification des actionnaires et habilite le Gouvernement à encadrer par ordonnance la rémunération des dirigeants.
Description : Impose aux investisseurs institutionnels et conseillers en vote une transparence sauf explication, encadre l'identification des actionnaires et habilite le Gouvernement à encadrer par ordonnance la rémunération des dirigeants.
Article 199 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur les institutions de retraite professionnelle et à aménager les règles de ces organismes, ratification sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur les institutions de retraite professionnelle et à aménager les règles de ces organismes, ratification sous 3 mois.
Article 200 Étend aux entreprises d'investissement et compagnies holding l'ordre de priorité des créanciers en liquidation, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la surveillance prudentielle.
Étend aux entreprises d'investissement et compagnies holding l'ordre de priorité des créanciers en liquidation, et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la surveillance prudentielle.
Article 201 Habilite le Gouvernement à adapter le droit des marques au droit européen, y compris en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement à adapter le droit des marques au droit européen, y compris en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ratification sous 6 mois.
Article 202 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur la lutte pénale contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, ratification déposée sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur la lutte pénale contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, ratification déposée sous 6 mois.
Article 203 Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 18 mois, la directive contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à compléter le gel des fonds. 31 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, sous 18 mois, la directive contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à compléter le gel des fonds.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 69 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 204Censuré
Texte de l'article
I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ». II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimé. III. – Le second alinéa de l’article 8-2-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est supprimé.
Article 205 Permet aux grands ports maritimes et aux ports autonomes de Paris et Strasbourg de réévaluer librement leurs immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice 2017.
Permet aux grands ports maritimes et aux ports autonomes de Paris et Strasbourg de réévaluer librement leurs immobilisations corporelles à la clôture de l'exercice 2017.
Article 206 Description : Ratifie de nombreuses ordonnances, financières, sur les voyages à forfait, le brevet unitaire ou les risques technologiques, et en modifie plusieurs, dont les sanctions des intermédiaires d'assurance.
Description : Ratifie de nombreuses ordonnances, financières, sur les voyages à forfait, le brevet unitaire ou les risques technologiques, et en modifie plusieurs, dont les sanctions des intermédiaires d'assurance.
Article 207Censuré Oblige les courtiers d'assurance et les intermédiaires en opérations de banque à adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 2020 com. / 0 séance
Oblige les courtiers d'assurance et les intermédiaires en opérations de banque à adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 20 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 71 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 208 Prévoit que la victime établit le descriptif de ses dommages avec son entreprise d'assurance, en supprimant l'intervention du fonds de garantie.
Prévoit que la victime établit le descriptif de ses dommages avec son entreprise d'assurance, en supprimant l'intervention du fonds de garantie.
Article 209 Rend la nullité du contrat d'assurance inopposable aux victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et oblige l'assureur à les indemniser.
Rend la nullité du contrat d'assurance inopposable aux victimes d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et oblige l'assureur à les indemniser.
Article 210 Dispense de conditions du code du tourisme, pour leurs propres accueils éducatifs de mineurs en France, certaines associations agréées et personnes publiques hors établissements industriels et commerciaux.
Dispense de conditions du code du tourisme, pour leurs propres accueils éducatifs de mineurs en France, certaines associations agréées et personnes publiques hors établissements industriels et commerciaux.
Article 211Censuré Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la concurrence à la directive européenne et à renforcer l'efficacité des procédures de l'Autorité de la concurrence. 96 com. / 3 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit de la concurrence à la directive européenne et à renforcer l'efficacité des procédures de l'Autorité de la concurrence.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 71 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 212 Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion, ensuite détruites. 44 com. / 0 séance
Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation l'accès des enquêteurs de la concurrence aux données de connexion, ensuite détruites.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 71 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 213Censuré Crée une fourniture de gaz de dernier recours et une fourniture de secours désignées par appel à candidatures, et organise la fin des tarifs réglementés de vente. 2814 com. / 14 séance
Crée une fourniture de gaz de dernier recours et une fourniture de secours désignées par appel à candidatures, et organise la fin des tarifs réglementés de vente.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 12 adoptés, puis 14 en séance, dont 8 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 71 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 214Censuré Organise la fourniture d'électricité de secours en cas de défaillance ou de retrait d'autorisation d'un fournisseur, les fournisseurs de secours étant désignés par appel à candidatures. 53 com. / 2 séance
Organise la fourniture d'électricité de secours en cas de défaillance ou de retrait d'autorisation d'un fournisseur, les fournisseurs de secours étant désignés par appel à candidatures.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 71 QUATER AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 215Censuré Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur en ligne gratuit des offres de gaz et d'électricité et la Commission de régulation d'un rapport trimestriel.
Charge le médiateur national de l'énergie d'un comparateur en ligne gratuit des offres de gaz et d'électricité et la Commission de régulation d'un rapport trimestriel.
Article 216 Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ratification déposée sous 6 mois.
Habilite le Gouvernement, sous 12 mois, à transposer la directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ratification déposée sous 6 mois.
Article 217 Description : Remplace, aux articles L. 223-2 et L. 223-3 du code monétaire et financier sur les bons de caisse, troisième par premier et 5 par 7.
Description : Remplace, aux articles L. 223-2 et L. 223-3 du code monétaire et financier sur les bons de caisse, troisième par premier et 5 par 7.
Article 218 Actualise l'application du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et habilite le Gouvernement à compléter et refondre ces dispositions par ordonnance.
Actualise l'application du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et habilite le Gouvernement à compléter et refondre ces dispositions par ordonnance.
Article 219Censuré Charge l'Institut d'émission d'outre-mer de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où le franc CFP a cours légal. 22 com. / 0 séance
Charge l'Institut d'émission d'outre-mer de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, où le franc CFP a cours légal.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 72 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 220 Rend applicables dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce issues de la présente loi et prévoit une adaptation pour Mayotte.
Rend applicables dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code de commerce issues de la présente loi et prévoit une adaptation pour Mayotte.
Article 221 Impose au Gouvernement un point semestriel au Parlement sur l'avancement des ordonnances et crée auprès du Premier ministre un comité d'évaluation des réformes en faveur des entreprises.
Impose au Gouvernement un point semestriel au Parlement sur l'avancement des ordonnances et crée auprès du Premier ministre un comité d'évaluation des réformes en faveur des entreprises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.