Article 1er · Confie à l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce la déclaration de cessation d'activité prévue par le code de la sécurité sociale.
Article 2 · Habilite le Gouvernement à créer par ordonnance, dans les vingt-quatre mois, un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux répertoires et registres existants, sauf exceptions.
Article 4 · Renomme le stage d'initiation à la gestion en stage de préparation à l'installation lorsqu'il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 5 · Habilite les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel à conclure un accord organisant des actions collectives de communication et de promotion de l'artisanat.
Article 5 ter · Oblige toute personne physique créant une entreprise en nom propre à déclarer si elle exerce comme entrepreneur individuel ou à responsabilité limitée, l'option restant ouverte à tout moment.
Article 5 quinquies · Oblige le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi, réputé salarié à défaut.
Article 5 sexies · Étend à l'exercice à titre bénévole le premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, sa dernière phrase ne valant que si une rémunération est versée.
Article 6 · Unifie le décompte de l'effectif salarié sur la moyenne mensuelle de l'année précédente et ne retient un franchissement de seuil à la hausse qu'après cinq années civiles consécutives.
Article 8 · Fixe à deux les périodes annuelles de soldes, d'une durée de trois à six semaines chacune, dont les dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Article 8 bis A · Interdit, sauf exceptions, la mise à disposition de gobelets et assiettes de table en plastique à usage unique au 1er janvier 2020, des pailles et couverts en 2021.
Article 8 bis B · Interdit dès 2025 la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites dans l'Union européenne pour des raisons de santé ou d'environnement, sauf convention de transition.
Article 8 bis · Étend aux commerces de détail alimentaire la dérogation prévue à l'article L. 3122-3 du code du travail, sous réserve d'un accord fixant les contreparties dues aux salariés.
Article 9 · Réserve l'obligation de désigner un commissaire aux comptes aux sociétés dépassant, pour deux des trois critères, les seuils fixés par décret, la désignation volontaire restant possible.
Article 9 bis A · Interdit au commissaire aux comptes de certifier une entité qui n'est pas d'intérêt public en cas de risque d'autorévision ou d'indépendance compromise sans mesures de sauvegarde.
Article 9 bis C · Définit l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et lui permet de fournir des services et attestations en dehors d'une mission légale.
Article 9 bis · Transfère au Haut conseil, statuant en formation restreinte, la discipline des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers, et supprime la commission régionale de discipline.
Article 13 · Confie le recrutement de personnels de droit privé, sous convention collective, à CCI France et aux chambres de commerce et d'industrie de région, par délégation aux chambres territoriales.
Article 13 bis · Permet aux moyennes entreprises de présenter un compte de résultat simplifié et à certaines d'entre elles de ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan.
Article 13 bis A · Constitue la chambre de métiers et de l'artisanat de région d'autant de chambres de niveau départemental que de départements et en fait l'employeur des personnels des anciens établissements.
Article 13 bis C · Oblige les chambres de commerce et d'industrie de région et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional à établir un plan d'actions mutualisées.
Article 13 bis D · Limite à quinze ans l'exercice de la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, tous mandats confondus.
Article 13 bis F · Prévoit une étude de la collectivité de Corse, de l'État et des chambres consulaires sur l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île, remise sous un an.
Article 13 ter · Fait du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France la base de la répartition de la taxe pour frais de chambres.
Article 13 sexies · Impose des conventions entre la région et les chambres de commerce et de métiers de niveau régional pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique.
Article 15 ter · Fixe à cinq ans l'inscription du jugement de liquidation judiciaire de l'article L. 670-6 du code de commerce au fichier prévu au code de la consommation.
Article 16 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai de deux ans, le droit des sûretés, notamment le cautionnement, le gage et les sûretés immobilières.
Article 19 sexies · Exige, à l'article L. 723-4 du code de commerce, l'absence de redressement ou liquidation judiciaire au jour du scrutin et de sanction du titre V du livre VI.
Article 19 septies · Autorise l'administration fiscale à communiquer aux administrations chargées de la prévention et du traitement des difficultés la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement.
