Amendement n° 651 · ART. 6, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’étendre à toutes les entreprises, sans condition de taille, l’obligation d’adopter un accord contre les inégalités de salaire et de carrière entre femmes et hommes, aujourd’hui réservée aux sociétés d’au moins cinquante salariés.
Texte exact de l'amendement
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, les mots :« d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, mesure aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous considérons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors il ne faut faut pas réduire nos exigences pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’autant plus que la moitié des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés. Rappelons que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 %, de même que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subis, etc.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 651 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La dernière fois que j’ai défendu des amendements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, ils avaient été balayés d’un revers de la main. Mais il y a quelques jours, à Bordeaux, M. Macron, en discutant avec des femmes, a décidé que mes amendements allaient devenir des mesures d’urgence… Plutôt que d’attendre que M. Macron valide cet amendement, je vous invite donc à le voter tout de suite, afin de ne pas perdre de temps. Il vise à supprimer, à l’alinéa 1 de l’article L. 2242-8 du code du travail, les mots « d’au moins cinquante salariés ». La priorité du quinquennat de La République en marche est l’égalité femmes hommes. À travail égal, le salaire doit être égal. »
« Il est faux de dire que nous n’avons pas débattu de cette question, à laquelle nous sommes les uns et les autres très attachés, puisque nous en avons longuement discuté en commission. Je vous rappelle que la loi sur l’égalité salariale de 1972 reconnaît le principe « à travail égal, salaire égal », qui figure donc désormais dans notre code du travail. Je vous rappelle également la loi Roudy de 1983 sur la parité, et les ordonnances de 2017 instaurant une obligation de négociations et précisant que, faute d’accord collectif, l’employeur doit instituer un plan d’action à ce propos. »
« Il n’y a aucune ambiguïté : la loi dispose qu’à travail égal, le salaire est égal. Reste à rendre ce droit totalement effectif. […] Dans une entreprise qui compte moins de 50 salariés, le chef d’entreprise connaît tous ses salariés et n’a pas besoin d’élaborer un plan. Cela ne signifie pas qu’il n’agit pas : les processus sont naturellement effectifs, à travers le jeu de la promotion entre autres. […] Si des plans sont nécessaires dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est parce que le contact se perd parfois avec le middle management et qu’il est nécessaire de disposer d’instruments de mesure. »
« Sur quelles études ou évaluations la secrétaire d’État se fonde-t-elle pour être aussi affirmative et considérer que les problèmes sont moindres dans les entreprises de moins de 50 salariés que dans les autres ? Si cela se fonde sur des études que vous êtes en mesure de nous fournir, très bien. Sinon, on ne peut considérer que comme un progrès qu’un tel effort soit réalisé, sous une forme simplifiée, y compris pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés. L’inverse est difficilement soutenable. »
« Je rappelle que la moitié des salariés travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés. Vous venez de dire exactement la même chose que moi, monsieur le rapporteur ! Le principe « à travail égal, salaire égal » doit s’appliquer dans toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. Voter cet amendement, c’est assurer aux salariées qu’un plan sera mis en œuvre, qu’elles travaillent dans une entreprise de plus ou de moins de 50 salariés. Ainsi, en France, les femmes auront enfin un salaire égal à travail égal. Je rappelle, de surcroît, que cette question fondamentale est la priorité du quinquennat. S’il vous plaît ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’associe à mon intervention ma collègue Sylvia Pinel, ancienne ministre chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme, qui a œuvré avec beaucoup de passion dans ces secteurs. »
« Au risque de me trouver à contre-courant de certains collègues de mon groupe, je soutiens la proposition du Gouvernement de supprimer une obligation. J’ai cru comprendre que l’esprit du projet de loi était de simplifier la vie des acteurs économiques, y compris les artisans et les commerçants. »
« Je crains, pour ma part, de ne pas être applaudi sur les bancs de la majorité. Vous connaissez mon point de vue de bon sens : quand on crée une entreprise, on engage sa personne, sa famille et bien des choses encore. Il est donc important de le faire en toute connaissance de cause. »
« Cette question du stage préalable à l’installation est essentielle, car le SPI est d’une grande utilité pour un grand nombre de créateurs d’entreprise. Il est l’occasion de présenter des notions indispensables, fondamentales et minimales pour un créateur d’entreprise. »
« La création d’une entreprise est un acte important. On ne peut pas devenir chef d’entreprise du jour au lendemain, sans un minimum de formation et, surtout, d’information et d’accompagnement. »
« Il s’agit d’une lubie ancienne ! Monsieur le rapporteur, je siégeais à votre place lors de l’examen de la loi dite Sapin 2, dont j’étais rapporteur pour avis. Déjà, Bercy voulait supprimer le SPI. Nous avons résisté. »
« Je serai brève, car l’essentiel a été dit. Nous proposons de supprimer l’article 4, car ses dispositions visent à réduire l’importance de la formation des créateurs d’entreprise. Or celle-ci est nécessaire, car elle leur permet d’éviter de nombreuses erreurs. »
« Au demeurant, si quelqu’un ici est attaché à la formation tout au long de la vie, c’est bien moi. Comme je l’ai déjà indiqué, j’en suis un pur produit. Les orateurs que nous avons entendus ont évoqué le taux de réussite des entreprises deux ou trois ans après leur création. »
« Je ne reprendrai pas les propos que vient de tenir M. le rapporteur, auxquels je souscris pleinement, et fournirai quelques précisions visant à compléter les interventions des orateurs. Monsieur Laqhila, les commerçants ne sont pas soumis à l’obligation de suivre un SPI. »
« La suppression du seuil de 20 salariés est une bonne chose mais il ne faut pas s’arrêter au milieu du chemin. Une grande majorité des PME ont entre 20 et 50 salariés et sont littéralement bridées dans leur croissance par le palier de 50 salariés. »