Amendement n° 1669 · APRÈS ART. 14, déposé par M. Dharréville +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement, inspiré des salariés de GM&S, voulait rendre le grand donneur d’ordre coresponsable, avec son sous-traitant, du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors qu’il pesait durablement pour au moins 30 % de son chiffre d’affaires.
Texte exact de l'amendement
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑64‑1 . – Lorsque le projet de licenciement est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années, la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi est assurée conjointement et solidairement avec l’entrepreneur donneur d’ordre. Les moyens mis en œuvre sont évalués en fonction des capacités du donneur d’ordre. « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’entreprise sous-traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou qu’un comité interentreprises avec des moyens d’anticipation a été mis en place, et lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le donneur d’ordre n’a pas subi de baisse substantielle par comparaison aux deux derniers exercices comptables. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, issu de la proposition de loi des salariés de l’entreprise de GM&S, prévoit l’implication conjointe et solidaire de la société donneur d’ordre et des entreprises sous-traitantes dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Toutefois, il est introduit une exception à la double condition que le sous-traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter-groupe ait été créé, et que le volume des commandes du donneur d’ordre n’ait pas baissé au cours de deux derniers exercices. Dans cette hypothèse les difficultés de l’entreprise sous-traitante ne sont pas regardées comme lui étant imputables. Le donneur d’ordre est donc exonéré de cette responsabilité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1669 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mes chers collègues, vous avez certainement suivi le devenir des salariés de GM&S : des familles broyées, éclatées par les licenciements. Aujourd’hui encore, ces salariés demandent des comptes, notamment aux grands donneurs d’ordre comme Peugeot ou Renault, dont les comportements peuvent être à l’origine des situations qu’ils subissent. Cet amendement, issu des propositions des salariés de l’entreprise, que nous avons rencontrés à plusieurs reprises, vise à responsabiliser les donneurs d’ordre. »
« Je comprends la logique de votre amendement qui fait écho à notre discussion en début de matinée sur la création d’une mission d’information. Le sujet que vous évoquez est particulièrement important mais aussi, me semble t-il, plus complexe. Il mérite donc d’être approfondi. Je vous propose de retirer l’amendement – il ne s’agit pas d’en diminuer la valeur – et de poursuivre la réflexion dans le cadre de cette mission, qui devrait être créée très rapidement. Les difficultés que vous décrivez peuvent en effet avoir de multiples causes : une entreprise peut être dépendante d’un unique client, ne pas être suffisamment diversifiée, etc. »
« Avis défavorable car il ne me paraît pas souhaitable de créer, par la loi, une entité juridique rassemblant l’entreprise donneuse d’ordre et le sous-traitant. En revanche, je crois profondément à la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants – je l’ai dit à propos des filières industrielles et je le répète. Je profite de cet amendement pour dire un mot sur la situation de GM&S à La Souterraine. Lors de ma visite il y a quelques mois, j’avais pris deux engagements : le premier était d’offrir une solution à chacun des salariés, le second, de garantir un volume de commandes de la part de Renault et de Peugeot. »
« Nous maintenons l’amendement – c’est un appel, non une posture. Nous serons disponibles pour travailler dans le cadre que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur. Je salue l’engagement du ministre s’agissant de GM&S. Toutefois, quelques précisions s’imposent : parmi les 157 personnes licenciées, seulement 31 ont retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée ; seulement 40 % des engagements de Renault et Peugeot ont été honorés alors que 6 millions d’euros d’aide ont été injectés par l’État dans ce dossier et que 10 millions ont été mobilisés au profit des constructeurs automobiles concernés. La parole donnée n’est pas tenue. »
« Je voterai cet amendement car, monsieur le ministre, ce n’est pas là un problème juridique mais éthique. Les grosses entreprises ont besoin des petites – comme un porte-avions a besoin de petits bateaux autour de lui ; elles ne peuvent pas fonctionner sans une flottille qui les accompagne. La moindre des choses, c’est qu’elles portent attention à leurs sous-traitants lorsqu’ils connaissent des difficultés et non pas qu’elles les laissent perdus au milieu de l’océan économique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l’Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering , ICO – est optionnel, si bien qu’il est difficile pour l’Autorité d’interdire de futures émissions de jetons. »
« Cet amendement, déposé par Éric Woerth, président de la commission des finances, est inspiré par le même esprit que celui présenté à l’instant par ma collègue. »
« Ces amendements défendent deux idées qui permettent de clarifier ce qui se produit quand l’émetteur, après avoir reçu le visa optionnel et être apparu sur la liste blanche que l’AMF tiendra à jour, ne respecte plus les conditions du visa. »
« Je suis du même avis que le rapporteur, c’est-à-dire que je soutiens l’amendement n o 2475, qui promeut un régime équilibré entre la protection du consommateur et l’incitation à l’innovation responsable, et demande le retrait du n o 1715. »
« Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d’un commissaire aux comptes, mais choisissant d’y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprise… »
« Cet amendement vise, afin de les limiter, à fixer un plafond annuel maximum de frais bancaires. L’an dernier, l’association 60 millions de consommateurs relevait que les banques avaient ponctionné plus 6,5 milliards d’euros de frais bancaires à leurs clients, ce qui leur a permis de dégager un bénéf… »