Article 20 · Crée le plan d'épargne retraite, alimenté par versements volontaires, participation, intéressement ou versements obligatoires, dont les droits ne sont disponibles qu'à la retraite, sauf cas limités.
Article 21 · Réforme l'assurance vie en imposant une unité de compte solidaire ou labellisée, en renforçant l'information sur les frais et en assouplissant la transformation des contrats.
Article 22 · Impose la publication préalable d'un document synthétique d'information du public pour certaines offres de titres financiers et de parts sociales.
Article 23 bis · Étend aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage les articles L. 211-36 et L. 211-38 du code monétaire et financier.
Article 23 bis A · Autorise les sociétés coopératives constituées en société anonyme à offrir au public leurs parts sociales, en informant les souscripteurs et en s'enquérant de leur situation financière.
Article 25 · Reconnaît la qualité de système, sous conditions d'homologation, de risque systémique et de sécurité équivalente, à des systèmes de pays tiers ayant un participant direct de droit français.
Article 26 · Permet à l'émetteur d'une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie les garanties de l'offre.
Article 26 bis A · Soumet à enregistrement par l'Autorité des marchés financiers la conservation d'actifs numériques et leur achat ou vente contre monnaie ayant cours légal, et ouvre un agrément facultatif.
Article 26 bis B · Soumet les opérations et services sur actifs numériques au régime du démarchage bancaire et financier, en le réservant aux prestataires agréés et aux jetons ayant obtenu un visa.
Article 27 · Plafonne à 225 000 € les versements sur le plan de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, cumulés avec ceux du plan de l'article L. 221-30.
Article 27 ter · Écarte les obligations convertibles en actions non admises aux négociations des emplois prévus à l'article L. 221-32-2 et plafonne l'exonération des plus-values d'obligations remboursables en actions.
Article 27 quinquies · Étend aux sociétés commerciales et à celles ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes le champ du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Article 27 sexies · Définit le projet mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier comme une opération prédéfinie en objet, montant, calendrier, projection financière et résultat attendu.
Article 27 septies · Autorise l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à orienter un porteur de projet vers un intermédiaire en financement participatif et plafonne les intermédiaires successifs.
Article 28 · Fixe l'initiative du rachat des actions de préférence : la société, seule ou avec le détenteur, quand les actions sont admises sur un marché réglementé, les statuts sinon.
Article 28 bis A · Impose aux sociétés participant à une fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne d'établir la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce.
Article 28 bis · Autorise l'attribution des bons prévus au II de l'article 163 bis G du code général des impôts aux personnes mentionnées aux articles L. 225-44 et L. 225-85.
Article 28 ter · Confie à des entités définies par décret l'apposition du poinçon sur les ouvrages en métaux précieux, jusque-là confiée aux bureaux de garantie et organismes de contrôle agréés.
Article 36 · Interdit que le versement de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier compromette la solvabilité ou les règles prudentielles de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 41 · Refond les autorisations permettant au fonctionnaire de créer une entreprise valorisant ses recherches, d'apporter son concours scientifique ou d'être membre des organes de direction d'une société commerciale.
Article 42 bis · Rattache à l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle l'appréciation du caractère d'invention et de la brevetabilité d'une demande de brevet.
Article 42 quinquies · Rend imprescriptible l'action en nullité d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'une obtention végétale ou d'une marque, et fixe à cinq ans la prescription des actions en contrefaçon.
Article 43 bis · Substitue, pour cinq ans à titre expérimental, le réseau basse tension et des critères fixés par arrêté au poste de transformation, et supprime le seuil de 100 kilowatts.
Article 43 ter · Permet, à titre expérimental pendant trois années, de confier à un prestataire les enquêtes de recensement des communes et établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret.
Article 43 quater · Réduit à six ans, sous conditions et pour trois ans en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée de l'article L. 252-1 pour les organismes agréés en maîtrise d'ouvrage.
Article 43 quinquies · Dispense pendant trois ans l'accès aux ressources génétiques de micro-organismes prélevées en France métropolitaine d'exigences du code de l'environnement, hors ressources du 3° de l'article L. 1413-8.
