Amendement n° 1689 · ART. 62 TER, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Les sociétés de plus de 250 salariés auraient été tenues, selon cet amendement, de publier chaque année les écarts de salaires en leur sein et dans les filiales qu’elles contrôlent, pour traduire un engagement présidentiel.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 225‑102‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – I. – Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 250 employés en équivalent temps plein rendent publiques annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures. « Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux mêmes II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société. « Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article sont réputées satisfaire aux obligations prévues au même article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle. « II. – Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement les éléments suivants pour chaque pays où leurs effectifs sont implantés dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 : « 1° La rémunération du premier quartile ; « 2° La rémunération médiane ; « 3° La rému…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose l’introduction d’un article au code de commerce pour instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, de faire publier aux entreprises cotées dans leur rapport annuel un ratio d’équité l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l’entreprise est implantée. Cet amendement vise à traduire dans la loi l’engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, qui rentrera en vigueur en 2019. En France, la loi Pacte vise à développer les dispositifs d’intéressement et de participation des salariés en supprimant les charges qui pèsent actuellement sur ces mécanismes. La publication d’informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l’entreprise et les écarts de rémunération ainsi que leurs évolutions permettra de disposer d’informations précises pour évaluer l’impact des mesures de la loi Pacte pour les salariés des grandes entreprises françaises.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1689 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a pour objet l’introduction d’un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. Il s’agit, notamment, d’imposer aux entreprises cotées la publication, dans leur rapport annuel, d’un ratio d’équité, mesurant l’écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d’implantation. Cet amendement vise à traduire dans la loi l’engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». »
« Je vais faire une présentation générale qui devrait répondre en grande partie aux questions soulevées par les auteurs des amendements portant sur ce sujet important. Les juristes Édith Blary-Clément et Jean-Christophe Duhamel estiment que « si le concept de transparence a émergé en droit des sociétés de manière décisive depuis la fin des années 1980, c’est peut-être parce que le capitalisme en mutation a lui-même généré des maux que l’information d’hier n’est plus en mesure de traiter aujourd’hui. La transparence est dépositaire d’une charge éthique qu’il faut insuffler dans le capitalisme contemporain. » Nous partageons ce point de vue. Savoir permet d’agir à bon escient. »
« Madame la députée, j’ajoute que le droit français impose une transparence totale sur l’intégralité des éléments de rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Il va donc extrêmement loin – ce sont les dispositions les plus abouties en Europe – en matière de droits des actionnaires à fixer et à contrôler a posteriori les rémunérations des dirigeants. Il me paraît important de rappeler cet élément de contexte. Il est certain que la transparence, en matière de rémunérations, est bénéfique : nous y sommes favorables, et, la suite de la discussion le montrera, nous souhaitons aller plus loin. »
« Nous discutons d’un amendement important, qui vise à instaurer une véritable transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises. Vous le savez, les députés communistes se battent de longue date pour l’instauration d’une échelle des salaires. J’aurai l’occasion de faire des propositions en ce sens mais, pour l’heure, nous n’en sommes pas là : il s’agit simplement de rendre publiques un certain nombre de données. Vous nous expliquez depuis hier que l’entreprise est un bien commun, que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes, qu’il n’y a aucun problème : tout est nickel, il n’y a rien à cacher. »
« La réponse de Mme la rapporteure m’amène à dire quelques mots. Les arguments qu’elle a employés sont assez étonnants : soit on est favorable à la transparence, soit on ne l’est pas. On ne peut pas dire : attention, si ça va trop loin, ça risque de poser un problème, en raison de la concurrence qu’affrontent nos entreprises. Précisément, nous voulons que le regard citoyen, le regard public, exerce une pression sur les entreprises, afin qu’elles apportent des justifications à l’opinion publique et expliquent pour quelles raisons elles accordent des rémunérations aussi faibles et cultivent de telles inégalités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement a pour objet l’introduction d’un article dans le code de commerce pour instaurer une forme de transparence sur les écarts de salaires dans l’entreprise. »
« Je vais faire une présentation générale qui devrait répondre en grande partie aux questions soulevées par les auteurs des amendements portant sur ce sujet important. »
« Madame la députée, j’ajoute que le droit français impose une transparence totale sur l’intégralité des éléments de rémunération des dirigeants des sociétés cotées. »
« Nous discutons d’un amendement important, qui vise à instaurer une véritable transparence sur les écarts de rémunération dans les entreprises. Vous le savez, les députés communistes se battent de longue date pour l’instauration d’une échelle des salaires. »
« La réponse de Mme la rapporteure m’amène à dire quelques mots. Les arguments qu’elle a employés sont assez étonnants : soit on est favorable à la transparence, soit on ne l’est pas. »
« Le salaire moyen représente peu de chose ; le salaire médian est beaucoup plus parlant. Par ailleurs, dans votre amendement n o 2588, vous proposez de remplacer le mot « dirigeant » par ceux de « mandataire social », ce qui est beaucoup plus précis juridiquement – j’avais moi-même déposé un amendeme… »
« Cet amendement est issu de l’important travail mené par mon collègue Erwan Balanant sur le sujet. L’intention du Gouvernement est bonne, mais son ambition pourrait être plus élevée. »