Amendement n° 559 · ART. 45, déposé par M. Peu GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Dans le cahier des charges de la privatisation d’Aéroports de Paris, cet amendement voulait inscrire l’obligation, pour l’exploitant, de préserver l’emploi et les conditions de travail de ses salariés pendant toute la concession.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21 bis ° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. Cet amendement vise à y ajouter un objectif de préservation de l’emploi. Il s’agit ici d’éviter une potentielle purge des effectifs, mais également une destruction du statut des salariés, une dégradation des conditions de travail et une pression accrue sur les rémunérations. Il est en effet inquiétant de constater que le projet de loi actuel ne fait mention nulle part du devenir des salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 559 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déposé de nombreux amendements sur les articles visant à privatiser Aéroports de Paris, nombre d’entre eux concernant l’avenir des salariés après la privatisation. L’amendement n o 559 vise à ajouter au cahier des charges un objectif de préservation de l’emploi et des conditions de travail, à l’instar de ce que nous avons proposé à un article précédent. Il s’agit d’éviter non seulement une diminution des effectifs, mais également une destruction du statut des salariés, une dégradation des conditions de travail et un accroissement de la pression sur les rémunérations. »
« Monsieur Peu, la privatisation des aéroports est un projet ambitieux. Nous avons discuté de ce sujet avec les syndicats, dans le cadre des auditions, et je comprends l’inquiétude que peut susciter l’absence de référence à la situation des salariés. Je vous rejoins sur ce point, et c’est pourquoi nous avons travaillé ensemble pour essayer d’y remédier. À mon sens, cependant, votre amendement empêcherait une certaine flexibilité du statut des salariés – vous me direz que c’est une flexibilité à la baisse, je vous parlerai plutôt de flexibilité à la hausse, pour laquelle il constituerait plutôt un frein. »
« Il s’agit d’un sujet très important. Je vous propose, monsieur Peu, de retravailler votre amendement. En vous parlant, encore une fois, avec beaucoup de franchise et de transparence, je relève deux difficultés. Premièrement, je le répète, nous n’avons pas encore décidé des modalités de cession. Je tiens à laisser toutes les portes ouvertes : l’État pourrait maintenir sa participation ou sortir complètement du capital d’ADP. Si l’État reste au capital, aura-t-il une minorité de blocage ou pas ? Tout cela n’est pas décidé. »
« Je veux tout d’abord remercier M. le ministre pour cette ouverture et cette proposition de retravailler l’amendement. Ce projet de loi sera discuté au Sénat et reviendra à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous avons donc l’espace pour le faire. Nous maintenons cependant notre demande de scrutin public sur cet amendement car « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Toutefois, nous nous déclarons totalement disponibles pour travailler sur ce sujet, comme nous l’avons déjà fait avec la rapporteure, en lien avec les organisations syndicales. De ce fait, je considérerai l’amendement n o 561 comme défendu. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout à l’heure, Stéphane Peu a proposé de fixer la durée de la concession à soixante-dix jours. Par cet amendement, nous faisons une proposition plus raisonnable : dix années, au lieu des soixante-dix années prévues par le projet de loi. »
« C’est vrai ; et nous présenterons ensuite encore un autre amendement, qui sera de repli par rapport à celui-ci. La durée de la concession nous semble disproportionnée, pour les raisons que vient de développer Pierre Dharréville. »
« Cet amendement constitue une proposition de repli par rapport à la position exprimée tout à l’heure par mes collègues, notamment Daniel Fasquelle et Éric Woerth, lesquels ont présenté un certain nombre d’arguments quant à la durée de la concession. »
« Avis défavorable. Le dernier de ces amendements est presque satisfait : j’y reviendrai dans quelques instants, madame Louwagie. Vous avez vous-même présenté un argument contre ces amendements : soixante-dix ans, c’est infiniment plus court que la situation actuelle, pour près de 50 % du capital. »
« En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu’il s’agit à cette date de l’exproprier pour récupérer l’intégralité des biens afin d’en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. »
« Il s’agit d’un débat intéressant. Je pense que nous recherchons tous la meilleure des valorisations possible ainsi qu’une forme de transparence. À chacun son métier. En l’espèce, je ne suis pas sûr que ce soit celui du Conseil d’État. »
« Or, même si celui-ci ne représente que 2 % des émissions de gaz à effet de serre, il croît de façon exponentielle, et les bénéfices technologiques sont gommés par son augmentation en volume. C’est donc un sujet majeur, et pour l’appréhender, il est bon de nous projeter soixante-dix ans en arrière. »
« Une remarque générale, d’abord. Notre débat est ubuesque. Je n’ai toujours pas compris quelle amélioration allait être apportée aux salariés et au service rendu au public. »
« Il est dans le même esprit que le précédent, à ceci près que sa rédaction est plus légère : il ne dit pas qu’ADP pourrait augmenter indûment ses redevances, tout simplement parce qu’il est plus élégant de ne pas le dire. »