Article 44 · Met fin à la mission d'Aéroports de Paris soixante-dix ans après l'entrée en vigueur de l'article, avec transfert indemnisé de ses biens à l'État.
Article 45 · Élargit le cahier des charges d'Aéroports de Paris au contrôle de l'État et plafonne la sanction pécuniaire à 2 % du chiffre d'affaires par manquement.
Article 46 · Soumet à l'autorisation de l'État toute cession, tout apport ou toute sûreté d'Aéroports de Paris sur les biens destinés à lui être transférés, à peine de nullité.
Article 47 · Encadre le périmètre d'activités, précisé par décret, sur lequel s'apprécie la juste rémunération d'Aéroports de Paris par les redevances prévues à l'article L. 6325-1, hors activités commerciales.
Article 48 · Encadre par contrat pluriannuel l'évolution des redevances aéroportuaires et interdit, si les tarifs le respectent, de remettre en cause le coût moyen pondéré du capital.
Article 49 · Autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris et permet aux collectivités d'Île-de-France d'en détenir des actions.
Article 50 · Soumet les comptes d'Aéroports de Paris au contrôle de la Cour des comptes à compter du transfert au secteur privé de la majorité de son capital.
Article 51 · Confie temporairement à La Française des jeux la loterie en réseau physique et en ligne et les pronostics sportifs en réseau physique, et autorise sa privatisation majoritaire.
Article 51 bis A · Institue un prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie mentionnés à l'article 51 de la présente loi, aux taux de 54,5 % et 42 %.
Article 52 bis A · Autorise, pour quatre ans au plus renouvelables une fois, des dérogations aux conditions d'accès aux réseaux pour expérimenter des technologies innovantes de transition énergétique et de réseaux intelligents.
Article 53 · Range parmi les recettes de l'établissement public Bpifrance le produit financier du placement de ses fonds et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 53 bis A · Prévoit que l'entité mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 contribue au développement des innovations technologiques et managériales.
Article 54 · Réserve le capital de La Poste à l'État, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'actionnariat des personnels, et fixe la composition du conseil d'administration.
Article 55 · Oblige le ministre chargé de l'économie à enjoindre à l'investisseur étranger non autorisé de régulariser, modifier ou défaire son investissement, et le rend passible d'une sanction pécuniaire.
Article 55 bis · Rend publiques chaque année les principales données statistiques du contrôle des investissements étrangers en France et remet un rapport annuel à des présidents et rapporteurs généraux de commissions.
Article 56 · Élargit le champ et les pouvoirs de l'action spécifique de l'État, qui peut s'opposer aux cessions d'actifs, et impose son réexamen au moins tous les cinq ans.
Article 57 · Aligne sur l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le calcul de l'effectif salarié et du franchissement de seuil pour l'intéressement et la participation.
Article 57 bis C · Demande un rapport au Parlement, dans les trois ans, sur les effets de la réduction du plafond de salaire retenu pour la répartition de la participation.
Article 57 bis · Étend aux parts de l'entreprise le régime que le second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail applique aux actions.
Article 57 bis D · Impose de prévoir des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires, au titre de l'article L. 3332-7 du code du travail.
Article 59 · Permet au détenteur de titres de sociétés mentionnées à l'article 150-0 B ter de partager avec les salariés jusqu'à 10 % de sa plus-value de cession.
Article 59 ter · Prévoit, dans un cas du II de l'article L. 214-165, l'élection des salariés représentant les porteurs de parts et leur vote hors la présence des représentants de l'entreprise.
Article 60 · Propose aux salariés 10 % des titres cédés lorsque l'État cède au secteur privé une participation significative au capital d'une société dont il détient plus de 10 %.
Article 61 · Impose de gérer la société dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux et permet aux statuts de préciser une raison d'être.
Article 61 ter A · Permet de rendre obligatoires, pour des motifs de protection et sous réserve d'un accès gratuit en ligne, des normes dont l'application reste par principe volontaire.
