Amendement n° 48 (Rect) · ART. 52 QUINQUIES, déposé par M. Potier SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que les fonds non centralisés du Livret A et du LDDS financent exclusivement des projets de transition énergétique, avec une information trimestrielle du Parlement et un suivi confié à l’Observatoire de l’épargne réglementée.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ; « - Les mots : « des travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ». II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - Après le mot : « économie », sont insérés les mots : « et au Parlement » ; « - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l’économie et au Parlement d’apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l’empreinte climatique ». » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 221‑9 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’observatoire rend compte de l’utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique. Il présente les él…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les sommes conservées par les banques dans leur bilan aillent exclusivement aux PME, au financement des travaux d’économie d’énergie et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire. L’article propose en outre que les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, non plus seulement au ministre chargé de l’économie mais également au Parlement, une information sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées. Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, doivent être actualisées afin de tenir compte des objectifs de financement de la transition écologique par l’épargne réglementée, en particulier par le livret de développement durable et solidaire (LDDS), tout en tenant compte de l’incidence des ressources issus du Livret A. Cet amendement vise également à doter expressément l’Observatoire de l’épargne réglementé (OER) d’une mission de suivi de l’emploi des fonds non centralisés de l’épargne règlementée au regard des objectifs de transition écologique. L’OER pourra réaliser ce suivi à partir des informations adressées par les banques chaque trimestre au ministre chargé de l’économie et au Parlement, et dont l’amendement prévoit qu’ell…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’attendais ce moment depuis si longtemps. Cet amendement, tel qu’il est placé, semble anachronique puisqu’il concerne la transparence des produits d’épargne. Nous le défendrons tout de même, en cohérence avec d’autres amendements que nous présenterons concernant la transférabilité de l’assurance vie, le fléchage de l’épargne retraite et de l’épargne salariale. Il est original en ce qu’il reprend des dispositions défendues à diverses reprises par Bénédicte Peyrol et l’ensemble du groupe La République en marche, mais aussi par Elsa Faucillon au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. »
« L’équilibre auquel nous sommes parvenus à l’issue de la première lecture au Sénat me paraît le bon. […] Je suis donc défavorable à cet amendement. Nous élargissons le périmètre des projets pouvant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire à tous les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique. L’ajout de l’adverbe « exclusivement » ne me paraît pas souhaitable, car il réduit les possibilités d’élargissement pour la suite et prive les établissements bancaires de marges de manœuvre. »
« Malgré la meilleure volonté du monde, j’avoue ne pas avoir compris les arguments de Mme la rapporteure. Je précise à nouveau que l’amendement que j’ai défendu est porté par Bénédicte Peyrol et Elsa Faucillon. Cette exigence de transparence totale est absolument banale : rien n’est superfétatoire. Les circuits d’information existent, et je ne vois pas pourquoi les banques ne pourraient pas fournir les informations demandées. La question de l’utilisation des fonds déposés sur les livrets de développement durable et solidaire et les livrets A est fondamentale et extrêmement sensible. »
« Après avoir lu attentivement l’amendement de notre collègue Dominique Potier et écouté attentivement son intervention, je meurs d’envie – vous vous en doutez – de participer à l’alliance qui a pu se former entre les différents bancs. Vous avez tissé des liens avec les bancs du groupe GDR ; j’aimerais bien que cela marche aussi avec les bancs du groupe La France insoumise, qui sont juste au-dessus ! Je voterai donc pour cet amendement. Comme M. Potier, madame la rapporteure, je souhaite avoir quelques précisions sur ce principe de confiance appliqué au livret A. »
« Comme je vous aime bien, monsieur Potier, je vous donnerai quelques précisions. […] Ma chère collègue, c’est une private joke entre M. Potier et moi ! S’agissant du reporting que vous demandez, vous avez raison : les banques peuvent transmettre des données chiffrées mais n’ont pas les outils qui leur permettent d’évaluer la performance énergétique des projets qu’elles ont financés. Cela vous paraît-il cohérent, monsieur Potier ? »
« Je vous aime bien moi aussi, madame la rapporteure, mais il faut être précis dans cette affaire. J’ai passé une grande partie du week-end dans un hackathon fiscal organisé dans le cadre du grand débat national,… […] …auquel participait I4CE – Institute for climate economics –, une association fondée par la Caisse des dépôts et consignations. Aujourd’hui, la puissance publique dispose... […] Mes chers collègues, pouvez-vous revenir aux affaires publiques importantes et dignes de notre assemblée ? Aujourd’hui, des think tanks comme I4CE savent parfaitement renseigner le système banca… […] Ne nous racontons donc pas d’histoires : soit nous voulons cette transparence, soit nous ne la voulons pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Une chose est sûre : la privatisation de La Française des jeux sera une excellente opération financière pour l’investisseur privé qui se présentera et sera assuré de toucher le gros lot, voire le jackpot. La Française des jeux est la quatrième loterie mondiale, la deuxième en Europe. »
« Nous examinons à nouveau cette loi, davantage loi « impact » que loi « PACTE » car l’impact sera dur, tout d’abord pour Aéroports de Paris, puis pour La Française des jeux. »
« L’article 51 prévoit les modalités de la privatisation de La Française des jeux. La semaine dernière, en commission, nous avons pu améliorer le texte, en particulier en créant une amende pour quiconque vendrait un jeu d’argent à un mineur. »
« Le désengagement de l’État de La Française des jeux va inévitablement porter un coup à la nécessaire régulation des jeux d’argent, et les précautions que prend le texte face à l’amplification des conséquences pathologiques de l’addiction au jeu sont trop faibles. »
« Je rappelle que La Française des jeux n’exerce pas une activité comme les autres, en particulier en raison des risques d’addiction ; ce n’est pas une entreprise comme les autres, quand on observe son histoire – elle a été créée pour aider les mutilés de guerre – ; et ce n’est pas un secteur d’activi… »
« Comme celle du groupe Aéroports de Paris, la privatisation de La Française des jeux est loin de faire l’unanimité. Selon vous, monsieur le ministre, l’État n’a pas plus vocation à commercialiser des jeux de hasard qu’à gérer des boutiques duty free avec Aéroports de Paris. »
« Beaucoup de choses ont été dites, mais les buralistes sont les grands oubliés de notre débat. Si les produits de La Française des jeux leur assurent des ventes additionnelles, la profession est soumise en la matière à des règles et à des obligations spécifiques. »
« Même si nous reconnaissons que la privatisation de La Française des jeux est structurellement moins grave que celle d’Aéroports de Paris – tout cela se discute, évidemment –, nous adoptons la même approche sur ces deux sujets. »
« Je me joins aux propos de Mme Fiat sur les buralistes. En effet, tout élu d’un territoire rural sait que les jeux sont pour eux une source de recettes primordiale qui leur permet de vendre aussi du tabac, des boissons, parfois des produits d’épicerie. »
« Mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés par cet amendement, qui est symétrique de celui que nous avons défendu tout à l’heure avec Charles de Courson : il vise à demander que le transfert de la majorité du capital de la société La Française des jeux soit réalisé à la suite d’un appel d’offres… »