Déposé le : 21 septembre 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 26 septembre 2018

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 3

Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. - La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d’autres supports. « La décision prononcée par l’autorité administrative en application du VI de l’article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443-1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, dans d’autres supports. « L’autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de publicité de sa décision. « En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. »

Qui l'a déposé

309 cosignataires

M. Adrien Taquet

Premier·es cosignataires (12 sur 309) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Bien que le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et consolidé. Aussi, le présent…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Croissance et transformation des entreprises Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi modifie plusieurs dispositions législatives et réglementaires afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, de réduire les coûts liés à ces démarches et d'améliorer l'accès aux informations sur la vie des affaires. Il abroge certains articles et introduit de nouvelles dispositions, notamment concernant les formalités administratives, les annonces légales, la formation professionnelle des artisans, et les relations entre les coopératives et leurs associés. Il prévoit également des obligations de déclaration pour les chefs d'entreprise concernant l'activité de leur conjoint.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 43 amendements

n° 21 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
n° 26 M. Paul Christophe AGIR-E Non défendu I. - Après le deuxième alinéa du B du II de l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase de…
n° 31 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - À l’alinéa 68, modifier ainsi le II : 1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la…
n° 67 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer cet article.
n° 183 Mme Stéphanie Kerbarh LAREM Déclaré irrecevable
n° 216 M. Paul Christophe AGIR-E Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un…
n° 255 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 68, substituer au M les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929…
n° 269 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
n° 273 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
n° 290 M. Denis Sommer LAREM Retiré Supprimer les alinéas 65 et 66.
n° 302 M. Sébastien Leclerc Rejeté Supprimer cet article.
n° 381 M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et…
n° 475 M. Sébastien Leclerc Non défendu Supprimer cet article.
n° 527 M. Vincent Rolland LR Non défendu À l’alinéa 20, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
n° 539 M. Charles de Courson LT Non défendu Substituer au M de l’alinéa 68 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929…
n° 575 M. Charles de Courson LT Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
n° 634 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
n° 790 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
n° 1043 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
n° 1140 M. Philippe Chassaing LAREM Non défendu Substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéas suivants : « 5° Après le mot : « justifier », la fin du 3° devenu 5° est ainsi…
n° 1242 (Rect) M. Paul Christophe AGIR-E Rejeté I. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141-12, les mots : « et…
n° 1243 M. Charles de Courson LT Rejeté Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « M. - Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les…
n° 1244 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
n° 1285 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 1379 M. Emmanuel Maquet LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. «…
n° 1439 Mme Cendra Motin LAREM Non défendu À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au département », les mots : « à l’économie ».
n° 1440 Mme Cendra Motin LAREM Non défendu Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa, il est insérée un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 1583 Mme Frédérique Lardet LAREM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’expiration d’un…
n° 1796 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation…
n° 1936 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré À l’alinéa 19, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne…
n° 1960 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 1982 M. Vincent Rolland LR Rejeté À l’alinéa 19, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d’éléments visuels ».
n° 2113 Mme Marie-Ange Magne LAREM Retiré Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , participant effectivement au pluralisme de l’information locale »
n° 2117 M. Philippe Chassaing LAREM Retiré Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : « f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du…
n° 2120 M. Denis Sommer LAREM Retiré Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
n° 2170 M. Bernard Perrut LR Non défendu Supprimer cet article.
n° 2182 M. Philippe Bolo DEM Retiré À l’alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne…
n° 2227 M. Philippe Bolo DEM Adopté Après l’alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Le V de l’article L. 470-2 du code de commerce est ainsi rédigé…
n° 2483 Mme Cendra Motin LAREM Retiré À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , à l’économie ».
n° 2746 M. Nicolas Forissier LR Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois…

2 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1930 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1237P0D1N001930.