Article 61 ter · Ouvre l'attribution d'un label aux sociétés justifiant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Article 61 quinquies · Demande au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises.
Article 61 septies · Crée la société à mission, dont les statuts fixent une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux suivis par un comité ou, sous cinquante salariés, un référent.
Article 61 octies · Crée le fonds de pérennité, constitué par l'apport gratuit et irrévocable de titres de sociétés afin de contribuer à leur pérennité économique.
Article 61 nonies A · Autorise une fondation reconnue d'utilité publique à détenir, sans limite de seuil de capital ou de droits de vote, des parts d'une société industrielle ou commerciale.
Article 61 undecies · Ouvre aux sociétés civiles de placement immobilier les parts de sociétés non cotées dont la responsabilité des associés est limitée aux apports et l'actif principalement immobilier locatif.
Article 61 terdecies · Autorise les sociétés civiles de placement immobilier à acquérir, à titre accessoire et pour les louer, des biens meubles nécessaires à l'exploitation par un tiers des immeubles détenus.
Article 61 quaterdecies · Compte parmi les actifs du I de l'article L. 214-115 du code monétaire et financier les immeubles destinés à la location et les meubles affectés à leur exploitation.
Article 62 · Étend aux sociétés non cotées employant sur deux exercices au moins mille salariés permanents en France, ou cinq mille filiales étrangères comprises, la représentation des salariés actionnaires.
Article 62 bis A · Abandonne l'appellation « jetons de présence » au profit de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce.
Article 62 bis · Ouvre aux administrateurs représentant les salariés actionnaires une formation d'au moins quarante heures par an, à leur demande et à la charge de la société.
Article 62 ter · Impose de comparer la rémunération du président du conseil d'administration et des directeurs généraux à la moyenne des salariés hors mandataires sociaux et à la médiane les incluant.
Article 62 sexies · Impose à l'organe ou à ses représentants une réponse argumentée devant le comité de l'article L. 2312-24 du code du travail, laquelle peut donner lieu à un débat.
Article 62 septies · Substitue le comité social et économique au comité d'entreprise dans les règles de notification préalable à la vente d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire.
Article 63 · Oblige les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, et leurs sous-traitants admis au paiement direct, à facturer sous forme électronique.
Article 63 bis A · Oblige le fournisseur de factures sur un support autre que le papier à vérifier annuellement ce choix et à informer le client de son droit au papier.
Article 63 bis · Impose une contrepartie rémunérant le titulaire d'un marché public de travaux pour les prestations supplémentaires demandées par l'acheteur, nécessaires à l'ouvrage et ayant une incidence financière.
Article 66 · Soumet certaines sociétés de gestion de portefeuille à une politique d'engagement actionnarial publiée, sauf explication publique, et encadre les conseillers en vote et l'identification des actionnaires.
Article 68 · Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les vingt-quatre mois, les règles de surveillance prudentielle et de liquidation des établissements de crédit.
Article 69 bis A · Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans les douze mois, la directive 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union.
Article 71 · Ratifie plusieurs ordonnances relatives à la lutte contre le blanchiment, à la gestion d'actifs, à la distribution d'assurances et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Article 71 bis · Impose aux courtiers d'assurances et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d'adhérer à une association professionnelle agréée, hors certaines catégories de personnes.
Article 71 ter A · Soumet à l'autorisation préalable d'un contrôleur l'accès des agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce aux données de connexion, pour les infractions du titre II.
Article 71 ter · Met fin, selon des échéances, aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel et organise une fourniture de secours et une fourniture de dernier recours.
Article 71 quater · Organise la fourniture d'électricité de secours par des fournisseurs désignés après appel à candidatures, auxquels les clients d'un fournisseur défaillant sont automatiquement transférés, sauf opposition.
Article 72 bis · Charge l'Institut d'émission d'outre-mer, établissement public, de mettre en œuvre la politique monétaire de l'État dans la zone franc CFP et énumère ses objectifs.
Article 74 · Organise le suivi de la loi par des rapports semestriels du Gouvernement et par un comité d'évaluation placé auprès du Premier ministre, qui remet un rapport annuel public.