Amendement n° 1930 · ART. 3, déposé par M. Taquet +309 cosignataires.
L'essentiel : En matière de retards de paiement, cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions sur le site de l’administration et, aux frais de l’entreprise sanctionnée, dans un journal d’annonces légales, sous astreinte de 150 euros par jour.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d’autres supports. « La décision prononcée par l’autorité administrative en application du VI de l’article L. 441‑6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443‑1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, dans d’autres supports. « L’autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de publicité de sa décision. « En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Bien que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et consolidé. Aussi, le présent amendement a pour objet de préciser et de compléter le dispositif de publication des sanctions en matière de pratiques commerciales restrictives de concurrence. Il modifie ainsi le V de l’article L. 470‑2 du code de commerce : - en précisant que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut publier la sanction sur son site internet et/ou dans la presse. Dans ce dernier cas, cette publication sera réalisée aux frais de la personne sanctionnée ; - en consacrant la double publication systématique des sanctions en matière de délais de paiement (sur le site internet de la DGCCRF et dans un organe de presse habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales) ; - en…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 octobre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 21 février 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 15 mars 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 9 avril 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 11 avril 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 mai 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 mai 2019 Promulgation loi n° 2019-486
Ce que change ce texte
Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté
Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.
En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).
- Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté
Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.
Maintenu dans la loi promulguée.
- Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté
Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.
En vigueur.
- Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté
Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.
En vigueur.
- Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté
Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.
Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.
- Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré
Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.
Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 4 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 64 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 2 | 13 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Denis Sommer LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1930 en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, mes chers collègues, je travaille depuis des mois sur cet amendement dont j’espère qu’il permettra de répondre à certaines interrogations légitimes portant sur les ressources et la consolidation de la presse. De quoi s’agit-il ? Des délais de paiement. Chacun sait qu’ils restent, malgré une amélioration ces dernières années, malgré des sanctions renforcées, notamment par Delphine Gény-Stéphann et Bruno Le Maire il y a quelques mois, une véritable plaie, un véritable boulet pour les entreprises de notre pays. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Croissance et transformation des entreprises), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, on dénombre encore un trop grand nombre de registres et autres répertoires du commerce, dédiés à l’information légale des entreprises, des activités libérales, artisanales, commerciales ou de services. »
« Le présent article a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer un registre dématérialisé des entreprises. »
« Le présent projet de loi a pour objectif de donner à nos entreprises les moyens d’innover, de croître et de se transformer. Pour simplifier et faciliter la vie des entreprises, l’enjeu des délais administratifs est donc crucial. »
« Vous avez raison de rappeler que la question des délais administratifs est essentielle. Elle a fait l’objet de longs débats et d’un vote l’année dernière, dans le cadre de la loi que vous évoquiez. »
« Nous examinons ce projet de loi avec beaucoup d’attention, car il revêt une importance particulière. Compte tenu non seulement des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coûts, de compétitivité, de rentabilité et d’efficacité, mais aussi du temps incompressible lié… »
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que recèlent les termes « à tout ou partie ». Il convient de s’assurer que le registre dématérialisé ne soit pas un registre « chapeau » qui viendrait s’ajouter aux registres et répertoires existants. »
« La publication des annonces judiciaires et légales répond à des exigences de transparence et de démocratie en matière économique, qui paraissent essentielles. Aujourd’hui, l’habilitation à publier ces annonces est attribuée aux journaux par les préfectures selon des critères de diffusion. »