Amendement de M. Potier (SOC) · après art. 28

Intitulé officiel : L'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Scrutin du 2018-09-28. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 3 pour, 24 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1631, déposé par M. Potier : La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225‑123 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un droit de vote triple de celui conféré aux autres ac…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)02012Contre
Les Républicains (LR)0100Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0200Contre
UDI, Agir et Indépendants0101Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total32413